MISE À JOUR DES MESURES PANCANADIENNES D’AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION

À soumettre à la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines de 2010

Préparé par le Groupe de travail chargé de l’amélioration de l’efficacité de la réglementation des ministres de l’Énergie et des Mines
Septembre 2010

Table des matières

Introduction

Durant la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines de 2009, les ministres de l’ensemble du Canada ont réaffirmé leur engagement à améliorer les processus réglementaires qui ont une incidence sur les industries canadiennes des mines et de l’énergie. Les ministres chargés de l’énergie et des mines des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont demandé aux fonctionnaires responsables de l’énergie et des mines de poursuivre leurs efforts conjoints pour déceler et résoudre les problèmes réglementaires d’ordre systémique.

Pour démontrer les progrès, le Groupe de travail chargé de l’amélioration de l’efficacité de la réglementation (GTAER) a été chargé d’élaborer un rapport de progrès résumant les principales initiatives d’amélioration de la réglementation entreprises par les autorités compétentes au cours de l’an dernier. Les participants fédéraux, provinciaux et territoriaux au GTAER et aux Groupes de travail intergouvernementaux sur l’énergie et les mines ont été invités à cerner les principales initiatives législatives, réglementaires et stratégiques en cours ou proposées par leur gouvernement respectif.  Ces initiatives ont été réunies dans la présente mise à jour.

Canada

1Le budget 2010, la Loi sur l’emploi et la croissance économique

Objectif :

• La Loi sur l’emploi et la croissance économique (Projet de loi C-9) favorise d’importantes améliorations au système de réglementation fédéral afin de permettre au Canada de jouir d’une croissance à long terme et de créer des emplois.

Résultats attendus :

• Permettre aux EE de commencer plus tôt, réduire les retards et les doubles emplois et obtenir ainsi de meilleures évaluations globales.
• Améliorer la participation du public.

Activités :

• Cibler des améliorations à apporter à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) pour améliorer l’exécution des évaluations environnementales (EE) au Canada, notamment :
  • Rendre l'ACEE responsable des études approfondies (à l'exception de celles dirigées par l'ONE et la CCSN) et éliminer le « processus décisionnel sur le suivi », afin de décider si l'on devrait continuer d'évaluer un projet proposé en procédant à une étude approfondie, ou plutôt le renvoyer à une commission d'examen.
  • Donner au ministre de l'Environnement le pouvoir d'établir la portée de tout projet comportant une EE et de déléguer ce pouvoir à une autorité responsable.
  • Rendre permanentes les exclusions temporaires relatives aux exigences en matière d'EE pour les projets habituels d'infrastructure publique. Le ministre aurait de nouveaux pouvoirs lui permettant d'exiger l'EE d'un tel projet, s'il décelait un risque important pour l'environnement.
• Établir des programmes d’aide financière aux participants pour l’Office national de l’énergie (ONE) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), afin de favoriser une participation plus opportune et significative de tous les Canadiens, notamment le public, les parties concernées et les populations autochtones.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur :

• Déposé à la Chambre des communes le 4 mars 2010. Sanction royale reçue le 12 juillet 2010.
• Le règlement proposé visant à imposer des échéanciers obligatoires à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) pour la réalisation des études approfondies a été publié dans la Gazette du Canada le 13 août 2010 pour une période de commentaires de 30 jours. Le règlement proposé viendrait compléter les modifications législatives en s’assurant que l’Agence est responsable de réaliser dans les délais prescrits les études approfondies qui lui sont confiées.

2Plan d'action pour améliorer les régimes de réglementation du Nord

Objectif :

• Le budget 2010 décrivait les objectifs suivants du Plan d’action : rationalisation des régimes de réglementation, retrait des obstacles à la croissance économique et protection de l'environnement dans le nord du Canada.

Résultats attendus :

• Éliminer les inefficacités et les doubles emplois des processus réglementaires complexes qui se chevauchent et qui sont imprévisibles, coûteux et chronophages.
• Ces réformes éclaireront et rassureront les investisseurs tout en protégeant l'environnement et en faisant en sorte que les obligations du Canada en vertu des accords sur les revendications territoriales existantes avec les groupes autochtones soient respectées.

Activités :

• Les mesures législatives visant à améliorer les régimes de réglementation et les programmes de surveillance efficaces conçus pour évaluer les impacts environnementaux de l'exploitation sont décrites plus en détail ci-dessous dans la section de chaque territoire comme éléments du plan d'action.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur :

• Entrée en vigueur : of the Action Plan is ongoing over the next 2-3 years as indicated in Budget 2010 and in Minister Strahl’s announcement of May 3, 2010.

3L'initiative du Bureau de gestion des grands projets (BGGP)

Objectif :

• L'initiative du BGGP est investie d'un double mandat : améliorer la responsabilisation, la transparence et la prévisibilité du système réglementaire fédéral pour les grands projets de ressources et diriger la recherche coopérative et l'analyse des politiques dans le cadre d'initiatives à court, moyen et long termes, pour améliorer encore davantage le rendement du système réglementaire.

Résultats attendus :

• Un processus d'examen réglementaire plus responsable, prévisible et opportun.
• Des évaluations de meilleure qualité des effets environnementaux et sociaux de la mise en valeur des ressources.
• Des responsabilités remplies d'une manière plus cohérente, adéquate et significative quant à la consultation des Autochtones.

Activités :

• Le BGGP, qui en est à sa deuxième année complète d'activités, surveille maintenant le processus d'examen réglementaire fédéral de plus de 50 grands projets de ressources naturelles, ce qui représente de nouvelles dépenses potentielles en capital d'environ 100 milliards de dollars.
  • Les accords relatifs aux projets signés par les administrateurs généraux comprennent des échéanciers pour l'examen de chaque grand projet.
  • Un comité d'administrateurs généraux supervise la gestion des examens de projets.
  • Un nouveau Guide de description de projet décrit clairement les exigences fédérales quant aux renseignements.
  • Les nouvelles normes de service réduisent le calendrier d'examen moyen de moitié, et il en résulte un processus d'examen plus prévisible.
  • Le Système de suivi de projet du BGGP – un outil pour effectuer le suivi de projets en ligne – permet au public et aux parties concernées de surveiller tous les examens de projets, du début à la fin.
  • De nouvelles méthodes plus efficaces sont utilisées pour les consultations auprès des Autochtones.  
  • Les consultations sont facilitées par un coordonnateur fédéral et des plans de travail qui décrivent les rôles et les responsabilités de tous les ministères et organismes fédéraux sont en cours d’élaboration.
  • En collaboration avec des partenaires fédéraux, des accords de délégation ont été signés avec la C.-B. relativement au charbon Line Creek et à la ligne de transport d’énergie du Nord-Ouest.
  • De plus, le BGGP a dirigé les travaux fédéraux visant à déterminer les améliorations fondamentales possibles aux processus d'évaluation environnementale et de délivrance de permis réglementaires, ainsi qu’aux activités liées à la consultation auprès des Autochtones. En tant que première étape fondamentale, la Loi sur l'emploi et la croissance économique a introduit des modifications législatives ciblées à la LCEE, à la Loi sur l’ONE et à la Loi sur la CCSN (détaillée séparément ci-dessus).

Intérêt pour le secteur : Énergie et exploitation minière

Entrée en vigueur :

• Lancée en 2008, mandat actuel jusqu'au 31 mars 2012.

Colombie-Britannique

1Délégation fédérale de l’évaluation environnementale (EE) à la C.-B., au moyen des dispositions sur la délégation du paragraphe 17(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)

Objectif :

• Réduire les doubles emplois en matière d'EE et s'approcher de l'objectif « un projet/un processus d'EE ».

Résultats attendus :

• Examen simplifié des EE qui élimine les doubles emplois et les chevauchements de processus.

Activités :

• Canada : accords de délégation de l'EE à la C.-B. pour des projets précis. L'Environmental Assessment Office (EAO) accepte de mener l'EE de manière à satisfaire tant l'Environmental Assessment Act de la C.-B. que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La consultation des Premières nations est coordonnée. Les autorités responsables fédérales conservent leurs autorités décisionnelles.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur :

• Les deux premières EE déléguées sont en cours pour la Phase II de Line Creek (exploitation minière) et le projet de la ligne de transport d’énergie du Nord-Ouest (projet énergétique) qui ont été proposés.

2 La coordination de l'examen des demandes de modification en vertu de la Mines Act (Lois sur les mines) de la C.-B. et de l'Environmental Assessment Act (Loi sur l'évaluation environnementale) de la C.-B.

Objectif :

• Des processus d'examen efficaces et opportuns.

Résultats attendus :

• Moins de demandes aux organismes de réglementation et aux Premières nations (qui participeraient à un seul processus plutôt qu'à deux).
• Des échéances plus courtes pour terminer les processus d'examen.

Activités :

• Projet pilote. Quand une modification proposée pour une mine existante exige la modification du certificat d’évaluation environnementale et du Mines Act Permit (permis de la Loi sur les mines), le promoteur peut choisir de soumettre une demande conjointe de synthèse des analyses par l'EAO et le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières (MEMRP). L'EAO et le MEMRP coprésideront le processus de synthèse des analyses et coordonneront la consultation des Premières nations et du public. À la fin de l'examen, l'EAO et le MEMRP écriront des rapports distincts et prendront des décisions distinctes, en vertu de leur législation respective.

Intérêt pour le secteur : Exploitation minière

Entrée en vigueur :

• Le premier examen coordonné par l'EAO et le MEMRP d'une demande de modification conjointe commencera en 2010.

3Nouveau protocole d'entente (PE) avec l'Office national de l'énergie (ONE)

Objectif :

• Réduire les doubles emplois en matière d'EE au moyen de la disposition de l'EA Act (Loi sur l'EE) de la C.-B. pour conclure des accords d'équivalence.

Résultats attendus :

• Plus d’assurance par rapport aux examens d'EE relatifs aux gros projets pétroliers et gaziers dotés d'un élément fédéral de gouvernance.

Activités :

• Nouveau protocole d'entente avec l'ONE et protocole amélioré de partage d'information.

Intérêt pour le secteur :

• Pipelines transfrontaliers et usines de traitement du gaz naturel sous compétence fédérale.

Entrée en vigueur :

• 2010 — immédiate et continue

4 PE entre la BC Utilities Commission (BCUC) et l'EAO de la C.-B., avec un modèle annexé de l'EAO et de la BCUC pour les processus réglementaires coordonnés

Objectif :

• Dans la mesure du possible, coordonne les processus de la BCUC et de l'EAO, afin de promouvoir une réglementation efficiente et efficace des services publics.

Résultats attendus :

• Une plus grande coordination entre les processus réglementaires pour les projets de services publics.
• Réduction des délais et des chevauchements des renseignements/processus.

Activités :

• Coordonner les calendriers réglementaires des deux processus.
• Promouvoir le partage de cas pertinents pour les deux processus.
• Coordonner le calendrier et la conduite des séances d'information communautaire et de contribution communautaire de la BCUC et les journées portes ouvertes de l'EAO.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• Dépendra d'un projet ou d'une classe de projets nécessitant que les deux processus soient suivis et que les parties acceptent que le processus harmonisé soit applicable.

5 Oil and Gas Activities Act (Loi sur les activités pétrolières et gazières)

Objectif :

• Moderniser et consolider le cadre réglementaire de la Colombie-Britannique sur le pétrole et le gaz afin d’adopter de façon plus efficiente et efficace une réglementation pour une industrie en croissance, adapter les dispositions réglementaires afin qu’elles tiennent compte des changements technologiques, encourager l’exploitation de sources non traditionnelles de gaz naturel et s’assurer que les valeurs sociales et environnementales sont préservées.

Résultats attendus :

• Consolidation et simplification des exigences réglementaires au moyen d'une plus grande adhésion aux normes acceptées de l'industrie.
• Utilisation d'exigences axées sur les résultats, dans la mesure du possible.

Activités :

• L’Oil and Gas Activities Act (Loi sur les activités pétrolières et gazières) est entrée en vigueur en mai 2008 et a été modifiée en mai 2010.
• La réglementation sur la protection et la gestion environnementale a été approuvée en juin 2010, et d'autres règlements sont en cours d'élaboration.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• La Loi et les Règlements entreront en vigueur en 2010.

6 Clean Energy Act (Loi sur l'énergie propre)

Objectif :

• Entre autres objectifs, la Clean Energy Act de la C.-B. a affirmé et modernisé le rôle de la BC Utilities Commission (BCUC) en harmonisant les priorités politiques du gouvernement, la façon dont BC Hydro respecte ces priorités et celle dont la BCUC effectue la surveillance réglementaire.

Résultats attendus :

• Permettre à la province d'aller de l'avant dans le développement d'une énergie propre en tant que priorité économique clé.

Activités :

• Grâce à la Clean Energy Act, plusieurs projets énergétiques stratégiques ne seront pas assujettis à des processus supplémentaires avant la BCUC (ces projets seront toujours assujettis à des évaluations environnementales, et on devra toujours satisfaire aux obligations de la Couronne à l’égard des Premières nations).
• Grâce à des dispositions permettant un programme d'offre permanente et des tarifs de rachat garantis, on obtiendra des pratiques contractuelles simplifiées, pour les projets électriques.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• La Clean Energy Act est entrée en vigueur, en grande partie, en juin 2010.
• La consultation sur la réglementation pour mettre en œuvre un programme d'offre permanente et des tarifs de rachat garantis se tiendra à l'automne 2010.

Alberta

Projet d'amélioration de la réglementation

Objectif :

• En vertu du Projet d'amélioration de la réglementation, on fera des recommandations en vue d'un système renouvelé et intégré d'assurance lié à la politique qui contribuera à accroître la compétitivité globale de l'Alberta tout en protégeant l'environnement, et ce, en assurant la sécurité publique et la conservation des ressources.

Résultats attendus :

• L'équipe du projet publiera un rapport final le ou avant le 31 décembre 2010. Ce rapport comportera les éléments livrables suivants :
  • Des recommandations en vue de renouveler le cadre d'intégration des politiques (pour régler les lacunes, les chevauchements, les doubles emplois ou les incohérences dans les politiques provinciales stratégiques de l'Alberta, en ce qui a trait au système de gestion des ressources naturelles).
  • Des recommandations en vue de renouveler le système d'assurance lié à la politique (c.-à-d., non limité à un système d'outils uniquement réglementaires);
  • Des stratégies de mise en œuvre de haut niveau pour les deux recommandations précédentes.

Activités :

• Examen des mécanismes d'élaboration des politiques (y compris les mécanismes de coordination et d'intégration interministériels).
• Examen des mécanismes de mise en œuvre des politiques (pour s'assurer que le processus décisionnel soit juste, opportun et cohérent, au sein du processus réglementaire).
• Examen des lois et des règlements (et de possibles recommandations de modifications).

Intérêt pour le secteur : Pétrolier et gazier

Entrée en vigueur :

• L'équipe du projet publiera un rapport final le ou avant le 31 décembre 2010.
• Les activités de « mise en œuvre » sont hors de la portée de l'équipe du projet, mais le rapport final contiendra des recommandations de haut niveau sur la stratégie de mise œuvre. Il est entendu que si toutes les recommandations sont acceptées, le processus de mise en œuvre comportera plusieurs phases et s'étendra probablement sur plusieurs années.

Saskatchewan

1 Système réglementaire axé sur le rendement et codes environnementaux

Objectif :

• Convertir un système de production environnementale axé sur la réglementation en un système axé sur les résultats. Il y a deux voies possibles. Si le programme proposé suit les directives existantes et est soumis par une personne qualifiée, il sera automatiquement approuvé. Si le projet s'éloigne des directives, un comité technique examinera le projet proposé

Résultats attendus :

• Un système réglementaire accéléré, pour que les activités aient moins d'incidences, et un fardeau réglementaire allégé, tant pour l'industrie que pour le gouvernement.

Activités :

• Politique : les résultats sont fondés sur un système qui utilise du personnel qualifié.
• Législation : Environmental Protection Act (Loi sur la protection de l'environnement).
• Réglementation : Élaboration d'une série de codes et de directives connexes.

Intérêt pour le secteur :

• Touche une vaste gamme d'activités industrielles, y compris l'exploration minérale et certains aspects du pétrole et du gaz.

Entrée en vigueur :

• La législation a été adoptée, mais non promulguée. Les codes seront élaborés au cours de la prochaine année.

2 Mineral Administration Registry Saskatchewan (MARS)

Objectif :

• Améliorer l'administration des obtentions de droits miniers en passant du jalonnement sur le terrain aux systèmes axés sur le Web.

Résultats attendus :

• Un système réglementaire accéléré et un fardeau réglementaire allégé, tant pour l'industrie que pour le gouvernement.

Activités :

• Politique : le livre blanc est maintenant terminé.
• Infrastructure de base : droits électroniques sur les minéraux et imagerie satellitaire.
• Législation : la Crown Minerals Act (Loi sur les minéraux de la Couronne) est maintenant terminée.
• Réglementation : On prépare actuellement le Mineral disposition Regulations (Règlement sur l'aliénation des minéraux).

Intérêt pour le secteur :

• Industrie des minéraux

Entrée en vigueur :

• On prépare actuellement le système informatique. Il devrait être terminé en juin 2011.

Commentaire :

• Le système est construit de manière à pouvoir être facilement modifié pour gérer d'autres types d'aliénation de minéraux (potasse, charbon, matériel de carrière et minéraux alcalins). Des discussions sont en cours à des fins d'application à certains aspects de la réglementation sur les hydrocarbures et sur la gestion des terres.

3 Renouvellement des processus et amélioration de la gestion de l'infrastructure

Objectif :

• Examiner et renouveler tous les grands processus opérationnels et systèmes liés au pétrole et au gaz, pour le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan.

Résultats attendus :

Pour le gouvernement

• Des processus opérationnels rationalisés.
• Des renseignements plus précis et opportuns.
• Moins d'erreurs et de travail recommencé.
• Capacité à se concentrer sur une analyse de l'information à valeur ajoutée.
• Technologie de l'information mise à jour.

Pour l'industrie

• Entrée et accès à de l'information libre-service.
• Moins d'impositions de sanctions en cas de rapports en retard et « en erreur ».
• Des renseignements plus précis et opportuns.
• Des délais d'exécution moins longs.
• Harmonisation des processus opérationnels clés avec l'Alberta.

Activités :

• Projets d'entreprise, projets techniques et projets affiliés. Les projets affiliés comprennent la modernisation réglementaire, la consultation de l'industrie et le changement organisationnel.

Intérêt pour le secteur :

• Industrie pétrolière et gazière

Entrée en vigueur :

• Mise en œuvre par étapes. Calendrier : de 2009 à 2013.

Commentaire :

• Le Registry Saskatchewan Inclusion Project (RSIP), qui fait partie de l'initiative PRIME Project, verra la Saskatchewan joindre le Petroleum Registry of Alberta, le « Registry », et modifier le Registry afin de satisfaire aux exigences ministérielles uniques de la Saskatchewan. On prévoit de mettre en œuvre le RSIP à l'automne 2011.

Manitoba

Modification réglementaire

Objectif :

• Clarifier les définitions des projets liés à l'énergie, afin de procéder à une classification exacte aux fins d'évaluations environnementales.

Résultats attendus :

• Définition améliorée des exigences liées au processus d'examen provincial.

Activités :

• Modifications réglementaires précises pour les biocarburants et le réseau de production.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

Modifications intégrées en 2007.

Ontario

1 Loi sur l’énergie verte et l’économie verte

Objectif :

• Faciliter la rationalisation des processus d'approbation et de délivrance de permis pour les producteurs d’énergie renouvelable.

Résultats attendus :

• Critères de sélection de site clairement définis, prenant en considération les possibles incidences sur l'environnement et la santé.
• Garanties de service de six mois pour l'examen provincial et l'approbation intégrés des projets d'énergie renouvelable.

Activités :

• Législation.
• La garantie de service est un engagement provincial régi par le nouveau O.Reg.359 (Règlement de l'Ontario 359), en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• En place.

2 Loi favorisant un Ontario propice aux affaires

Objectif :

• Réduire la prolifération de règlements du secteur des affaires.
• Donner aux entreprises plus de temps pour planifier des projets et se conformer aux exigences réglementaires.

Résultats attendus :

• Les ministères doivent s’engager à réduire d’au moins 25 % les exigences réglementaires.
• On demande aux ministères de mettre en œuvre un système de plafonnement et d'échange lorsqu'ils présenteront les règlements. Voici certains des éléments clés :
  • Pour chaque nouveau règlement établi par le lieutenant-gouverneur en conseil, deux règlements doivent être abrogés immédiatement.
  • Dans une situation idéale, les compensations fournies proviennent de la même zone de réglementation au sein d'un ministère.
  • Cependant, un ministère pourrait, au besoin, utiliser des compensations provenant d'une autre zone au sein de ce ministère, ou même d'un tout autre ministère.
  • Il n'y aura exemption qu'en cas d'extrême urgence, p. ex, un règlement administratif universel et non important qui n'ajoute aucune nouvelle exigence, p. ex, une traduction française.

Activités :

Législation

• En vigueur le 1er janvier 2010. Les règlements en vertu de lois susceptibles d'influencer les affaires n'entreront en vigueur que le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ceci s'applique aux nouveaux règlements, ainsi qu'à l'abrogation ou à la modification des règlements existants.
• Chaque ministère de l'Ontario doit établir des objectifs pour réduire les exigences réglementaires sur son territoire de compétence.
• Un ministère peut décider d'étendre la couverture du programme de plafonnement et d'échange aux organismes de réglementation.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur :

• Présenté à l’Assemblée législative le 17 mai 2010.

3 Règlement de l'Ontario 359/09, « Autorisations de projet d’énergie renouvelable »

Objectif :

• Fournir les exigences en matière d'autorisation pour les projets d'énergie renouvelable.

Résultats attendus :

• Regroupement des exigences en matière de délivrance de permis (c.-à-d., divers certificats d'approbation en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario) et des examens en un seul programme.
• Une garantie de service de six mois, à partir du moment où une demande a été acceptée par le ministère, et délivrance d'une autorisation de projet d'énergie renouvelable.
• Les projets d'énergie renouvelable pertinents sont exemptés des exigences en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et de la Loi sur l'aménagement du territoire.
• Une seule approbation multimédia qui comprendra l'air, les déchets, le réseau d'égouts et le permis de prélèvement d'eau, le cas échéant.

Activités

Règlement

• Le Règlement de l'Ontario 359/09 a été déposé le 24 septembre 2009.

Politique

• Protocoles avec les ministères partenaires (MRN, MTC, MEI – BFER) et d'autres organismes approbateurs (Conservation Ontario, Office de protection de la nature), les directives, les bulletins techniques, etc.

Intérêt pour le secteur : Les projets de type « énergie renouvelable », et tout spécialement les éoliennes, les installations solaires, les installations bioénergétiques et les installations de traitement thermique.

Entrée en vigueur :

• Le règlement est devenu une loi le 24 septembre 2009. Il est présentement mis en œuvre.

4 Modernisation des approbations

Objectif :

• Établir un programme environnemental de délivrance de permis moderne et axé sur les risques.

Résultats attendus :

• Améliorer la protection environnementale en concentrant les ressources sur les activités qui présentent le plus grand risque.
• Accroître la transparence publique au moyen d'un site Web d'information publique consultable.
• Offrir des outils en ligne qui rendent le processus de demande et d'obtention d'approbations environnementales plus facile, pour les entreprises.

Activités :

Législation

• Présentée le 17 mai 2010.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs, y compris l'exploitation minière

Entrée en vigueur :

• Deuxième lecture reçue le 3 juin 2010 et renvoyée au Comité permanent des finances et des affaires économiques. Les dates seront planifiées durant l'été 2010.

5 Amélioration du Programme d'approbation

Objectif :

• Faire économiser du temps et de l'argent aux promoteurs en améliorant le programme d'approbation lié à l'industrie minière.

Résultats attendus

• Rationalisation des processus et de la prestation de services (arriéré d'approbations éliminé l'an dernier).
• Utilisation des TI pour rendre les processus plus efficaces (outils de soumission en ligne, amélioration de la gestion de l'information).
• Sensibilisation et formation.
• Travail avec d'autres organismes afin d'accélérer le processus des certificats d'approbation :
  • MDNMF : Service à guichet unique pour rationaliser les approbations de projets miniers.
• Éducation et soutien du demandeur au moyen d'une orientation, de formulaires et de matériel d'appoint améliorés, quant aux approbations :
  • Directive sur les garanties financières, pour un traitement accéléré des évaluations de centres de transfert des déchets.
  • Nouveaux formulaires de demande plus clairs (acme).
  • Approbations détaillées étendues aux eaux usées des travaux d'exploitation minière.

Activités

• Changements au programme interne d'approbation du ministère de l'Environnement, et modification du règlement en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Intérêt pour le secteur : Exploitation minière

Entrée en vigueur :

• La majeure partie est terminée ou en cours. Elle sera terminée bientôt.

Québec

1 Gaz à effet de serre et changements climatiques

Objectif :

• Ce projet de loi vise à intégrer dans la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur la Régie de l’énergie, les outils législatifs pour établir par règlement tout ce qui est requis pour la mise en place d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission conforme au programme de la WCI.

Résultats attendus :

• Il permettra d’établir des cibles de réduction et des plafonds d’émission, d’exiger la déclaration de toutes les émissions de GES couvertes par le programme commun de la WCI et de mettre en place un mécanisme régional de mise aux enchères d’une partie ou de la totalité des droits d’émission. Les modalités d'application de ces dispositions législatives seront fixées par règlement ou par décret.

Activités

• Mai 2009 – la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet no 42 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives en matière de changements climatiques.
• Juin 2009 – Le 19 juin, le Projet de loi no 42, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives en matière de changements climatiques, a été adopté et sanctionné pour devenir le chapitre 33 des Lois du Québec 2009. Il entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement à l’exception de quelques articles qui entrent en vigueur le 19 juin 2009.
• Novembre 2009 – Le 23 novembre, le premier ministre du Québec, Jean Charest, annonçait la cible de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) dont le Québec entend se doter d’ici 2020. Cette cible est fixée à 20 % par rapport au niveau de 1990.

           
Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs – Gaz à effet de serre et changements climatiques

Entrée en vigueur :

• le 19 juin 2009

2 Matières résiduelles

Objectif :

• Les modifications à ce règlement sont essentiellement d’ordre technique. Ce projet de règlement touche notamment les règles d’établissement de petits centres de transfert des matières résiduelles dans les petites municipalités et les exigences relatives aux contrôles effectués par les exploitants de lieux d’enfouissement. Il prévoit en outre, sur de nouveaux territoires peu populeux, la possibilité d’établir des lieux d’enfouissement en milieu nordique, en tranchée ou en territoire isolé.

Activités

• Mai 2009 – Le 20 mai 2009, le MDDEP publie le projet de règlement modifiant certaines dispositions du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR).
• Le projet de règlement est soumis à la consultation publique pour une période de 60 jours (jusqu’au 19 juillet 2009).
• Juin 2009 – Le MDDEP a publié les lignes directrices relatives à la gestion de béton, de brique et d’asphalte issus des travaux de construction et de démolition et des résidus du secteur de la pierre de taille.
• Novembre 2009 – Le 16 novembre, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Mme Line Beauchamp, a dévoilé le projet d’une nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles. La politique est assortie d’un premier plan d’action quinquennal et de plusieurs outils pour la mise en œuvre du plan : 
  • Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage;
  • Projet de règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises;
  • Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques;
  • Projet de règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles.

           
Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs – Enfouissement et incinération des matières résiduelles

3 Règlement sur les carrières et sablières

Objectif :

• Le règlement proposé a pour but de donner de nouvelles possibilités de restauration des carrières et sablières.

Résultats attendus :

• Plus précisément, il vise à permettre leur remblayage avec des matières de nature minérale générées par l’industrie de la pierre de taille et par les activités de concassage et de tamisage d’agrégat, de pièces de béton de ciment ou de brique. Il donne aussi la possibilité d’utiliser du compost aux fins de la restauration de la couverture végétale d’une carrière ou d’une sablière. Ces modifications réglementaires, qui permettront la valorisation à des fins de restauration d’une carrière ou d’une sablière de certains résidus de nature minérale générés par les activités concernées, offriront une nouvelle alternative à l’élimination de ces résidus dans un lieu d’enfouissement régi par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles. De plus, ces modifications donneront une nouvelle possibilité de valorisation.

Activités

• Mai 2009 – Le 20 mai 2009, le MDDEP a publié le projet Règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières.
• Le projet de règlement est soumis à la consultation publique pour une période de 60 jours (19 juillet 2009).

           
Intérêt pour le secteur : Carrières et sablières

4 Programme de démonstration des technologies vertes

Objectif :

• Les projets financés seront des démonstrations de technologies et de procédés novateurs permettant de limiter les dommages relatifs à l'eau, à l'air et aux sols et de résoudre les problèmes liés à la gestion des matières résiduelles.

Activités

• Mars 2009 – Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE) a annoncé la création du « Programme de démonstration des technologies vertes » (PDTV).
• Un financement total de 12 millions de dollars est prévu pour soutenir les projets réalisés dans le cadre du PDTV.
• Accord administratif 

Intérêt pour le secteur : Liés à la gestion des matières résiduelles — l'eau, à l'air et aux sols

5 Accord administratif Canada-Québec

Objectif :

• L’objet de cet accord est de définir les modalités de collaboration entre le Québec et le Canada dans le cadre de l’application, au Québec, de la réglementation fédérale visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux. Cet accord reconnaît le Québec comme interlocuteur unique, aux fins de réception de l’information qui sera échangée en vertu de l’accord.

Résultats attendus :

• Une fois le SENV opérationnel, le MDDEP devra assurer la vérification et le contrôle des données prélevées en vertu du REMM. Il devra également préparer et transmettre au fédéral un bilan de conformité bisannuel des effluents. Le MDDEP s’engage aussi par cet accord à :
• réaliser le contrôle annuel des équipements de mesure et le contrôle annuel de la qualité de l’échantillonnage des effluents des mines, préparer les rapports et les transmettre au fédéral;
• réaliser le programme de l’inspection systématique des sites miniers en fonction des directives et règlements québécois;
• préparer et transmettre au fédéral les rapports des inspections réalisées après le 1er janvier 2009 et
• maintenir à jour et assurer l’entretien du SENV.

Activités :

• Juin 2009 – Le 13 juin, l’accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l’application au Québec de la réglementation fédérale visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux a été publié dans la Gazette du Canada Partie 1.
• Décembre 2009 – Le 23 décembre, un décret concernant le renouvellement de l’Entente de collaboration Canada-Québec en matière d’évaluation environnementale était publié dans la Gazette officielle du Québec. Cette entente, adoptée pour la première fois en 2004 pour une période de cinq ans, visait à réduire les dédoublements pour les évaluations environnementales requises par la Loi sur la qualité de l’environnement provinciale et le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ainsi que par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Intérêt pour le secteur : Secteurs des pâtes et papiers et secteur des mines et des métaux

6 Eau

Objectif :

• Juin 2009 – Le 12 juin 2009, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection est adoptée à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. 

Activités :

• Juin 2009 – Le 30 juin 2009, le décret 708-2009 concernant la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection était publié dans la Gazette officielle du Québec. Le décret fixe la date d’entrée en vigueur du préambule et des articles 1 à 17 de la Loi au 18 juin 2009. D’autres articles sont entrés en vigueur le 12 juin dernier.  
• Août 2009 – le 26 août la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, a annoncé l’adoption du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau. Le gouvernement démontre ainsi sa volonté de mettre en place, à brève échéance, un système de redevances sur l’utilisation de l’eau. Le Règlement prévoit que tous les premiers préleveurs de plus de 75 000 litres par jour devront soumettre une déclaration annuelle de prélèvement.
• Décembre 2009 – Le 5 décembre le gouvernement du Québec publie dans la Gazette officielle du Québec un avis d’indexation relatif au Règlement sur le domaine hydrique de l’État. Des montants exigibles en vertu des dispositions de l’article 6 du Règlement sur le domaine de l’État pour convenir d’une délimitation ainsi que pour consentir l’aliénation, la location ou l’occupation du domaine hydrique. À compter du 1er avril, les frais seront majorés de 0,57 %.
• Mars 2010 – Le 26 mars, le MDDEP a confirmé que les campements industriels temporaires, les prélèvements d’eau souterraine non récurrents et les prélèvements d'eau temporaires et non récurrents effectués lors de travaux d'exploration minière sont exclus de l’obligation de déclarer en vertu du Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau. Selon le ministère, ces exclusions seront ajoutées au Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau lors de la modification prévue cette année.
• Avril 2010 – Le 27 avril 2010, la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a annoncé le dépôt aux fins de consultation publique du Projet de règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau. Le projet de règlement fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 4 juillet 2010. Les redevances sur l’eau viseront les entreprises qui prélèvent ou utilisent 75 m3 (75 000 litres) d’eau et plus par jour, directement de l'eau de surface ou souterraine ou à partir d’un système de distribution d’eau. Pour le secteur minier, le taux a été fixé, tel qu’annoncé dans le dernier budget, à 2,50 $ pour chaque million de litres d’eau prélevé (0,0025 $/m3). Aux fins du règlement est assimilée à une utilisation de l’eau toute action visant l’abaissement ou la dérivation des eaux souterraines. Les eaux de dénoyage seront donc soumises à la redevance. La publication officielle le 5 mai 2010 déclenchera la période de consultation officielle qui se terminera le 4 juillet 2010.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs – eau

7 Fonds vert

Objectif :

• Ce projet propose d’étendre l’obligation de verser une redevance annuelle au Fonds vert et la quote-part annuelle à l’Agence de l’efficacité énergétique à toute personne ayant acquis au Québec des carburants et combustibles, pourvu que le total des volumes acquis soit égal ou supérieur au volume annuel fixé par règlement du gouvernement. Ce projet pourrait donc toucher les entreprises qui acquièrent annuellement de grandes quantités de carburants et de combustibles pour subvenir à leurs activités.

Résultats attendus :

• Le projet prévoit présentement que les entités touchées par la nouvelle définition devront soumettre les informations demandées pour l’exercice financier précédant le 31 mars 2009, et ce, à la date déterminée par la Régie de l’énergie. De plus, le projet prévoit que les nouveaux règlements fixant les volumes annuels de carburants et combustibles entreront en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec et ne seront donc pas soumis à l’obligation de publication ni aux délais d’entrée en vigueur prévus par la Loi sur les règlements.

Activités :

• Juin 2009 – Le 10 juin, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune déposait le Projet de loi no 54, Loi modifiant la Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l’énergie.

           
Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

8 Stratégie minérale du Québec et Loi sur les mines

Objectif :

• La stratégie minérale du Québec énumère trois orientations principales : créer de la richesse et préparer l’avenir du secteur minéral québécois, assurer un développement minéral respectueux de l’environnement et favoriser un développement associé aux communautés tout en tant intégré dans le milieu.
• Ces trois orientations doivent assurer le développement durable des ressources minières. Notamment, la stratégie préconise l’accélération du développement minéral du Nord québécois et annonce l’évaluation prochaine du régime de redevances minières. Cette évaluation a pour but de maximiser les retombées de l’industrie pour le Québec tout en préservant la compétitivité du secteur.

Activités :

• Juin 2009 – Le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, M. Serge Simard, a procédé le 29 juin 2009 au dévoilement de la stratégie minérale du Québec « Préparer l'avenir du secteur minéral québécois ».
• Décembre 2009 – Le 2 décembre, le ministre délégué aux ressources naturelles et à la faune présentait à l’Assemblée nationale le Projet de loi 79 modifiant la Loi sur les mines. Ce projet représente une refonte du régime minier du Québec qui vise à stimuler les travaux d’exploration tout en assurant une meilleure gestion des sites miniers, particulièrement après leur fermeture. Entre autres, les dispositions augmentent la portée des garanties financières qui accompagnent les plans de réaménagement et de restauration des sites miniers. De plus, le projet de loi augmente et précise les pénalités pour diverses infractions, dont l’omission de verser la garantie financière pour la restauration d’un site ainsi que l’abandon de matériel sur un site après expiration du titre minier d’exploration. Le projet de loi assujettit la délivrance d’un bail minier et d’un bail de substances minérales de surface pour l’exploitation de la tourbe à la tenue préalable d’une consultation publique.

Intérêt pour le secteur : Secteur des mines

9 Droits et sanctions

Activités :

• Décembre 2009 – Le 5 décembre le gouvernement du Québec publie dans la Gazette officielle du Québec un avis d’indexation concernant les attestations d’assainissement. Les droits annuels exigibles en vertu des dispositions de l’article 13 du Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel sont de 2 679 $ à compter du 1er janvier 2010.
• Décembre 2009 – Le 5 décembre le gouvernement du Québec publie dans la Gazette officielle du Québec un avis d’indexation des tarifs découlant du Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement. À parti du 1er janvier 2010, les frais seront augmentés de 0,5724 %.
• Avril 2010 – Le 15 avril le MDDEP a publié le projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect. Ce projet de loi vise à mettre à jour le régime d’application de la Loi sur la qualité de l’environnement. Présentement, la loi ne prévoit que des sanctions pénales. Le projet de loi pour sa part prévoit des sanctions administratives qui pourraient être imposées directement par les inspecteurs du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi qu’une augmentation de la sévérité des sanctions pénales. De plus, le projet de loi responsabilise les dirigeants et administrateurs de personnes morales en leur imputant la responsabilité de toute infraction commise par l’entité qu’ils dirigent, à moins qu’ils ne puissent prouver que l’infraction a été commise à leur insu et malgré des dispositions prises pour en éviter la perpétration.

           
Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

10 Développement durable

Objectif :

• Cette liste finale intègre peu de changements par rapport au document de consultation publié en juin 2009. Trois indicateurs ont été ajoutés, soit la qualité de l’emploi (au chapitre du capital humain), le revenu familial excédentaire (au chapitre du capital social) et un indice annuel de la qualité de l’air (au chapitre du capital naturel).

Activités :

• Décembre 2009 – Le 3 décembre 2009, le premier ministre, Jean Charest, déposait à l’Assemblée nationale la première liste des indicateurs de développement durable pour la société québécoise.
• Le ministère publiera un document de vulgarisation portant sur cette première liste d’indicateurs et mettra sur pied une table de concertation qui permettra de suivre et de commenter l’élaboration d’indicateurs de développement durable à travers le monde.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Canada atlantique – Initiatives conjointes

1 Initiative de la Porte d’entrée de l’énergie de l’Atlantique

Objectif :

• Assurer la coopération régionale sur les questions de transmission d’électricité.

Résultats attendus :

• Une approche coordonnée envers les questions de transmission et d’infrastructure liées au futur développement de la production d’énergie dans le Canada atlantique.

Activités :

• Négociations et élaboration de politiques pour permettre l’intégration de processus de réglementation intergouvernementaux complexes dans une voie efficiente et efficace de développement.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• À déterminer

2 Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE)

Objectif :

• Examiner et moderniser la réglementation du pétrole dans les zones pionnières et extracôtières afin d’appuyer la croissance continue de l’industrie et de l’économie provinciale et canadienne tout en maintenant les normes les plus rigoureuses en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de gestion des ressources.

Résultats attendus :

• Création d'une seule « réglementation-cadre » pour les opérations extracôtières.

Activités :

• Promulgation du nouveau règlement sur le forage et la production de pétrole le 31 décembre 2009.
• Le groupe de travail a entamé un projet de quatre ans pour examiner, moderniser et fusionner les règlements existants en une seule réglementation-cadre pour les opérations extracôtières.

Intérêt pour le secteur : Énergie.

Entrée en vigueur :

• Règlement sur le forage et la production de pétrole promulgué le 31 décembre 2009.
• Promulgation de la réglementation-cadre pour les opérations extracôtières en 2013-2014.

3 Le Drilling and Production Regulations (Règlement sur le forage et la production)

Objectif :

• Fusionner et moderniser le Règlement concernant le forage et le Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz qui existaient, structurés selon le principe de correspondance, dans la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et les lois de mise en œuvre des Accords extracôtiers.

Résultats attendus :

• La modernisation des règlements améliore le cadre de réglementation actuel afin d’appuyer la croissance continue de l’industrie du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et extracôtières et sa contribution à l’économie et à la compétitivité du Canada tout en maintenant les normes les plus rigoureuses en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de gestion des ressources.

Activités :

• Le Règlement sur le forage et la production a été promulgué le 31 décembre 2009.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

Le règlement a déjà été promulgué.

Nouveau-Brunswick

1 Projet d'examen de la Loi sur les pipelines (ministère de l'Énergie)

Objectif :

• Accroître l'efficacité réglementaire, la transparence et la clarté concernant la délivrance de permis et de licences opérationnelles pour les projets de pipelines.

Résultats attendus :

• Éliminer les doubles emplois dans le processus de délivrance de permis entre le processus de l'EIE et le processus réglementaire de l'énergie.
• Rendre les exigences plus claires en matière de délivrance de permis et de licences de pipelines.
• Rationaliser les processus réglementaires là où des examens réglementaires complets ne sont pas requis.

Activités :

• Juin 2009 – mai 2010 : un groupe de travail composé de membres de ministères, d'organismes gouvernementaux et d'intervenants de l'industrie a été formé et a tenu plusieurs séances avec animateur, afin de préparer et d'examiner une liste détaillée des problèmes réglementaires.
• Juin 2010 : un rapport sommaire des améliorations réglementaires proposées a été finalisé (document partagé avec le GT sur les pipelines).

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• Été 2010 : analyse supplémentaire des politiques.
• Automne 2010 : préparation d'une soumission pour l'approbation du Cabinet.
• Hiver 2010-2011 : projet de règlement et de loi.
• À la mi-2011 : modifications réglementaires et législatives.

2 Modifications législatives sur le stockage souterrain (ministère des Ressources naturelles [DRN])

Objectif :

• Améliorer le régime de tenure quant aux droits en matière de stockage souterrain; moderniser le règlement.

Résultats attendus :

• Éliminer les ambiguïtés liées aux tenures qui se chevauchent et à la considération avérée du meilleur usage des ressources de sel et de potasse.

Activités :

• Abroger la Loi sur les stockages souterrains actuelle, déplacer le stockage dans les cavernes de sel dans la Loi sur les mines, et le stockage du pétrole dans la Loi sur les produits pétroliers.
• Nouvelle politique sur l'évaporite et nouveau processus d'offre de licence pour l'évaporite.

Intérêt pour le secteur : Énergie et exploitation minière

Entrée en vigueur :

• Les modifications législatives seront entreprises à l'automne 2010.

3 Loi et règlement sur le pétrole (DRN)     

Objectif :

• Fournir une législation nouvelle, moderne et efficace. Mettre à jour le régime de redevances dans un but d'équité.

Résultats attendus :

• Une législation modernisée, en ce qui concerne les pratiques exemplaires, les normes et les directives.         

Activités :

• Nouvelle Loi sur les produits pétroliers en place, mais non édictée.
• Règlement sur le forage et la production en cours de rédaction.
• Règlement sur les redevances en cours de rédaction.
• Rédaction d'un Règlement sur les permis de recherche et les baux commencée.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• Dès que possible.

4 Jalonnement sur carte des concessions minières (DRN)

Objectif :

• Introduire le jalonnement sur carte en ligne et retirer le jalonnement sur le terrain.

Résultats attendus :

• Système de jalonnement sur carte par Internet modernisé, pour une administration efficace des tenures de mines.

Activités

• Mise en œuvre terminée au premier trimestre de 2010.
• En cours de conversion de concessions jalonnées sur le terrain vers le jalonnement sur carte.

Intérêt pour le secteur : Exploitation minière

Entrée en vigueur :

• Presque terminé. La conversion se poursuivra.

Île-du-Prince-Édouard

Rien à signaler pour 2009-2010.

Nouvelle-Écosse

1 Modifications à la Electricity Act (loi sur l’électricité) concernant l’électricité renouvelable

Objectif :

• Assurer le passage ordonné en Nouvelle-Écosse de l’électricité d’origine fossile à des sources d’énergie plus écologiques et plus locales pour la production d’électricité.

Résultats attendus :

• Création d’un comité « guichet unique » pour surveiller les approbations réglementaires des projets d’électricité renouvelable.

Activités :

• La législation a été promulguée en mai 2010. Le règlement est en cours d’élaboration et devrait être promulgué au début de l’automne 2010. Le comité « guichet unique » sera créé au moment de la promulgation du règlement.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• Automne 2010/printemps 2011

2 Modifications à la Pipeline Act (loi sur les pipelines) et son règlement

Objectif :

• Moderniser la Pipeline Act et son règlement.

Résultats attendus :

• Le règlement est maintenant davantage axé sur les objectifs afin de créer un meilleur climat d’affaire et d’assurer la sécurité du public.

Activités :

• Les modifications à la loi ont été adoptées à l’automne 2009; le règlement est en cours d’élaboration et devrait être promulgué à l’automne 2010.

Intérêt pour le secteur : Énergie

Entrée en vigueur :

• 2010

Terre-Neuve et Labrador

1 Initiative de réduction de la bureaucratie

Objectif :

• Réduire les inefficacités administratives et réglementaires tout en maintenant des normes élevées et des règles du jeu équitables pour les entreprises, et améliorer l'efficience et l'efficacité des services gouvernementaux aux citoyens.     

Résultats attendus :

• 0 % d'augmentation pour l'ensemble du gouvernement.

Activités :

• Groupe de travail sur la réduction des formalités administratives établi en 2005.
• Inventaire de règlements compilé en 2005, avec un objectif de réduction de 25 % à l'échelle du gouvernement.
• Initiative de trois ans ayant pris fin le 31 mars 2009.
• Le dénombrement se poursuit pour satisfaire à la nouvelle initiative du gouvernement : 0 % d'augmentation à l'échelle du gouvernement.

Intérêt pour le secteur : L’ensemble du gouvernement

Entrée en vigueur :

• En 2005. Jusqu'à la fin de l'initiative, le gouvernement et le ministère des RN ont atteint l'objectif de réduction.

2 Mineral Exploration Approval Management System (MEAMS) (système de gestion des autorisations pour les projets d’exploration minérale)

Objectif :

• Fournir un système sur Internet pour gérer la délivrance des autorisations pour les projets d’exploration minérale.

Résultats attendus :

• Délais d’autorisation plus courts pour les projets d’exploration grâce au remplacement du système sur papier actuel par un système sur Internet pour les demandes, les renvois intergouvernementaux et les autorisations.

Activités :

• Le projet a été amorcé en 2008.
• La principale conception est terminée est les essais internes sont en cours.
• L’activité actuelle est centrée sur la création de liens vers les ensembles de données du gouvernement, p. ex. atlas de l’aménagement des terres, parcelles d’habitat faunique fragiles, zones protégées, etc., aux fins de renvoi et d’autorisation.
• Prévoira un lien vers le système provincial de jalonnement sur carte des concessions minières par Internet (MIRIAD).

Intérêt pour le secteur : Secteur de l’exploration minérale

Entrée en vigueur :

• La mise en œuvre pour le public est prévue au début de 2011.

3 Stratégie pour les minéraux

Objectif :

• Élaborer une stratégie gouvernementale pour le secteur des minéraux à Terre-Neuve et Labrador; comprendra un examen de tous les règlements et systèmes de réglementation provinciaux touchant le secteur, et pourrait donner lieu à une révision et à des améliorations pour faire en sorte que la stratégie soit complète, adéquate et claire.

 Résultats attendus :

• Les résultats détaillés sont fonction des résultats des consultations du public et de l’industrie et de l’examen interne; le résultat final sera un régime de réglementation moderne qui exerce un contrôle approprié sur le secteur sans restreindre inutilement le développement.

Activités :

• La stratégie a été annoncée en mars 2010.
• Les documents de discussion seront publiés en septembre 2010.
• Les consultations externes commenceront en septembre ou en octobre 2010

Intérêt pour le secteur : Secteur des minéraux

Entrée en vigueur :

La stratégie complète, y compris toute intervention sur le milieu réglementaire, devrait être présentée aux fins d’approbation en 2012.

Nunavut

1 Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut

Objectif :

• Procurera un cadre législatif pour l'aménagement du territoire et l'évaluation environnementale dans les Territoires.

Résultats attendus :

• L’obligation législative du Canada en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sera respectée.
• Les caractéristiques novatrices ajouteront de la clarté, de la prévisibilité et de la certitude juridique aux processus d'aménagement du territoire et d'évaluation environnementale du Nunavut, augmentant la protection environnementale et promouvant la confiance des investisseurs.
• La Loi clarifiera les rôles et les responsabilités des organismes de réglementation, établira des échéanciers clairs pour les décideurs relativement aux examens préalables de projets, aux évaluations et aux approbations, et imposera la cohérence au moyen d'un système de demande à guichet unique et d'un processus d'examen rationalisé, pour l'utilisation des terres et le développement des ressources.

Activités :

• Le projet de loi C-25 a été présenté à la Chambre des communes le 12 mai 2010. Il est actuellement en attente de sa deuxième lecture.

Intérêt pour le secteur : Les grands projets de développement, y compris l'exploitation minière et l'énergie.

Entrée en vigueur :

• L’adoption, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre intégrale devraient se faire au cours des six à douze prochains mois.

2 Plan d'aménagement du territoire du Nunavut

Objectif :

• Élaborer un plan d'aménagement de l'ensemble du territoire du Nunavut qui orientera la conservation, le développement et la gestion des terres au Nunavut.

Résultats attendus :

• Conformité à l’article 11 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
• Le plan rassurera et orientera les activités d'aménagement du territoire, dans l'ensemble du Nunavut.
• Le plan d’aménagement du territoire du Nunavut remplacera deux plans régionaux actuels (les plans régionaux d’aménagement des terres du Nord-de-Baffin et de Keewatin). Cela créera un processus de gestion et d’aménagement du territoire uniforme, qui pourrait comprendre des volets régionaux au besoin. 

Activités :

• Un plan d'aménagement de l'ensemble du territoire du Nunavut est en cours d'élaboration.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur :

• Le plan d’aménagement du territoire du Nuvavut devrait être terminé en 2011.

3 Règlement sur les eaux du Nunavut

Objectif :

• Fournir les détails requis pour la gestion et la protection des eaux du Nunavut en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Résultats attendus :

• Un nouveau règlement créera un processus selon lequel un promoteur demandera de pouvoir utiliser de l'eau ou déposer des déchets sans être muni d'une licence. L'Office des eaux du Nunavut délivrera une approbation, et non pas une licence.
• Les frais de demande et les frais d'utilisation de l'eau chargés aux promoteurs en fonction du type d'activité et de la quantité d'eau utilisée resteront inchangés.
• Les annexes ont été simplifiées et leur nombre a été réduit.
• Soixante-cinq zones de gestion des eaux ont été déterminées pour remplacer les quatre qui figurent dans le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Activités : La rédaction du Règlement est en cours.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

4 Programme de surveillance générale du Nunavut

Objectif :

• Soutenir une surveillance, une production de rapports et une collecte de données de référence environnementales et axées sur la communauté au moyen du développement des capacités communautaires.

Résultats attendus :

• Lacunes des activités de surveillances actuelles comblées.
• Meilleure production de rapports sur la santé de l'environnement, y compris les composantes biophysiques, sociales et économiques.
• Meilleure prise de décisions pour protéger l'environnement.
• Rentabilisation des connaissances scientifiques et traditionnelles.
• Coordination des activités de surveillance et de production de rapports au Nunavut.

Activités :

• Les décisions concernant les besoins et les priorités, en matière de surveillance environnementale, sont prises par des groupes d'intervenants.
• Les membres du groupe de travail du Programme de surveillance générale du Nunavut sont : Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, la Commission d'aménagement du Nunavut et le gouvernement du Canada.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Territoires du Nord-Ouest

1 Nomination du négociateur en chef du gouvernement fédéral

Objectif :

• Négocier le regroupement des quatre offices des terres et des eaux des T.-N.-O. (Offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, de Gwich’in, de Sahtu et de Wek’heezhi) en un seul.
• Entamer le dialogue avec les Inuvialuits pour possiblement négocier un régime de gestion des terres et des eaux pour l'ensemble du territoire.

Résultats attendus :

• Obtenir l'appui des Inuvialuits et d'autres personnes ayant des revendications territoriales en regard d'un plan de regroupement.

Activités :

• Une série de réunions et de négociations sont entreprises tout au long de l'été 2010 dans le but d'obtenir un consensus ou de l'appui.
• Une modification législative sera requise, ainsi que des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

2 Nouvelle NWT Surface Rights Act (Loi sur les droits de surface des T.-N.-O.)

Objectif :

• Fournir un seul processus pour la résolution de conflits.
• Remplir une obligation en suspens, quant aux revendications de Gwich’in et de Sahtu.

Résultats attendus :

• La législation améliorera l'accès en temps opportun aux ressources du sous-sol et rendra le régime réglementaire plus prévisible et plus cohérent.

Activités :

• Le plan d'action annonçait qu'une législation sur les droits de surface serait élaborée au cours des deux prochaines années.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur :

• Une équipe a été formée et les discussions initiales avec les intervenants des T.-N.-O. sont prévues pour juillet.

3 Modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Objectif :

• Surtout pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail du projet d'examen conjoint.

Résultats attendus :

• Les modifications clarifieront les conditions, prescriront les échéanciers, établiront les seuils et élimineront les doubles emplois, afin que le régime réglementaire des T.-N.-O. soit plus rassurant et prévisible pour tous les intervenants.
• Tenir compte du processus de restructuration entrepris par le négociateur en chef du gouvernement fédéral.

Activités :

• Modifier la législation et résoudre simultanément les problèmes politiques, en étroite collaboration avec les intervenants.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur : Une équipe a été réunie pour faire avancer cette initiative.

4 Modifications à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Objectif :

• Moderniser la Loi; refléter la compétence de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats attendus :

• Les modifications détermineront clairement la compétence de l'Office des eaux quant à la région désignée des Inuvialuits (sauf la partie du Yukon).

Activités :

• Plusieurs modifications seront apportées afin d'harmoniser la Loi avec la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie quant à la structure de l'Office et à la nomination de ses membres.
• Permettre au ministre d'approuver la modification, le renouvellement, la suspension ou l'annulation d'une licence.
• Faire le nécessaire pour que toutes les directives du ministre soient publiées dans la Gazette du Canada.
• Régler les ambiguïtés, les doubles emplois et les incohérences de cette Loi et du régime réglementaire.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

5 Modifications au Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Objectif :

• Régler des processus réglementaires qui se chevauchent.

Résultats attendus :

• Retirer l'exigence en matière de délivrance de licences pour l'enfouissement en fond de trou des déchets de forage en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la refondre en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Activités :

• La rédaction est en cours.

Intérêt pour le secteur : Exploitation minière et énergie

6 Modifications au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (T.-N.-O. et Nunavut)

Objectif :

• Étendre la durée des autorisations de deux à cinq ans.

Résultats attendus

• Les modifications administratives amélioreront le milieu réglementaire du Nord et la gestion des terres publiques.

Activités :

• La rédaction est en cours.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

7 Modifications au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales (T.-N.-O. et Nunavut)

Objectif :

• Étendre la durée des autorisations d'une à cinq années.

Résultats attendus

• Les modifications administratives amélioreront le milieu réglementaire du Nord et la gestion de l'exploitation de carrières.

Activités :

• La rédaction est en cours.

Intérêt pour le secteur : Carrières

8 Programme de surveillance des effets cumulatifs aux T.-N.-O.

Objectif :

• Appuyer une surveillance, une production de rapports et une collecte de données de référence environnementales et axées sur la communauté au moyen du développement des capacités communautaires.

Résultats attendus :

• Lacunes des activités de surveillances actuelles comblées.
• Meilleure production de rapports sur la santé de l'environnement, y compris les composantes biophysiques, sociales et économiques.
• Meilleure prise de décisions pour protéger l'environnement.
• Rentabilisation des connaissances scientifiques et traditionnelles.
• Coordination des activités de surveillance et de production de rapports, dans les T.-N.-O.

Activités :

• Les décisions concernant les priorités et les besoins liés à la surveillance environnementale sont prises par l'entremise du Groupe de travail du PSEC – un partenariat entre les gouvernements autochtones des T.-N.-O. (le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le Conseil tribal des Gwich'in, le gouvernement du peuple tlicho, l'Alliance métisse North Slave et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest), le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Yukon

1 Achèvement de l'examen sur cinq ans de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Objectif :

• Évaluer l'application de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon pendant ses premières cinq années d'existence et apporter des améliorations.

Résultats attendus :

• Le rapport des observations et des conclusions contient 63 recommandations liées à l'amélioration du processus d'évaluation.

Activités

• Ce rapport est examiné par le Comité directeur de l'examen (Canada/Yukon/Conseil des Premières nations du Yukon/Office de l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon).
• La mise en œuvre de certaines des recommandations pourrait nécessiter des modifications aux lois et aux règlements.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs

Entrée en vigueur

• Le Comité directeur, en consultation avec les Premières nations, préparera un rapport en réponse aux recommandations, lequel devra être pris en considération par les responsables.

2 Modifications à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Objective

• Combler une lacune de la législation : actuellement, la Loi n'offre pas d'indemnisation ou d'immunité aux membres ou aux employés de l'Office.

Résultats attendus

• Les membres et les employés de l'Office seront protégés contre les actions découlant de tous les gestes qu’ils auront posés ou qu’ils se seront abstenus de poser de bonne foi, dans l’exercice de leurs fonctions.

Activités :

• Une modification sera rédigée.

Intérêt pour le secteur : Tous les secteurs