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Projets du BGGP

ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES SUR LA PARTIE INFÉRIEURE DU FLEUVE CHURCHILL À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre une évaluation et des mesures d’atténuation des impacts environnementaux potentiels plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en favorisant l’innovation et la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources naturelles;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de participation et de consultation efficace et significatif des peuples autochtones du Canada dès le début du processus au sujet de la conduite que l’État veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral et de la participation et la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Nalcor Energy (le promoteur) a présenté une description de projet pour appuyer sa proposition en vue de la construction de deux centrales hydroélectriques sur la partie inférieure du fleuve Churchill, située au Labrador, afin de produire une capacité totale de 3 074 MW (le projet);

ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO) et Transports Canada (TC) sont dotés de responsabilités réglementaires et légales relativement au projet proposé;

ET ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement (le ministre) a, conjointement avec le ministre de l’Environnement et de la Conservation et le ministre des Affaires intergouvernementales de Terre-Neuve-et-Labrador (T.‑N.‑L.), nommé une commission d’examen conjoint (CEC) pour effectuer une ÉE en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) et de la Loi sur la protection de l’environnement de T.‑N.‑L.;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet (l’entente) n’entrave les attributions, les autorisations légales et les fonctions des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement et de la Conservation et le ministère des Affaires intergouvernementales de T.‑N.‑L. et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) ont convenu de coordonner les ÉE fédérale et provinciale, dans la mesure du possible;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente de projet s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement à la proposition de construction et de contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente décrit les principales activités de l’examen fédéral et les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui en font partie intégrante. L’examen fédéral comprend l’ÉE, l’(les) examen(s) réglementaire(s), ainsi que les activités de participation et de consultation des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

La proposition de construction consiste en la construction et l’exploitation de deux centrales hydroélectriques sur la partie inférieure du fleuve Churchill au Labrador. Les centrales seront situées à Gull Island et Muskrat Falls et auront une capacité de production combinée d’environ 3 074 MW; des lignes de transport d’interconnexion seront également construites entre Gull Island et Churchill Falls et entre Muskrat Falls et Gull Island, ainsi que vers le réseau électrique existant du Labrador. Gull Island et Muskrat Falls sont respectivement situées à environ 100 km et 30 km au sud-ouest de la ville de Happy Valley-Goose Bay.

Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral pourrait être différent de la proposition de construction, telle que décrite dans la section 4.0.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral du projet :

MPO est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR). MPO pourrait être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR et (ou) à la CEC;
TC est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est une AR potentielle. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée dans le cadre de l’ÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis pour pouvoir effectuer l’EIN et rendre une décision d’évaluation environnementale. Ces renseignements doivent être fournis avant la clôture de la période de commentaires du public sur l’étude d’impact environnemental (ÉIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC peut être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR ou à la CEC;
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de participation et de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada en lien avec le projet (voir les annexes III et VI);
Ressources naturelles Canada (RNCan), Santé Canada (SC) et Environnement Canada (EC) sont des autorités fédérales en vertu de la LCÉE et pourraient être pourvus de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devront fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR ou à la CEC;
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCÉE en appui à l’ÉE et à la CEC. L’ACÉE agira à titre de coordonnateur fédéral, de secrétariat de la CEC et de coordonnateur des consultations de l’État (CCE) pour l’ÉE relative au projet;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l’examen fédéral du projet afin d’assurer ACÉE le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour s’attaquer aux défis soulevés et, en collaboration avec les autres parties, jouera durant toute la durée de l’examen fédéral un rôle de surveillance en ce qui concerne la participation et la consultation des Autochtones.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D'EXAMEN FÉDÉRAL

L’entente de la commission d’examen conjoint (ECEC) et le mandat de la CEC émis le 8 janvier 2009 par le ministre, ainsi que le ministre de l’Environnement et de la Conservation et le ministre des Affaires intergouvernementales de T.‑N.‑L. mettent sur pied la CEC et établissent son mandat. Telle que présentée actuellement, la portée du projet exposée dans le mandat de la CEC est la même pour les processus fédéral et provincial et comprend la centrale de Gull Island (capacité de 2 250 MW), y compris un barrage d’une hauteur de 99 m et d’une longueur de 1 315 m et un réservoir de 225 km de long inondant un secteur de 85 km², et la centrale de Muskrat Falls (capacité de 824 MW), y compris, dans la portion nord, un barrage d’une hauteur de 32 m et d’une longueur de 432 m et, dans la portion sud, un barrage d’une hauteur de 29 m et d’une longueur de 325 m et un réservoir de 59 km de long inondant un secteur de 41 km².

La CEC est dotée de responsabilités légales en vertu de la LCÉE et de responsabilités administratives en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement de T.‑N.‑L. La CEC n’est pas une partie à la présente entente.

L’ACÉE et le ministère de l’Environnement et de la Conservation de T.‑N.‑L. continueront de coordonner leurs processus d’examen respectifs afin de s’assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettent. Jusqu’à maintenant, cette approche a consisté à élaborer un ensemble commun de lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (ÉIE), que le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Environnement et de la Conservation de T.‑N.‑L. ont présentées au promoteur le 15 juillet 2008; à diriger l’élaboration d’une seule ÉIE à présenter à la CEC par le promoteur; et à tenir des périodes conjointes de commentaires du public sur les lignes directrices relatives à l’ÉIE et le mandat de la CEC. L’annexe I contient un graphique de Gantt du processus d’examen fédéral. L’annexe II présente les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE ainsi que pour la participation et la consultation des Autochtones.

Pendant le processus fédéral d’ÉE, les AR confirmeront toute décision réglementaire nécessaire en ce qui a trait au projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’ÉE à titre d’AR, mais il pourra, à la demande de la CEC ou d’une AR, continuer à participer à titre d’AF experte s’il est pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisés concernant le projet. De même, les AF expertes poursuivront l’examen des renseignements fournis par le promoteur, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles et que le projet évolue et change, afin de confirmer si une approbation réglementaire est nécessaire à la lumière de ces nouveaux renseignements. Dans ce cas, un AF experte pourrait continuer à participer à l’ÉE à titre d’AR.

5.0 PARTICIPATION ET CONSULTATION DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale pour la participation et la consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, que leurs intérêts soient pris en compte, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de l’ACÉE, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune de la participation et la consultation des Autochtones intégrée à l’examen fédéral.

L’ACÉE, en collaboration avec MPO, TC et le ministère de l’Environnement et de la Conservation de T.‑N.‑L., ont convenu d’une approche pour la consultation auprès des groupes autochtones qui participent au processus. Cette approche facilitera la tenue d’activités de consultation coordonnées et productives auprès des Autochtones.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la participation et la consultation des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I :

achèvement de l’ÉE — 18 mois à compter de la mise sur pied de la CEC par le ministre de l’Environnement jusqu’à l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCÉE), en supposant que toutes les demandes réglementaires nécessaires sont présentées au plus tard à la clôture de la période de commentaires du public sur l’EIE;
le cas échéant, délivrance des permis en vertu de la LPEN et de la Loi sur les pêches — trois mois à compter de l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre dans le RCÉE, en supposant que toutes les demandes réglementaires nécessaires sont présentées au plus tard à la clôture de la période de commentaires du public sur l’EIE.

Ces échéanciers ont été établis d’après un certain nombre d’hypothèses, dont les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devront être modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP permettra au public de suivre l’avancement de l’examen fédéral, de façon transparente et accessible.

7.0 SURVEILLANCE ET SUIVI

Les AR travailleront en collaboration avec les AF et le promoteur, dans le but de s’assurer que les mesures d’atténuation relatives à leurs domaines de responsabilité qui ont été définies dans le cadre de l’ÉE, ainsi que toutes conditions reliées aux approbations réglementaires, sont mises en œuvre de façon efficace.

Pour les mesures d’atténuation de compétence fédérale qui ont été soulevées dans l’ÉE mais qui ne relèvent pas des responsabilités réglementaires des AR, les AF offriront leur soutien afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat sont respectées et mises en œuvre de façon efficace par le promoteur.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente, sous réserve de toute modification, constitueront les critères à partir desquels le BGGP surveillera l’avancement du processus d’examen fédéral et en fera rapport dans le Système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP arrête le processus d’examen fédéral :

l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur, d’une autre instance et (ou) de la CEC;
l’ACÉE et (ou) les AR et (ou) la CEC ont souligné le fait que le promoteur doit fournir les renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées au processus de participation et de consultation des Autochtones;
un litige ou d’autres procédures juridiques empêchent l’achèvement ou la poursuite de l’examen fédéral.

Résolution de problèmes

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les problèmes relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées, avec l’appui du BGGP.

Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront portés devant le comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.

Évaluation du projet terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral du projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’ampleur de la participation à l’évaluation et le format de celle-ci dépendront de l’importance des problèmes soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si les parties conviennent qu’une modification est nécessaire et qu’elle est jugée importante, le BGGP la présentera au nom des parties aux sous-ministres responsables des grands projets pour qu’ils la prennent en considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci‑dessous.

[signé par] Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	Le 21 aout, 2009 Date
[signé par] Peter Sylvester Président Agence canadienne d’évaluation environnementale	Le 21 juillet, 2009 Date
[signé par] Claire Dansereau Sous-ministre Pêches et Océans Canada	Le 23 juillet, 2009 Date
[signé par] Louis Ranger Sous-ministre Transports Canada	Le 16 juillet, 2009 Date
[signé par] Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada	Le 8 aout, 2009 Date
[signé par] Michael Wernick Sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	Le 20 juillet, 2009 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : Échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la participation et la consultation des Autochtones

Annexe III —Approche et rôles et responsabilités relatifs à la participation et la consultation des Autochtones

Annexe IV — Rôles et responsabilités de Pêches et Océans Canada et principaux jalons et de service

Annexe V — Rôles et responsabilités de Transports Canada et principaux jalons et normes de service

Annexe VI —Rôles et responsabilités des autres ministères

Annexe I

Graphique de Gantt : Échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la participation et la consultation des Autochtones

Plusieurs jalons ont été réalisés entre février 2007 et décembre 2008, avant que ce projet fasse appel à l’initiative du BGGP.

Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service ou date d’achèvement
Mise sur pied de la CEC	Ministre de l’Environnement, ministre de l’Environnement et de la Conservation et ministre des Affaires intergou-vernementales, T.‑N.‑L.	ACÉE, province	8 janvier 2009
Publication de l’ECEC et du mandat finals	Ministre de l’Environnement, ministre de l’Environnement et de la Conservation et ministre des Affaires intergou-vernementales, T.‑N.‑L.	ACÉE, province	8 janvier 2009
Nomination des membres de la CEC	Ministre de l’Environnement, ministre de l’Environnement et de la Conservation et ministre des Affaires intergou-vernementales, T.‑N.‑L.	ACÉE, province	8 janvier 2009
Présentation de l’EIE à la CEC	Promoteur		6 mars 2009
Période de commentaires du public et examen gouvernemental de l’EIE	CEC	AR, AF expertes, ACÉE, province	Du 9 mars au 22 mai 2009
Début de la participation des collectivités autochtones à l’EIE	ACÉE	AR, AF expertes, AINC	Processus et échéancier à déterminer en consultation avec les collectivités autochtones
Présentation de renseignements techniques pour appuyer les demandes d’autorisation à TC et au MPO	Promoteur		À déterminer par le promoteur, mais au plus tard à la clôture de la période de commentaires du public sur l’ÉE
La CEC examine les commentaires du public et détermine si les renseignements sont suffisants	CEC	ACÉE	30 jours après la clôture de la période de commentaires du public
Réponse aux commentaires du public et aux demandes de la CEC	Promoteur		Au plus tard 60 jours suivant la présentation des demandes de renseignement par la CEC
Période de commentaire du public sur les renseignements supplémentaires fournis par le promoteur, si nécessaire	CEC	AR, AF expertes, province	30 jours après la présentation des renseignements supplémentaires par le promoteur
La CEC examine les commentaires du public et détermine si les renseignements sont suffisants	CEC	ACÉE	30 jours après la période de commentaires du public
Affichage de l’avis d’audiences publiques dans le RCÉE	CEC	ACÉE	Au moins 45 jours avant le début des audiences et après que la CEC aura conclu que les renseignements supplémentaires présentés par le promoteur sont suffisants.
Tenue des audiences publiques	CEC	ACÉE	Au moins 45 jours après l’affichage de l’avis d’audiences publiques sur le SIRCEE
Présentation du rapport de la CEC au ministre, ainsi qu’au ministre de l’Environnement et de la Conservation et au ministre des Affaires intergouvernementales de T.‑N.‑L.	CEC		Dans les 90 jours suivant la clôture des audiences publiques
Début de la consultation des groupes autochtones sur le rapport de la CEC	ACÉE, province		Dans les 45 jours suivant la présentation du rapport de la CECaux gouvernements
Réponse du gouvernement au rapport de la CEC	MPO	AR, AF expertes, ACÉE	Dans les dix semaines suivant la présentation du rapport de la CEC aux AR
Approbation de la réponse gouvernementale par le gouverneur en conseil	Bureau du Conseil privé	Conseil du Trésor	Déterminé par le Cabinet
Affichage des décisions au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE dans le RCEE	AR	ACÉE	Dans la semaine suivant la décision du gouverneur en conseil

Annexe III

Approche et rôles et responsabilités relatifs à la participation et consultation des Autochtones

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de saines politiques et de prise de décisions, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations légales, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. L’obligation en common law de consulter les groupes autochtones s’applique lorsque l’État envisage des actions susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, que leurs intérêts soient pris en compte, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet que par le Protocole d’entente pour la directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (juin 2007). La directive mentionne que les entités fédérales travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’ÉE et à l’examen réglementaire.

2.0 Détermination des groupes autochtones

Dix groupes autochtones ont été déterminés pour la participation. Les groupes autochtones participants, tout comme le niveau des activités de participation et de consultation entrepris par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’examen fédéral et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones. L’ACÉE, en collaboration avec les AR et la province, ont déterminé le niveau approprié EIE de participation et de consultation auprès des groupes retenus et ont transmis à ces groupes une copie du protocole de consultation, décrivant les possibilités de consultation auprès des groupes autochtones pendant le processus d’EE.

3.0 Le processus fédéral de consultation de l’État

L’approche pangouvernementale sera adoptée tout au long de l’ensemble des processus d’examen fédéral pour les activités de participation et de consultation auprès des Autochtones. Bien que tout sera mis en œuvre pour s’assurer que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus, il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. S’il est nécessaire de modifier les échéanciers en raison d’obligations de consulter, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties, y compris la province, puisqu’elles ont participé à la préparation de l’approche pour la consultation.

Lorsque des dispositions doivent être prises, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACÉE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de résoudre le problème des incidences négatives sur ces droits. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui concilient les intérêts de ces groupes autochtones avec d’autres intérêts sociaux.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACÉE agira à titre de coordonateur des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral du projet, afin d’acquitter les obligations de l’État. Le rôle du CCE est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la participation et de la consultation des Autochtones sont présentés dans l’annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune des entités fédérales participant à l’examen du projet sont :

L’ACÉE :

agira à titre de CCE pour l’examen fédéral du projet proposé et coordonnera et facilitera les activités de consultation de l’État avant et pendant l’ÉE fédérale, ainsi que pendant la période de transition de l’examen réglementaire afin de s’assurer que la transition se fasse en douceur. En tant que CCE, l’ACÉE :
- définira et fera participer les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
- préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
- s’assurera que les activités de consultation requises pour le projet proposé sont intégrées au processus d’ÉE afin de libérer l’État de son obligation de consulter;
- coordonnera et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation de l’État auprès des groupes autochtones relatives à l’ÉE;
- s’assurera qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire en confiant le rôle de CCE à une AR;
- assurera le suivi des questions spécifiques au projet qui ont été soulevées par les peuples autochtones et les renverra aux parties concernées (par ex., les AR, le promoteur, la province, etc.);
- assurera le suivi des questions qui ne sont pas spécifiques au projet (par ex., les revendications territoriales, les droits issus de traités) et les renverra aux autorités concernées (par ex., AINC, la province);
- étudiera les questions spécifiques au projet dans le contexte de l’examen fédéral;
- facilitera au besoin les activités de consultation multipartites;
- représentera l’État et dirigera les activités de consultation, conjointement avec les AR et les autorités fédérales qui doivent y participer;
- coordonnera les activités fédérales de consultation de l’État avec celles de la province;
- compilera et mettra à jour le dossier des activités de consultation de l’État menées dans le cadre de l’examen fédéral, déterminera les problèmes qui pourraient nécessiter une réponse de la part des autorités responsables et des autorités fédérales et transmettra par la suite le dossier au BGGP à la fin de l’examen fédéral;
- fournira le financement pour les activités de consultation en appui au processus de la CEC grâce à l’Enveloppe de financement autochtone du Programme d’aide financière aux participants de l’Agence;
- tiendra des consultations sur les recommandations du rapport de la CEC, si nécessaire;
- évaluera la portée, la nature et la convenance des activités de consultation de l’État, avec la contribution du ministère de la Justice, d’AINC et des AR;
- au nom du gouvernement du Canada, enverra une lettre finale aux groupes autochtones expliquant de quelle façon leurs préoccupations ont été étudiées;
- documentera les enseignements tirés.

Le Bureau de gestion des grands projets :

conservera et tiendra le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le Système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral (y compris la phase antérieure à l’évaluation, la phase d’évaluation et la phase postérieure à l’évaluation), s’il y a lieu;
représenteront l’État, avec la CCE, la province, le promoteur et d’autres entités fédérales afin d’aborder les questions autochtones, s’il y a lieu;
contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des politiques;
rendront compte à l’ACÉE et au BGGP des activités de consultation conformément au processus établi de gestion de dossiers;
appuieront le travail d’analyse des questions, si nécessaire.

Les autorités fédérales et les ministères spécialistes :

participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, telles que décrites dans le plan de travail de la participation et de la consultation des Autochtones ou sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

fourniront des services, des renseignements et des conseils juridiques à la CCE, au BGGP et aux AR, au besoin, tout au long de l’examen fédéral;
contribueront à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des activités de consultation de l’État.

Annexe IV

Rôles et responsabilités de Pêches et Océans Canada et principaux jalons et normes de service

ÉE

Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant, y compris le comité provincial d’évaluation environnementale.
Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communications.
Examiner et commenter les lignes directrices relatives à l’ÉIE, l’ECEC et le mandat de la CEC.
Examiner et commenter l’ÉIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’ÉIE, à la demande de la CEC.
Préparer une présentation et participer aux audiences publiques à titre d’AF experte sur les questions relatives au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, au besoin.
Consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’ÉIE et du rapport de la CEC, s’il y a lieu.
Assurer la responsabilité de la réponse du gouvernement au rapport de la CEC.
Décider des mesures à prendre à la suite de la réponse du gouvernement au rapport de la CEC.
Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire.
Travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire.

Examen réglementaire

Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
Préparer un plan de travail pour l’examen réglementaire.
Entreprendre toute activité requise liée au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire, afin d’appuyer les décisions réglementaires du MPO, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les jalons pourraient être modifiés à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Réception d’une demande d’autorisation du promoteur en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit une demande d’autorisation du promoteur en vertu des articles 32 et (ou) 35(2) de la Loi sur les pêches concernant les répercussions sur les poissons et l’habitat du poisson, complète et accompagnée de plans, cartes, rapports et données appropriés pour appuyer l’examen. Ceci peut inclure un plan de compensation de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches. La demande doit être reçue avant la clôture de la période de commentaires du public sur l’EIE.	Promoteur	Avant la clôture de la période de commentaires du public sur l’ÉIE.
Réponse du MPO au promoteur concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, ainsi que sur le plan de compensation de l’habitat du poisson	Le MPO examine l’ensemble de la demande (y compris le plan de compensation de l’habitat du poisson et la sécurité financière qui y est liée, le cas échéant) afin d’en vérifier la pertinence pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO demande des renseignements supplémentaires, au besoin, afin d’examiner la demande (et l’EIE, si les examens se déroulent en même temps).	MPO	En même temps que l’examen de l’EIE, si la demande est reçue pendant l’examen de l’ÉIE.
Réponse du MPO au promoteur concernant le plan de compensation de l’habitat du poisson	Le cas échéant, le MPO avise le promoteur que le plan de compensation de l’habitat du poisson est acceptable (sous réserve des conclusions et recommandations de la CEC, de la réponse approuvée par le gouverneur en conseil au rapport de la CEC, et de l’acquittement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones).	MPO	Quatre semaines après la réception du plan de compensation de l’habitat du poisson
Réception des renseignements supplémentaires du promoteur	Le MPO reçoit les renseignements supplémentaires du promoteur	Promoteur	À déterminer par le promoteur
Décision concernant la délivrance d’une autorisation en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les répercussions sur les poissons et l’habitat du poisson.	MPO	Le MPO délivre une autorisation en fonction de la décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE. La décision au sujet des mesures à prendre doit correspondre à la réponse au rapport de la CEC, approuvée par le gouverneur en conseil en vertu de la LCÉE. Le MPO délivre l’autorisation 90 jours civils après la réception d’un plan de compensation de l’habitat du poisson acceptable (y compris la sécurité financière) et l’acquittement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones liées à l’autorisation. La délivrance des autorisations prendra également en compte le moment auquel le promoteur devra obtenir l’autorisation; ainsi, si l’autorisation est nécessaire bien après les échéances mentionnées ci-dessus, le MPO la délivrera au moment opportun.

Annexe V

Rôles et responsabilités de Transports Canada et principaux jalons et normes de service

ÉE

Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu, y compris le comité d’ÉE provincial.
Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communications.
Examiner et commenter les lignes directrices relatives à l’ÉIE et le mandat de la CEC.
Examiner et commenter l’ÉIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’ÉIE.
Participer aux audiences publiques à titre d’AF experte sur les questions relatives à la navigation, en ce qui concerne le mandat de TC en vertu de la LPEN, s’il y a lieu.
Examiner la réponse du gouvernement au rapport de la CEC et formuler des commentaires.
Consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’ÉIE et du rapport de la CEC, s’il y a lieu.
Décider des mesures à prendre à la suite de la décision du gouverneur en conseil.
Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, s’il y a lieu.
Travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, s’il y a lieu.

Examen réglementaire

Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales et provinciales, s’il y a lieu.
Participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation.
Entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN afin d’appuyer les décisions réglementaires de TC, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant.
Effectuer des inspections du site pour appuyer les décisions réglementaires de TC, le cas échéant.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
TC assure la liaison avec le promoteur du projet en ce qui a trait aux travaux potentiels touchant les impacts navigabilité	Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir un impact sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer le maintien de la navigabilité.	TC	En cours
Présentation de la demande en vertu de la LPEN pour chacun des travaux proposés	Présenter à TC une demande pour chacun des travaux proposés et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web de la LPEN, en se référant à l’ÉIE.	Promoteur	Déterminé par le promoteur, mais au plus tard à la date de clôture de la période de commentaires du public sur l’ÉIE.
Décisions et commentaires au sujet de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements et les plans du point de vue de leur pertinence à appuyer l’examen selon la LPEN. Demander des renseignements supplémentaires, si nécessaire, aux fins d’examen de la demande.	TC	Huit semaines après la présentation de la demande
Processus de l’étude d’impact sur la navigation — inspection(s) sur place	Évaluation complète sur place des impacts du projet sur la navigation, de l’emplacement et des voies navigables, compte tenu de la température et de la saison.	TC	Au départ, un processus d’inspection de deux mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public
Avis de publication donné au promoteur conformément à l’article 9(3) de la LPEN	Fournir au promoteur des mesures pour publier son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN.	TC	Dans les trois semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et à la suite de l’évaluation des questions relatives à la navigation découlant de toute modification apportée au projet en raison de l’ÉE
Dépôt et publication du projet	Déposer les « plans finals » et les autres renseignements pertinents au Bureau des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada. Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.	Promoteur	Le processus de publication du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Tenir compte des commentaires du public et des Autochtones en ce qui a trait aux impacts potentiels du projet sur la navigation	Si le public ou des groupes autochtones expriment à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations. TC pourra juger que des exigences supplémentaires sont nécessaires à l’égard des impacts potentiels des travaux proposés sur la navigation. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC TC	À compléter dans les deux mois suivant l’achèvement du processus de publication
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN (si nécessaire)	Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN si des changements importants aux travaux proposés sont requis.	Promoteur	À déterminer par le promoteur
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final (sous réserve des conclusions et des recommandations de la CEC) de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public.	TC	Quatre semaines
Délivrance de l’autorisation en vertu de la LPEN (le cas échéant)	Si nécessaire, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN.	TC	Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre si la ou les demandes en vertu de la LPEN sont déposées au plus tard à la clôture de la période de commentaires du public sur l’ÉIE

Annexe VI

Rôles et responsabilités des autres ministères

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
ACÉE Secrétariat de la CEC	Diriger des séances d’orientation sur le processus de la CEC. Communiquer régulièrement des renseignements à jour aux ministères fédéraux et autres intervenants sur le processus de la CEC. Fournir des avis concernant la LCÉE. Rendre disponible de l’aide financière aux participants et tenir un programme d’aide financière (conformément à l’article 58(1.1) de la LCÉE). Tenir le registre public, y compris les commentaires relatifs à l’ÉE. Au nom de la CEC, communiquer au promoteur la nature des renseignements nécessaires à la préparation de l’étude d’impact environnemental. Documenter les enseignements tirés.
ACÉE Coordination fédérale	Coordonner la formation et les conseils concernant les techniques permettant une participation efficace aux audiences publiques. Coordonner la communication entre les participants fédéraux durant l’examen par la CEC, par la création et la gestion d’un groupe de travail fédéral. Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail fédéral aura à : faciliter les discussions entre les AR et les AF expertes afin de cerner les enjeux techniques et les points de vue opposés ou qui se confondent partiellement. aider les ministères à s’assurer que les observations et les présentations du gouvernement fédéral devant la CEC sont cohérentes. Coordonner les discussions entre les participants fédéraux, les autres instances, le promoteur et les groupes autochtones afin d’aider à comprendre et, si nécessaire, à clarifier les différents points de vue relatifs au projet. Dans les cas où l’approche des gouvernements fédéral et provincial est différente en ce qui concerne l’ÉE, coordonner les renseignements fédéraux afin de s’assurer que l’information transmise dans le cadre des processus fédéral et provincial soit cohérente. Coordonner les exigences du fédéral en matière de renseignements requis. Travailler en collaboration avec l’organisme qui coordonne les renseignements provinciaux utilisés par la CEC afin d’obtenir l’information sur les intérêts et les points de vue provinciaux et, le cas échéant, favoriser le dialogue entre les ministères fédéraux et provinciaux à propos des enjeux communs. Documenter les enseignements tirés.
ACÉE Coordon-natrice des consultations de l’État	Tels que mentionnés à l’annexe III.
AINC	Fournir des avis concernant la participation et la consultation auprès des Autochtones.
SC	Fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande de la CEC ou des AR. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par la CEC ou les AR.
EC, RNCan	Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communications, le cas échéant. Participer aux réunions du comité fédéral chargé de projet tel qu’exigé par les AR ou la CEC ou selon ce qui est nécessaire, afin de fournir l’expertise appropriée disponible. Examiner et faire des commentaires sur l’ÉIE et d’autres documents, conformément aux demandes de la CEC et des AR. Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant, y compris le comité provincial d’ÉE. Consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’ÉIE et du rapport de la CEC, le cas échéant. Appuyer l’examen des autres commentaires reçus au sujet de l’ÉIE. Participer aux audiences publiques, s’il y a lieu, et tel que demandé par la CEC ou les AR. Examiner le rapport de la CEC et, s’il y a lieu, participer à l’élaboration de la réponse du gouvernement. Appuyer l’examen de la conception et de la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation découlant des recommandations des AF, tel qu’entendu avec les AR.
BGGP	Coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente de projet. Surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans l’examen fédéral. Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités de simplifier l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards. Intégrer les renseignements reçus de l’ACÉE, des AF expertes, des AR et du promoteur sur l’ÉE et le jalon réglementaire dans le Système de suivi du projet.