Projets du BGGP

ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET D’EXPLOITATION DES RESSOURCES PÉTROLIÈRES EXTRACÔTIÈRES HEBRON À TERRE NEUVE-ET-LABRADOR

Disponible en format PDF (298 Ko)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre une évaluation et des mesures d’atténuation des impacts environnementaux potentiels plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en favorisant l’innovation et la compétitivité au sÉIN des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources naturelles;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de participation et de consultation efficace et significatif des peuples autochtones du Canada dès le début du processus au sujet de la conduite que l’État veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter attÉINte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le BuRÉNu de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral et de la participation et la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QU’ExxonMobil Canada Properties (le promoteur), au nom de ses coentrepreneurs, a présenté une description de projet pour appuyer sa proposition en vue de la mise en valeur et de l’exploitation d’un système de production pétrolière et des installations connexes au champ pétrolifère Hebron, situé au nord-est des Grands Bancs, à Terre-Neuve-et-Labrador (T.‑N.-L.);

ET ATTENDU QUE l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l’Office), Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Environnement Canada (EC) et Industrie Canada (IC) sont dotés de responsabilités réglementaires et légales relativement à la proposition de mise en valeur;

ET ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement (le ministre) a déterminé que l’ÉE du projet devait être réalisée sous la forme d’une étude approfondie en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QU’une enquête sur le projet proposé est également nécessaire en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve et de la Canada-
Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act (les lois de mise en œuvre de l’Accord);

ET ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement, le ministre des Pêches et Océans, le ministre des Transports, le ministre des Ressources naturelles, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ont signé le Protocole d’entente relatif aux évaluations environnementales et aux processus réglementaires efficaces, coordonnés et simultanés des projets de mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers au large de Terre-Neuve-et-Labrador (le PE sur l’efficacité, la coordination et la simultanéité ou le PE ECS) s’appliquant aux processus d’examen des projets d’exploitation des ressources pétrolières extracôtières en vertu de la LCÉE et des lois de mise en œuvre de l’Accord;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet (l’entente) n’entrave les attributions, les autorisations légales et les fonctions des ministères, des organismes et des organismes conjoints fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement à la proposition de mise en valeur et de contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente décrit les principales activités de l’examen fédéral et les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui en font partie intégrante. L’examen fédéral comprend l’ÉE, les examens réglementaires, ainsi que les activités de participation et de consultation des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJETS

La proposition de construction consiste en la mise en valeur initiale du champ pétrolifère Hebron dans le bassin Jeanne d’Arc, à 340 kilomètres au large de St. John’s (T.-N.-L.), dont la capacité de production est estimée à 400-700 millions de barils de pétrole brut récupérable. Le projet proposé comprendra des activités liées à l’installation, au forage et à la production, à l’entretien et à la désaffectation d’une structure gravitaire en béton au champ pétrolifère Hebron, dans le nord-est des Grands Bancs. Le projet Hebron comprendra également des activités de construction à deux endroits : au champ pétrolifère Hebron et au chantier maritime de Bull Arm, dans la baie de la Trinité. Il est prévu que les activités de construction commenceront en 2012 et la production pétrolière, en 2016 ou 2017.

Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral pourrait être différent de la proposition de mise en valeur, telle que décrite dans la section 4.0.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, l’Office et les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral du projet proposé :

• L’Office est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve et,conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR). L’Office peut être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR;

• Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une AR. Le MPO peut être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR;

• TC est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est une AR. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (ÉIN) soit effectuée dans le cadre de l’ÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis pour pouvoir effectuer l’ÉIN et rendre une décision d’évaluation environnementale. Ces renseignements doivent être fournis avant la présentation de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉN), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC peut être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR;

• EC est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE (1999)) et, conformément à la LCÉE, est une AR. EC peut être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR;

• IC est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la radiocommunication et, conformément à la LCÉE, est une AR;

• Ressources naturelles Canada (RNCan) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales en vertu de la LCÉE et peuvent être pourvus de l’expertise et des connaissances spécialisées voulues touchant le projet (autorité fédérale experte) et devront fournir, sur demande, les renseignements pertinents aux AR;

• L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’ACÉE) est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCÉE en appui à l’ÉE. L’ACÉE agira à titre de gestionnaire de l’ÉE et de coordonnateur des consultations de l’État (CCE) pour l’ÉE du projet et coordonnera autant que possible les contributions à l’examen entrepris en vertu des lois de mise en œuvre de l’Accord;

• Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l’examen fédéral du projet afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour s’attaquer aux défis soulevés et, en collaboration avec les autres parties, jouera durant toute la durée de l’examen fédéral un rôle de surveillance en ce qui concerne la participation et la consultation des Autochtones.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

Tel que proposé par les AR, la portée du projet comprend :

• la construction, le remorquage, l’installation et l’exploitation de la plate-forme pétrolière;
• des opérations de forage (forage d’exploration et de production);
• la construction, l’installation, l’exploitation, l’entretien et l’abandon/la désaffectation d’un maximum de quatre centres de forage au champ pétrolifère Hebron;
• les activités de soutien connexes aux deux emplacements, soit le champ pétrolifère Hebron et le chantier maritime de Bull Arm, dans la baie de la Trinité.

Les AR seront responsables de chacune des composantes de la portée du projet qui correspond à leurs propres domaines de responsabilité fédérale. Le ministre a déterminé que le type d’ÉE nécessaire consiste en une étude approfondie.

Le PE ECS prévoit que l’ACÉE et l’Office coordonneront leurs processus d’examen respectifs et qu’ils s’assureront que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettent. Cette approche peut comprendre la tenue de périodes conjointes de commentaires du public. L’annexe I contient un graphique de Gantt du processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE. Ces échéanciers respectent ceux prévus dans le PE ECS.

Pendant le processus d’ÉE, les AR confirmeront toute décision réglementaire nécessaire en ce qui a trait au projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’ÉE à titre d’AR, mais il pourra, à la demande d’une AR, continuer à participer à titre d’AF s’il est pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées concernant le projet.

5.0 ENGAGEMENT ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale au processus de participation et de consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, que leurs intérêts soient pris en compte lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter attÉINte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels.

Cependant, le secteur Hebron à l’étude et le secteur où se trouve le projet ne sont pas considérés historiquement comme étant des secteurs touchés par un usage traditionnel ou un titre ancestral des Autochtones. Il n’y a pas de revendications territoriales adressées au gouvernement du Canada ou au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard de ces secteurs. Bien qu’aucune consultation particulière auprès des Autochtones ne soit prévue pour cet examen, les parties s’assureront que les groupes autochtones sont suffisamment consultés si des questions soulevées au cours de l’examen fédéral entraînent l’obligation du Canada de les consulter.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés pour les processus d’ÉE et d’examen réglementaire sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I et dans le tableau de l’annexe II :

1. achèvement de l’ÉE — onze mois à compter de l’affichage de l’avis de lancement (6 mars 2009) dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCÉE) jusqu’à l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre;
2. le cas échéant, délivrance des permis et autorisations en vertu de la Loi sur les pêches, de la LPEN, de la LCPE (1999) et de la Loi sur la radiocommunication — trois mois à compter de l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre dans le RCÉE, en supposant que :
   • les demandes en vertu de la Loi sur les pêches, de la LPEN et de la LCPE sont soumises au plus tard à la présentation de l’ébauche du RÉN;
   • la demande en vertu de la Loi sur la radiocommunication est soumise au plus tard sept semaines avant l’annonce prévue des décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches, de la LPEN et de la LCPE;
3. le cas échéant, décisions concernant le plan de mise en valeur et le plan de retombées économiques — cinq mois suivant l’affichage dans le RCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre, en supposant que le plan de mise en valeur et le plan de retombées économiques, tous deux complets, sont présentés dans des délais appropriés après la décision du ministre de l’Environnement concernant le processus d’évaluation environnementale.

Ces échéanciers ont été établis d’après un certain nombre d’hypothèses, dont les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devront être modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP permettra au public de suivre l’avancement de l’examen fédéral, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR travailleront en collaboration avec les AF et le promoteur, dans le but de s’assurer que les mesures d’atténuation relatives à leurs domaines de responsabilité qui ont été définies dans le cadre de l’ÉE, ainsi que toutes conditions reliées aux permis et autorisations, sont mises en œuvre de façon efficace.

Pour les mesures d’atténuation de compétence fédérale qui ont été soulevées dans le cadre de l’ÉE mais qui ne relèvent pas des responsabilités réglementaires des AR, les AF offriront leur soutien afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat sont respectées et mises en œuvre de façon efficace par le promoteur.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente, sous réserve de toute modification, constitueront les critères à partir desquels le BGGP surveillera l’avancement du processus d’examen fédéral et en fera rapport dans le Système de suivi de Projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP arrête le processus d’examen fédéral :

1. l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d’une autre instance;
2. l’ACÉE et (ou) les AR ont souligné le fait que le promoteur doit fournir les renseignements supplémentaires nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
3. l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées au processus de participation et de consultation des Autochtones;
4. un litige ou d’autres procédures juridiques empêchent l’achèvement ou la poursuite de l’examen fédéral.

Résolution de enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les problèmes relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront portés devant le comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral du projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’ampleur de la participation à l’évaluation et le format de celle-ci dépendront de l’importance des problèmes soulevés. Les parties au PE ECS seront invitées à participer à l’évaluation selon le degré approprié.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si les parties conviennent qu’une modification est nécessaire et qu’elle est jugée importante, le BGGP la présentera au nom des parties aux sous-ministres responsables des grands projets pour qu’ils la prennent en considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous.

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	4 septembre 2009 Date
signé par Peter Sylvester président Agence canadienne d’évaluation environnementale	5 août 2009 Date
signé par Max Ruelokke président et directeur général Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers	4 août 2009 Date
signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	19 août 2009 Date
signé par Yaprak Baltacıoğlu sous-ministre Transports Canada	18 août 2009 Date
signé par Ian Shugart sous-ministre Environnement Canada	8 août 2009 Date
signé par Richard Dicerni sous-ministre Industrie Canada	5 août 2009 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principales jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale

Annexe III — Rôles et responsabilités de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et principaux jalons et normes de service

Annexe IV — Rôles et responsabilités de Pêches et Océans Canada et principaux jalons et normes de service

Annexe V — Rôles et responsabilités de Transports Canada et principaux jalons et normes de service

Annexe VI — Rôles et responsabilités d’Environnement Canada et principaux jalons et normes de service

Annexe VII — Rôles et responsabilités d’Industrie Canada et principaux jalons et normes de service

Annexe VIII — Rôles et responsabilités des autres ministères et organismes gouvernementaux

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale

Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/ Date d’achèvement
Affichage de l’avis de lancement de l’ÉE dans le RCÉE	Office	AR, ACÉE	Terminé — 6 mars 2009
Période de commentaires du public sur la portée proposée	Office	AR, ACÉE	Terminé — 22 mai 2009
Annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants	ACÉE		Terminé — 22 avril 2009
Rédaction définitive de la portée proposée à la suite de la période de commentaires du public	AR	ACÉE	En même temps que la présentation du rapport de suivi de l’étude approfondie
Présentation du rapport de suivi de l’étude approfondie au ministre de l’Environnement	Office	AR, ACÉE	Terminé — 18 juin 2009
Prise de décision concernant le processus d’ÉE	Ministre de l’Environnement	ACÉE	Terminé — 22 juillet 2009
Attribution de l’aide financière aux participants	ACÉE		En même temps que l’affichage de l’avis de décision du ministre concernant le processus d’ÉE
Affichage de la portée finale sur le RCÉE	Office	AR, ACÉE	Dans les cinq jours suivant la décision du ministre concernant le processus d’ÉE
Présentation de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉN)	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Période de commentaires du public sur l’ébauche du RÉN	ACÉE		Huit semaines à compter de la réception de l’ébauche du RÉN
Examen de l’ébauche du RÉN	AR	AF, ACÉE	Huit semaines à compter de la réception de l’ébauche du RÉN
Analyse des commentaires du public et présentation de la réponse du gouvernement fédéral au promoteur	AR	AF, ACÉE	Trois semaines à compter de la fin de la période de commentaires du public sur l’ébauche du RÉN
Présentation du RÉN révisé	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Examen de la réponse du promoteur à la suite des commentaires sur l’ébauche du RÉN et injonction au promoteur d’établir la version finale du RÉN	AR	AF, ACÉE	21 jours à compter de la réception de la réponse du promoteur
Présentation du RÉN final	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Approbation du RÉN final	AR	AF, ACÉE	21 jours à compter de la réception du RÉN final
Présentation du RÉN au ministre de l’Environnement	AR	AF, ACÉE	À la suite de l’approbation du RÉN final
Période de commentaires du public sur le RÉN final	ACÉE	AR, AF	30 jours à compter de l’approbation du RÉN final
Affichage de l’avis et de l’analyse des commentaires du public sur le RÉN final dans le RCÉE	ACÉE	AR, AF	En même temps que l’affichage de la décision d’ÉE du ministre
Affichage de l’avis de décision d’ÉE du ministre de l’Environnement	ACÉE		35 jours à compter de la fin de la période de commentaires du public sur le RÉN final
Affichage des décisions au sujet des mesures à prendre dans le RCÉE	Office	ACÉE	Dans les quatre semaines suivant la décision d’ÉE du ministre

Annexe III

Rôles et responsabilités de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : et principaux jalons et normes de service

ÉE

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
• Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de participation du public et le plan de communications.
• Examiner le RÉN et formuler des suggestions.
• Fournir une expertise en ce qui touche le mandat de l’Office en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique (LMOAA).
• Décider des mesures à prendre à la suite de la décision d’évaluation environnementale du ministre de l’Environnement.
• Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de l’Office, si nécessaire.
• Travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de l’Office en vertu de laLMOAA, si nécessaire.

Examen réglementaire

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
• Entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de l’Office en vertu de la LMOAA, si nécessaire, afin d’appuyer les décisions réglementaires de l’Office.
• Procéder à une surveillance, des inspections, des vérifications et des enquêtes pour appuyer les décisions réglementaires de l’Office, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les jalons pourraient être modifiés à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONS– ABLE	NORME DE SERVICE
L’Office assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait aux questions liées à la préparation d’un plan de mise en valeur (PMV) et d’un plan de retombées économiques Canada–T.-N.-L. (PRE) en vertu de la LMOAA.	L’Office assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait aux questions pertinentes liées à la préparation d’un PMV et d’un PRE complets, en tenant compte des Development Plan Guidelines de février 2006 de l’Office et de ses Canada-NL Benefits Plan Guidelines de février 2006.	Office	En cours
Annonce du processus d’enquête publique pour l’enquête du PMV et du PRE	L’Office déterminera le processus d’enquête publique le plus approprié pour l’enquête du PMV et du PRE, en tenant compte de la description du projet et de la décision du ministre de l’Environnement concernant le processus d’ÉE.	Office	Dans des délais appropriés après la décision du ministre de l’Environnement concernant le processus d’ÉE
Présentation du plan de mise en valeur et du plan de retombées économiques Canada–T.-N.-L.	Le promoteur fournit à l’Office un PMV et un PRE complets, appuyés des documents nécessaires, entre autres notamment une étude d’impact environnemental (ÉIE) et un énoncé des incidences socio-économiques. Le RÉN et la documentation connexe doivent satisfaire aux exigences d’une ÉIE.	Promoteur	Dépend du promoteur
Renvoi/publication du PMV et du PRE	Si un organisme d’enquête publique est nommé en vertu de la LMOAA, la documentation relative au PMV et au PRE sera versée au dossier aux fins d’examen. Autrement, le PMV et le PRE seront publiés aux fins de commentaires du public.	Office	Un jour après la présentation de la demande
Publication du rapport de l’organisme d’enquête publique en vertu de la LMOAA	S’il est nommé, l’organisme d’enquête publique publie un rapport	Organisme d’enquête publique en vertu de la LMOAA	Au plus tard 270 jours à compter du renvoi du PMV et du PRE ou toute période plus courte déterminée par l’Office
Le personnel de l’Office rédige la version finale des décisions proposées concernant le PMV et le PRE	Le personnel de l’Office rédige la version finale des décisions proposées concernant le PMV et le PRE en s’assurant qu’elle tient compte du rapport de l’organisme d’enquête publique et qu’elle cadre avec la décision d’ÉE du ministre de l’Environnement.	Office	30 jours à compter du dernier de ces événements : soit la publication du rapport de l’organisme d’enquête publique, soit la décision d’ÉE du ministre de l’Environnement
Le conseil de l’Office prend les décisions concernant le PMV et le PRE	Les membres du conseil de l’Office se penchent sur les décisions proposées. L’Office prend ses décisions finales à l’égard du PMV et du PRE; il soumet la décision concernant le PMV au ministre de Ressources naturelles Canada et au ministre des Ressources naturelles de T.-N.-L.	Office	60 jours à compter de la rédaction définitive des décisions proposées concernant le PMV et le PRE
Approbation/rejet de la décision concernant le PMV	Le ministre des Ressources naturelles du Canada et le ministre des Ressources naturelles de T.-N.-L. approuvent ou rejettent la décision de l’Office. La LMOAA prévoit une période maximale de 30 jours pour cette activité.	Ministre des Ressources naturelles de T.-N.-L., ministre des RNCan	Au plus tard 30 jours à compter de la présentation de la décision concernant le PMV par l’Office
Annonce et publication des décisions concernant le PMV et le PRE	L’Office publie les décisions concernant le PMV et le PRE à la suite de la réception de l’approbation des ministres des Ressources naturelles.	Office	Dans les cinq jours suivant la réception de l’approbation des ministres

Annexe IV

Rôles et responsabilités de Pêches et Océans Canada et principaux jalons et normes de service

ÉE

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
• Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de participation du public et le plan de communications.
• Examiner le RÉN et formuler des suggestions.
• Fournir une expertise en ce qui touche le mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant.
• Décider des mesures à prendre suite à la décision d’évaluation environnementale du ministre de l’Environnement.
• Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire.
• Travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire.

Examen réglementaire

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
• Préparer un plan de travail de l’examen réglementaire.
• Entreprendre toute activité requise liée au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire, afin d’appuyer les décisions réglementaires du MPO.

Remarque : Les jalons suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Réception d’une demande d’autorisation du promoteur en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit une demande d’autorisation du promoteur en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches concernant les répercussions sur les poissons et l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données appropriés pour appuyer l’examen. Ceci peut inclure un plan ou une stratégie de compensation de l’habitat du poisson pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.	Promoteur	Dépend de la date de la présentation de la demande par le promoteur. Cette demande doit être reçue conjointement avec l’ébauche du RÉN.
Réponse du MPO au promoteur concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, ainsi que sur le plan ou la stratégie de compensation de l’habitat du poisson (s’il a été fourni)	Le MPO examine l’ensemble de la demande (y compris le plan ou la stratégie de compensation de l’habitat du poisson proposé et la sécurité financière qui y est liée, le cas échéant) afin d’en vérifier la pertinence pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO demande des renseignements supplémentaires, au besoin, afin d’examiner la demande (et le RÉN, si les examens se déroulent en même temps).	MPO	En même temps que l’examen du RÉN, si la demande est reçue pendant l’examen du RÉN
Réception des renseignements supplémentaires du promoteur	Le MPO reçoit les renseignements supplémentaires du promoteur.	Promoteur	Dépend de la date de la présentation des renseignements supplémentaires par le promoteur.
Réponse du MPO au promoteur concernant la réception et l’examen du plan de compensation de l’habitat du poisson	Le MPO avise le promoteur que le plan de compensation de l’habitat du poisson est acceptable.	MPO	Dans les 60 jours à compter de la réception d’un plan de compensation de l’habitat du poisson acceptable
Décision du MPO concernant la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les répercussions sur les poissons et l’habitat du poisson.	MPO	Le MPO délivre une autorisation en fonction de la décision au sujet des mesures à prendre en vertu de l’alinéa 37(1)(a) de la LCÉE. Si le ministre de l’Environnement fait une déclaration en vertu de l’article 23(1) de la LCÉE, selon laquelle le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, la décision du MPO au sujet des mesures à prendre doit être approuvée par le gouverneur en conseil. Si c’est le cas et si la décision au sujet des mesures prévoit la délivrance d’une autorisation, les échéanciers suivants s’appliqueront uniquement lorsque l’approbation aura été donnée. Le MPO délivre l’autorisation 90 jours civils après sa prise de décision concernant les mesures à prendre. La délivrance sera subordonnée à la réception d’un plan de compensation de l’habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la sécurité financière) et l’acquittement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones liées à l’autorisation. La délivrance de l’autorisation prendra également en compte le moment auquel le promoteur devra obtenir l’autorisation; ainsi, si l’autorisation est requise bien après les échéances mentionnées ci-dessus, le MPO la délivrera au moment opportun.

Annexe V

Rôles et responsabilités des Transports Canada et principaux jalons et normes de service

ÉE

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
• Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de participation du public et le plan de communications.
• Examiner le RÉN et formuler des suggestions.
• Fournir une expertise en ce qui touche le mandat de TC en vertu de la LPEN.
• Décider des mesures à prendre à la suite de la décision d’évaluation environnementale du ministre de l’Environnement.
• Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, s’il y a lieu.
• Travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC en vertu de la LPEN, s’il y a lieu.

Examen réglementaire

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, s’il y a lieu.
• Participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation.
• Entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN pour appuyer, si nécessaire, les décisions réglementaires de TC.
• Effectuer des inspections du site pour appuyer les décisions réglementaires de TC, le cas échéant.

Remarque : Les jalons suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
TC assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait aux travaux potentiels touchant les incidences sur la navigabilité	TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer le maintien de la navigabilité.	TC	En cours
Présentation de la demande en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux prévus	Le promoteur présente à TC-PPEN une demande pour chacun des travaux proposés et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web de la LPEN, avant la présentation de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉN).	Promoteur	Déterminée par le promoteur
Décisions et commentaires au sujet de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements et les plans de point de vue de leur pertinence à appuyer l’examen en vertu de la LPEN. Demander des renseignements supplémentaires, si nécessaire, aux fins d’examen de la demande.	TC	Huit semaines après la présentation de la demande
Processus d’évaluation des impacts sur la navigation — inspection(s) sur place	Évaluation complète sur place des impacts du projet sur la navigation, de l’emplacement et des voies navigables, compte tenu de la température et de la saison.	TC	Au départ, un processus d’inspection de deux mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public
Avis de publication donné au promoteur conformément à l’article 9(3) de la LPEN, si nécessaire	TC fournit au promoteur un ensemble de mesures pour la publication de son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN.	TC	Dans les trois semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et à la suite de l’évaluation des questions relatives à la navigation découlant de toute modification apportée au projet en raison de l’ÉE
Dépôt et publication du projet, si nécessaire	Le promoteur dépose les « plans finals » et les autres renseignements pertinents au BuRÉNu des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada. Le promoteur doit fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.	Promoteur, BuRÉNu des titres fonciers, Gazette du Canada	Le processus de publication du projet doit durer au moins 30+1 jours civils
Prise en compte des commentaires du public en ce qui a trait aux impacts potentiels du projet sur la navigation	Si le public ou des groupes autochtones expriment à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin d’y répondre. TC pourra juger que des exigences supplémentaires sont nécessaires à l’égard des impacts potentiels des travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC           TC	À effectuer dans les deux mois suivant l’achèvement du processus de publication
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN (si nécessaire)	Nouvelle présentation des demandes en vertu de la LPEN par le promoteur si des changements importants aux travaux proposés sont requis	Promoteur	Déterminée par le promoteur, si nécessaire
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public.	TC	Quatre semaines
Délivrance de l’autorisation en vertu de la LPEN (le cas échéant)	Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN		Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre, si la ou les demandes en vertu de la LPEN sont reçues avant la présentation de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉN)

Annexe VI

Rôles et responsabilités d’Environnement Canada et principaux jalons et normes de service

ÉE

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
• Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de participation du public et le plan de communications.
• Examiner le RÉN et formuler des suggestions.
• Fournir une expertise en ce qui touche le mandat d’EC en vertu, notamment, de la LCPE (1999), de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de l’article 36(3) de la Loi sur les pêches, de la Loi sur le ministère de l’Environnement, ainsi que des règlements connexes.
• À titre d’AR, décider des mesures à prendre à la suite de la décision d’évaluation environnementale du ministre de l’Environnement.
• Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt d’EC, si nécessaire.
• Travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt d’EC, si nécessaire.

Examen réglementaire

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant.
• Entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires d’EC en vertu de la LCPE (1999)pour appuyer, si nécessaire, les décisions réglementaires d’EC.
• Faire des inspections du site pour appuyer les décisions réglementaires d’EC, si nécessaire.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception d’information supplémentaire

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Plan d’échantillon-nage et d’analyse pour l’immersion en mer	Un plan d’échantillonnage et d’analyse doit être préparé et mis en œuvre dans le cadre de l’évaluation environnementale. Le promoteur présente un plan d’échantillonnage et d’analyse à EC. EC examine le plan d’échantillonnage et d’analyse et en détermine la pertinence.	Promoteur     EC	Déterminée par le promoteur
Présentation de la demande de permis d’immersion en mer	Le promoteur publie un avis d’intention dans un journal à grand tirage, consulte les autres usagers de la mer et présente une demande de permis.	Promoteur	Déterminée par le promoteur
Examen de la demande de permis d’immersion en mer	EC effectue un examen préliminaire de la demande de permis afin de s’assurer qu’elle est complète. EC distribue la demande parmi les organismes appropriés afin qu’ils l’examinent.	EC	Un mois à compter de la réception de la demande
Demande de renseigne-ments supplémentai-res	Si nécessaire, EC retourne la demande de permis au promoteur, accompagnée d’une description des renseignements manquants.	EC	Après l’examen de la demande
Examen des renseigne-ments supplémentai-res	EC examine les renseignements reçus du promoteur. EC demandera des renseignements supplémentaires si la demande n’est toujours pas complète. EC prendra jusqu’à un mois pour examiner les renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements.	EC	Un mois à compter de la réception des renseignements supplémentaires
Préparation du permis d’immersion en mer et décision réglementaire	Les modalités du permis d’immersion en mer sont rédigées. Le permis est assorti de conditions nécessaires à la protection de la vie marine, de toute utilisation légitime de la mer ou de la vie humaine. EC prend une décision au sujet de la délivrance du permis.	EC	Trois mois après la décision au sujet des mesures à prendre
Le permis d’immersion en mer est publié dans la Gazette du Canada et dans le Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environne-ment	Au moins sept jours avant la date de publication, EC transmet à la Gazette du Canada une copie du permis et des conditions qui y sont rattachées ou des différentes conditions. La date de validité inscrite sur le permis doit prévoir un délai de 30 jours après la date de publication dans la Gazette du Canada. La Gazette du Canada publie le permis dans la partie I de la Gazette : Avis et règlements projetés EC publie le permis dans le Registre environnemental de la LCPE : Permis	EC	40 jours civils après la décision réglementaire
Activités d’immersion en mer	Le promoteur peut commencer les activités d’immersion à la date de début inscrite sur le permis. Un permis d’immersion en mer est valide pour une ou des dates particulières ou pour une période particulière qui ne doit pas excéder un an.	Promoteur	Pas avant la date de début inscrite sur le permis

Annexe VII

Rôles et responsabilités d’Industrie Canada et principaux jalons et normes de service

ÉE

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, s’il y a lieu.
• Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de participation du public et le plan de communications.
• Examiner le RÉN et formuler des suggestions.
• Fournir une expertise en ce qui touche le mandat d’IC en vertu de la Loi sur la radiocommunication, s’il y a lieu.
• Décider des mesures à prendre à la suite de la décision d’évaluation environnementale du ministre de l’Environnement.
• Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt d’IC, s’il y a lieu.
• Travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt d’IC, si nécessaire.

Examen réglementaire

• Participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, s’il y a lieu.
• Entreprendre toute activité requise liée au mandat d’IC en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin d’appuyer les décisions réglementaires d’IC.

Remarque : Les jalons suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Présentation d’une demande de licence(s) de radiodiffusion, y compris les renseignements nécessaires au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la radiocommunication	Le promoteur présente la (les) demande(s) de service radiophonique, y compris tous les paramètres techniques et géographiques pertinents, requérant l’autorisation d’installer et d’exploiter de l’équipement de communication radio.	Promoteur	Le chronomètre relatif aux normes de niveau de service commence à la date de la présentation.
Attestation de se conformer à la procédure CPC‑2‑0‑03 d’IC sur les systèmes d’antennes de radiocommunication et de radiodiffusion	Le document CPC-2-0-03 contient les procédures qui permettent d’assurer une consultation plus vaste de la collectivité et un respect des règlements environnementaux de la LCÉE et du Code de sécurité 6 de Santé Canada. Cette attestation est intégrée dans le formulaire de demande.	Promoteur	En même temps que le jalon précédent
Examen de la (des) demande(s) par Industrie Canada	Industrie Canada analyse les paramètres techniques et géographiques.	IC
Demande de renseignements supplémentaires	Lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires, IC demande au promoteur de les lui fournir.	IC	Le chronomètre relatif aux normes de niveau de service arrête au moment de cette demande.
Présentation des renseignements supplémentaires	Le promoteur fournit des renseignements supplémentaires.	Promoteur	Le chronomètre relatif aux normes de niveau de service redémarre avec cette présentation.
Détermination de la nécessité d’une coordination (internationale)	IC détermine si le secteur de service se trouve dans une zone de coordination internationale qui nécessite qu’IC coordonne le choix de la fréquence avec les administrations étrangères.	IC	Les retards occasionnés par les activités d’une administration étrangère ou d’un autre organisme sont indépendants de la volonté d’Industrie Canada. Si une coordination internationale est nécessaire, ajouter six semaines à la norme de niveau de service pertinente décrite dans le jalon final ci-dessous.
Étude environnementale	IC définit les fréquences et les conditions d’utilisation, en se fondant sur les paramètres fournis, le type de service radiophonique et l’environnement local de radiofréquences.	IC
Délivrance d’un permis d’exploitation par Industrie Canada	Industrie Canada fournit au demandeur une licence, assortie de conditions précises d’exploitation (fréquence, puissance, télémesure, etc., lui permettant d’utiliser l’équipement précisé dans la demande).	IC	Les normes de niveau de service varient selon le type de service radiophonique. Chacune des normes de niveau de service décrites ci‑dessous commence lorsque le promoteur présente sa demande initiale. La demande de : paramètres fixes (par ex., avion, navire, radiotéléphone) sera traitée en trois semaines; stations mobiles terrestres ne nécessitant pas de coordination internationale sera traitée en sept semaines; stations micro-ondes ne nécessitant pas de coordination internationale sera traitée en quatre semaines; stations radio terriennes sera traitée en sept semaines, à moins qu’elle soulève des enjeux internationaux; l’UIT énonce un délai de réponse de quatre mois de la part des organisations étrangères; par conséquent, les retards qui sont indépendants de la volonté d’IC pourraient être importants.
Installation et exploitation du matériel radio	Le promoteur installe et exploite l’équipement faisant l’objet de la licence, en fonction des conditions d’exploitation précisées. Le promoteur est autorisé à exploiter l’équipement pour une période d’un an, au terme de laquelle la licence peut être renouvelée année après année.	Promoteur	Déterminée par le promoteur

Annexe VIII

Autres ministères et organismes gouvernementaux :
rôles et responsabilités

	RÔLES / RESPONSABILITÉS
ACÉE	Fournir des avis concernant la LCÉE. Coordonner les renseignements fédéraux et les activités de consultation de l’État fédéral pour l’ÉE du projet. Coordonner la coopération intergouvernementale. Travailler en collaboration avec les AR, les AF et le promoteur afin de définir et d’évaluer des outils tels que les protocoles d’entente avec la province et les lettres d’entente avec le promoteur afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Tenir le RCÉE. Rendre disponible l’aide financière aux participants et gérer un programme d’aide financière en vertu de la LCÉE.
RNCan	À la demande d’une AR, RNCan s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte : Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de participation du public et le plan de communications, le cas échéant. Participer aux réunions du comité fédéral chargé de projet afin de fournir l’expertise pertinente disponible. Examiner et commenter l’ébauche du RÉN. Examiner le RÉN à la suite des réponses du promoteur. Examiner les renseignements supplémentaires fournis par le promoteur. Formuler des avis au sujet du mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, ainsi que dans les domaines particuliers de la géoscience (par ex. la géologie et les processus en milieu marin et côtier, l’activité sismique et les dangers géologiques), des explosifs et de l’expertise scientifique en matière de minéraux et de métaux, le cas échéant. Appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’AF et tel qu’entendu avec les AR.
SC	À la demande d’une AR, SC s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte : Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE, le plan de participation du public et le plan de communications, le cas échéant. Participer aux réunions du comité fédéral chargé de projet afin de fournir l’expertise pertinente disponible. Fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande d’une AR; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR. Appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’AF et tel qu’entendu avec les AR.
BGGP	Coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente de projet. Surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre de l’examen fédéral. Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités de simplifier le processus réglementaire afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards. Intégrer les renseignements reçus de l’ACÉE, des AF, des AR et du promoteur lors de l’ÉE et de le jalon réglementaire dans le Système de suivi du projet.