Conformément au protocole d'entente appuyant la Directive du Cabinet, le chrono de l'examen fédéral peut être arrêté par le BGGP. Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent causer l'arrêt du processus d'examen fédéral :

1. L'examen est retardé à la demande du promoteur ou d'un autre participant;
2. La CEC ou les AR ont indiqué au BGGP que le promoteur doit fournir des renseignements additionnels nécessaires à l'achèvement de l'EE ou de l'examen réglementaire, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
3. Le processus d'examen fédéral ne peut pas aller de l'avant à cause de circonstances liées au processus d'engagement et de consultation des Autochtones;
4. Un contentieux ou d'autres procédures juridiques empêchent l'achèvement ou la continuation du processus d'examen fédéral.

Résolution de problèmes

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d'opinions dans l'interprétation ou l'application de la présente entente.

Les problèmes relatifs à l'examen réglementaire ou à l'engagement et à la consultation des Autochtones dans le cadre du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l'appui du BGGP.

Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront recommandés au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l'Initiative du BGGP.

Évaluation du projet terminé

Les parties participeront à une évaluation non officielle de l'efficacité du processus d'examen fédéral relativement au projet, 90 jours après la parution des décisions des AR au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE. L'effort déployé pour l'examen ainsi que son format dépendront de la portée du projet et des problèmes soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP un changement au processus d'examen fédéral ou si le projet le nécessite une modification à l'entente. Si l'on s'entend qu'une modification est nécessaire, le BGGP, au nom des parties, la proposera au Comité des sous-ministres sur les grands projets pour sa considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l'entente ne forceront pas l'arrêt du chrono du processus d'examen fédéral en regard d'activités relatives à l'entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

6.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l'entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexes

Annexe I – Graphique de GANTT – Échéanciers fixés pour le processus de réglementation fédéral du projet

Annexe II – Principales étapes et normes de service pour l'évaluation environnementale et l'engagement et la consultation des Autochtones

Annexe III – Rôles et responsabilités pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire et principales étapes en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Annexe IV – Rôles et responsabilités pour Transports Canada et principales étapes et normes de service en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables

Annexe V – Rôles et responsabilités pour Pêches et Océans Canada et principales étapes et normes de service en vertu de la Loi sur les pêches

Annexe VI – Évaluation environnementale et rôles et responsabilités réglementaires pour les autres ministères fédéraux

Annexe VII – Plan de travail, rôles et responsabilités d'engagement et de consultation des Autochtones

Annexe VIII – Personnes-ressources ministérielles

Annexe I

Graphique GANTT Échéanciers fixés pour le processus de réglementation fédéral du projet

Graphique GANTT Échéanciers fixés pour le processus de réglementation fédéral du projet

Annexe II

Annexe III

Rôles et responsabilités pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire et principales étapes et normes de service en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

EE et octroi de permis

• Former et présider un comité fédéral de projets aux fins du processus de la CEC.
• Préparer le EE, le plan de travail d'octroi de permis et les échéanciers qui s'y rattachent.
• Examiner et commenter l'EIE.
• Coordonner l'examen gouvernemental de l'EIE.
• Finaliser la conception des programmes de conformité et de suivi.
• Effectuer l'évaluation de la première demande de permis du promoteur dans le cadre des pratiques acceptées de gestion de projet.
• Examiner et formuler des commentaires sur la réponse du gouvernement au rapport de la CEC.
• Prendre un plan d'action par suite de la réponse du gouvernement au rapport de la CEC.
• Fournir un accès public facile au dossier concernant l'octroi de permis pour le projet.

Octroi de permis à la suite de l'EE 

• Effectuer l'évaluation de la demande du promoteur pour d'autres permis (c'est-à-dire, la construction, le fonctionnement, le déclassement et l'abandon) dans le cadre des pratiques acceptées de gestion de projets.
• Communiquer avec le promoteur au sujet de toutes les autres demandes futures de permis.
• Assurer la mise en ouvre de mesures d'atténuation avec les permis appropriés.
• Assurer la mise en ouvre d'un programme de suivi avec les permis appropriés.
• Fournir un accès public au dossier d'octroi de permis de projet pour les futures demandes de permis.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception d'information supplémentaire.

Annexe IV

Rôles et responsabilité pour Transports Canada et principales étapes et normes de service en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables

EE

• Examiner et commenter le plan de travail de l'EE, le plan de participation du public et le plan de communications.
• Examiner et commenter l'EIE.
• Participer à l'analyse des commentaires sur l'EIE.
• Participer aux audiences publiques à titre de spécialiste des questions de navigation, tel qu'établi par TC ou demandé par la commission d'examen conjoint (CEC).
• Examiner et commenter la réponse du gouvernement à la CEC.
• Prendre un plan d'action à la suite de la réponse du gouvernement au rapport de la CEC.
• Formuler des commentaires sur les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines d'intérêt fédéral.
• Travailler avec d'autres autorités régionales et fédérales pour assurer la mise en place de mesures d'atténuation liées aux domaines d'intérêt fédéral de TC.
• Travailler avec d'autres autorités régionales et fédérales pour assurer la mise en place d'un programme de suivi lié aux domaines d'intérêt fédéral de TC.

Réglementaires

• Participer aux réunions avec d'autres autorités fédérales et provinciales le cas échéant.
• Participer à la période publique de commentaires, aux avis publics et aux consultations publiques possibles touchant les questions de navigation. 
• Effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, le cas échéant. 

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception d'information supplémentaire.

Annexe V

Rôles et responsabilités pour Pêches et Océans Canada et principales étapes et normes de service en vertu de la Loi sur les pêches

EE

• Examiner et commenter le plan de travail de l'EE, le plan de participation du public et le plan de communications.
• Examiner et commenter l'EIE.
• Participer à l'analyse des commentaires sur l'EIE.
• Participer aux audiences publiques à titre de spécialiste concernant le mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, tel qu'établi par le MPO ou demandé par la commission d'examen conjoint.
• Examiner et formuler des commentaires dans la réponse du gouvernement à la commission d'examen conjoint.
• Prendre une décision de plan d'action à la suite de la réponse du gouvernement au rapport de la CEC.
• Formuler des commentaires sur les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril tel qu'exigé.
• Assurer la mise en ouvre de mesures d'atténuation liées aux domaines d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril tel qu'exigé.
• Assurer la mise en ouvre des aspects du programme de suivi lié au domaine d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril tel qu'exigé.

Réglementaires

• Participer aux réunions avec d'autres autorités fédérales et provinciales le cas échéant.
• Participer à la période de commentaires du public.
• Entreprendre toute activité requise liée aux domaines d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril tel qu'exigé en appui aux décisions réglementaires du MPO.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception d'information supplémentaire.

Annexe VI

Annexe VII

Plan de travail, rôles et responsabilités en matière d'engagement et de consultation des Autochtones

1.0  Contexte

Le gouvernement du Canada peut avoir un devoir de droit commun de consulter les groupes autochtones lorsqu'il envisage de prendre des actions qui peuvent affecter les droits autochtones potentiels ou établis issus des traités. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1981.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche du « gouvernement dans son ensemble» à la consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui pourraient affecter les droits autochtones potentiels ou établis. Cette approche est mandatée tant par une directive du Cabinet que par le protocole d'entente subséquent sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (juin 2007). La directive mentionne que les entités fédérales travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation des Autochtones qui s'intègre à l'évaluation environnementale (EE) et à l'examen réglementaire.

2.0 Le processus fédéral de consultation de l'État pour la nouvelle centrale d'énergie nucléaire de Bruce Power

L'approche « du gouvernement dans son ensemble » pour la participation des Autochtones et les activités de consultation sera mise en ouvre pendant toute la durée de l'EE et du processus d'examen réglementaire. On mettra tous les efforts possibles pour assurer que l'échéancier des activités de consultation coïncide avec les principales étapes et processus des EE et de l'examen réglementaire. Quoi que des efforts soient investis pour assurer que le travail de consultation s'harmonise avec les principales étapes du processus, il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent diverger des échéanciers préétablis de l'EE et de l'examen réglementaire, selon les besoins de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers à la suite d'obligations de consulter, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

La CCSN agira comme coordonnatrice des consultations de l'État (CCE) pour l'examen fédéral concernant le projet, dans la mesure accordée par son mandat, comme moyen de satisfaire les obligations de l'État. Étant donné la nature quasi judiciaire de la CCSN, l'État – grâce au MPO – jouera un rôle de surveillance pour assurer que le processus mené par la CCSN soit suffisant pour qu'il remplisse son devoir prévu par la loi de consulter le plus possible.

3.0 Principales étapes de l'engagement et de la consultation des Autochtones

Phase de l'EE

Phase d'examen réglementaire

4.0  Groupes autochtones répertoriés

Selon l'analyse effectuée jusqu'à maintenant, les groupes autochtones qui suivent ont été répertoriés comme étant concernés. Cette liste cependant n'est ni exclusive ni inclusive. La CCSN, conjointement avec d'autres autorités responsables, déterminera le niveau approprié de participation des groupes concernés pour s'acquitter des obligations de l'État.

5.0 Rôles et responsabilités des entités

Les rôles et responsabilités de chacune des entités fédérales participantes pour l'examen du projet sont les suivants :

CEC

Les rôles et les responsabilités de la CEC sont décrits dans l'alinéa 4.1(c) de l'Entente de la commission d'examen conjoint (ECEC).

La CCSN :

• Agira à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCE) pour l'examen fédéral associé au projet.
• Coordonnera et facilitera les activités de consultation de l'État avant, pendant et après l'EE fédérale qui inclut :
  • des plans de travail provisoires sur les consultations des Autochtones, en collaboration avec le BGGP et les autres parties;
  • l'engagement des groupes autochtones, en coopération avec les autorités responsables le cas échéant;
  • l'assurance que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus d'EE en tant que moyen pour libérer l'État de son obligation de consulter;
  • l'assurance qu'un processus de consultation est en place pour l'examen réglementaire;
  • le suivi et le report des questions spécifiques relatives au projet soulevées par les Autochtones aux parties concernées (par ex., les autorités responsables, le promoteur, la province);
  • le suivi et le report des questions qui ne sont pas spécifiques au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) aux autorités concernées (par ex. AINC, la province);
  • l'étude des questions spécifiques au projet dans le contexte de l'EE et de l'examen réglementaire;
  • faciliter les activités de consultation multipartites là où c'est nécessaire;
  • représenter l'État avec les autorités régionales et fédérales (et la province le cas échéant) pendant les activités de consultation;
  • faire la compilation et la mise à jour du dossier des activités de consultation de l'État effectuées pendant l'EE et l'examen réglementaire.

Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) :

• Assurer une surveillance pour la cohérence, la responsabilisation et la transparence des consultations de l'État avec les Autochtones, et ce, pour l'ensemble de l'examen du projet
• Abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l'État pour le projet.
• Fera en sorte que le promoteur soit guidé dans ses premiers pas.
• Tiendra des réunions d'information et communiquera avec les promoteurs, les ministères gouvernementaux, les Autochtones et autres intervenants au sujet des exigences d'engagement, d'activités et des responsabilités prochaines rattachées aux consultations.
• Trouvera et suivra les questions principales relatives aux consultations le plus tôt possible.
• Intégrera l'information relative aux activités de consultation dans le système de surveillance et de suivi du projet.
• Référera les questions qui demandent une solution au comité concerné mis en place pour l'initiative du BGGP, le cas échéant.
• Répondra aux enquêtes générales des ministères et organismes fédéraux concernant les activités de consultation liées aux différents projets.

L'l'ACEE :

• Sera responsable pour la consultation avec les groupes autochtones en ce qui concerne le processus d'évaluation environnementale.
• Fournira des possibilités de financement pour les activités de consultation en appui au processus de la CEC grâce à l'enveloppe budgétaire pour les Autochtones et au programme de l'Agence d'aide financière aux participants.

Les autorités responsables :

• Participeront à des activités coordonnées de consultation tout au long du processus d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire (y compris les phases d'élaboration du projet, d'évaluation provisoire, d'évaluation proprement dite et d'évaluation ultérieure).
• Représenteront l'État aux côtés du coordonnateur des consultations de l'État, de la province, du promoteur et des autres entités fédérales (par ex., le BGGP le cas échéant) pour régler les questions autochtones le cas échéant ou tel qu'exigé.
• Contribueront à l'approche du « gouvernement dans son ensemble » en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité politique prévue par la loi.
• Rendront compte à la CCSN et au BGGP des activités de consultation conformément au processus établi de gestion de dossiers.
• Appuieront le travail d'analyse des questions si nécessaire.

Les autorités fédérales et les ministères spécialisés :

• Participeront à n'importe quelle des activités mentionnées plus haut sur demande du coordonnateur des consultations de l'État ou des AR.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

• Conseilleront, informeront, l'ACEE, le BGGP et certaines autorités responsables leur offriront des services juridiques le cas échéant tel qu'exigé tout au long de l'EE et de l'examen réglementaire.
• Aideront dans l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État.

Les promoteurs peuvent :

• Jouer un rôle important en fournissant des renseignements pertinents aux responsabilités et activités fédérales de consultation des Autochtones. Bien qu'il soit important de souligner que de telles actions par les promoteurs ne constituent pas une « délégation de procédure » de l'obligation juridique de l'État de consulter, les décisions et les actions prises par le promoteur peuvent être un moyen par lequel les décisions et les réponses fédérales à la suite des consultations peuvent être prises et orientées. Les initiatives et activités d'engagement des Autochtones par le promoteur pourraient inclure :
  • examiner et suivre le guide d'engagement autochtone offert par le BGGP, par d'autres entités (par ex., les groupes autochtones eux-mêmes, les associations industrielles, etc.), et autres autorités gouvernementales;
  • entamer tôt un engagement avec les groupes autochtones et échanger avec des entités fédérales, le cas échéant, l'information obtenue par les consultations avec les Autochtones (par ex., les enjeux soulevés pour ce qui a trait aux incidences liées au projet sur les droits autochtones potentiels ou établis issus d'un traité);
  • envoyer tôt les documents clés (par ex, description du projet, énoncé des incidences environnementales) aux communautés autochtones concernées ou potentiellement concernées, afin de discuter et d'aborder les préoccupations au moyen de séances techniques et autres séances;
  • étudier les possibilités de contribuer à la consultation des Autochtones et au financement des capacités, de même qu'aux autres enjeux locaux et régionaux;
  • effectuer une gestion permanente adaptée au projet, et se pencher sur les questions autochtones lors de la conception et de la mise en ouvre d'un projet et de son exploitation.

Annexe VIII – Personnes-ressources ministérielles