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Projets du BGGP

ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE DÉPÔT DANS DES FORMATIONS GÉOLOGIQUES PROFONDES D’ONTARIO POWER GENERATION À KINCARDINE (ONTARIO)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles comme moyen de permettre un examen et une méthode d’atténuation des incidences environnementales plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus d’engagement et de consultation précoce, efficace et significatif des peuples autochtones du Canada au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources qui pourraient avoir des incidences néfastes sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le contrôle de l’examen fédéral et de l’engagement et de la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QU’Ontario Power Generation (le promoteur) a soumis une description de projet pour appuyer sa proposition pour mettre sur pied une installation de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité dépôt dans des formations géologiques profondes au site nucléaire de Bruce à Kincardine en Ontario (le projet);

ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN) est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet et participera à l’examen fédéral du projet;

ET ATTENDU QU’une commission d’examen conjoint (CEC) sera nommée afin d’évaluer les effets environnementaux conformément à la Loi canadienne sur les évaluations environnementales (LCEE) et la demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN);

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de la sûreté nucléaire est un tribunal administratif quasi judiciaire;

EN CONSÉQUENCE, les signataires de la présente entente de projet s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement au projet et de contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente de projet décrit les principales activités du processus d’examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des signataires fédéraux (les parties) de la présente entente relativement au projet, notamment l’évaluation environnementale (EE), l’examen réglementaire, ainsi que l’engagement des Autochtones et la consultation auprès de ces derniers.

De plus, la présente entente établit des normes de service pour chaque étape de l’examen fédéral comme fondement du suivi et de la gestion du progrès. Ces normes de service ont été établies d’après un nombre d’hypothèses, dont certaines sont reliées aux activités de participants à ce projet qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les groupes autochtones et la CEC. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les étapes devront nécessairement être modifiées.

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Le promoteur propose la préparation d’un site et la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon des composants et des activités du projet d’installation de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité dans des couches géologiques profondes au site nucléaire de Bruce à Kincardine en Ontario.

D’après l’information fournie par le promoteur, ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral du projet :

La CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la LSRN. La CCSN est l’autorité responsable (AR) et comme telle s’assurera que l’EE est effectuée conformément à la LCEE. La CCSN coordonnera également les renseignements fédéraux utilisés dans l’EE relative au projet. La CCSN agira aussi comme coordonnatrice des consultations de l’État (voir l’annexe IV);
Ressources naturelles Canada (RNCan) et Environnement Canada (EC) en tant qu’autorités fédérales en vertu de la LCEE ont en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet, devront, sur demande, mettre ces renseignements et ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC (voir l’annexe V);
Santé Canada (SC) pourrait être considéré comme une autorité fédérale en vertu de la LCEE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements et ces connaissances à la disposition de la CCSN ou de la CEC (voir l’annexe V);
L’Agence canadienne de l’évaluation environnementale (ACEE) a des responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE et en appui à l’EE et à la CEC (voir l’annexe V);
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en ce qui a trait à l’engagement et à la consultation des Autochtones (voir l’annexe V);
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu du protocole d’entente pour la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources (PE) et de la Directive du Cabinet. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l’examen fédéral du projet afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour s’attaquer aux défis soulevés et, en collaboration avec les autres entités fédérales, jouera durant toute la durée de l’examen fédéral un rôle de surveillance en ce qui concerne l’engagement et la consultation des Autochtones (voir l’annexe V).

2.1 Processus d’examen environnemental et processus d’examen réglementaire

L’Entente de la commission d’examen conjoint (ECEC) qui a été entérinée par le ministre et le président de la CCSN le 26 janvier 2009 met sur pied la CEC qui procédera à l’évaluation des incidences environnementales du projet en vertu de la LCEE et examinera la demande de permis en vertu de la LSRN de manière à respecter les exigences prévues dans la LCEE et à lui permettre d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour qu’elle puisse examiner la demande de permis en vertu de la LSRN. Le ministre de l’Environnement a également fourni au promoteur les directives finales au sujet de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) du projet.

Le ministre de l’Environnement et la CCSN ont défini la portée du projet pour l’examen fédéral relativement au projet et qui est présenté dans l’ECEC. Elle comprend la préparation du site, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’une installation de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité dans des couches géologiques profondes. Les opérations incluront les activités nécessaires à la mise en service, l’exploitation, et la maintenance du projet, y compris la gestion de tous les déchets ordinaires et radioactifs.

La CEC a des responsabilités statutaires conformément à la LCEE (articles 16, 16.1, 34 et 35) et la LSRN (articles 20, 22 et 24). Le secrétariat de la CEC possède des responsabilités consultatives et administratives telles qu’établies par l’ECEC. La CEC n’est pas une partie à la présente entente.

Pendant le processus d’EE, la CCSN confirmera les décisions réglementaires prises dans le cadre du projet qui sont incluses dans les Règlements sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. Si la CCSN n’a aucune décision de réglementation à prendre, la CCSN mettra fin à l’EE relative au projet. Les échéanciers de l’EE et de l’examen réglementaire énoncés dans la présente entente prennent pour hypothèse que le promoteur soumettra une demande complète et précise, conforme à la LSRN, au plus tard à la date de soumission de l’EIE.

2.2 Processus d’engagement et de consultation des Autochtones

Les parties se sont engagées à adopter une approche du « gouvernement dans son ensemble » à l’engagement et à la consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus des traités. Autant que possible, et sous la coordination de la CCSN, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation des Autochtones qui s’intègre à l’EE et à l’examen réglementaire.

Le processus proposé d’engagement et de consultation des Autochtones, ainsi que les rôles et responsabilités sont décrits à l’annexe III.

3.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés pour les processus d’EE et d’examen réglementaire sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I :

a) Achèvement de l’EE (à l’exclusion de la réponse du gouvernement) — 16 mois à compter de la date de la présentation de l’EIE
b) Examen de la demande de permis pour la préparation du site et la construction — 3 mois à compter des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE affichées dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE), en partant de l’hypothèse que les demandes sont soumises en même temps que l’EIE
c) Examen de la demande d’un permis d’exploitation — dans les 2 années qui suivent la soumission de la demande complète de permis d’exploitation

Selon les plans et les prévisions actuelles — fondées sur l’hypothèse que tous les documents, les demandes et les renseignements supplémentaires seront soumis à temps, et que les activités de la CEC et l’obligation de l’État de consulter les Autochtones seront terminées à temps — la Commission devrait être saisie du dossier concernant le permis d’exploitation en 2017.

Le Suivi de Projet du BGGP en ligne permettra de suivre l’avancement d’un projet dans le cadre de l’examen fédéral, de façon transparente et accessible.

4.0 SURVEILLANCE ET SUIVI

La CEC travaillera avec les autorités fédérales dans le but de s’assurer que les mécanismes appropriés sont mis en place, en collaboration avec le promoteur, afin d’assurer le suivi et la surveillance relatifs à leurs domaines d’intérêt et à leur responsabilité réglementaire qui ont été soulevés dans l’EE ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations délivrés dans le cadre de l’examen réglementaire sont respectées et mises en ouvre de façon efficace.

5.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente, sous réserve de tout changement, constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi et la surveillance des progrès du processus d’examen fédéral. Le BGGP fera rapport à propos de ces progrès dans le Suivi de Projet du BGGP. Il procédera en outre à l’arrêt des échéanciers advenant des situations comme les suivantes :

a) l’examen est retardé à la demande du promoteur ou d’un autre participant ou de la CEC;
b) la CEC, la CCSN ou les autorités fédérales ont indiqué au promoteur qu’il doit fournir des renseignements additionnels nécessaires à l’achèvement de l’EE ou de l’examen réglementaire, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
c) le processus d’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées au processus d’engagement et de consultation des Autochtones;
d) un contentieux ou d’autres procédures juridiques empêchent l’achèvement ou la continuation du processus d’examen fédéral.

Résolution de problèmes

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et rapidement les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les problèmes relatifs à l’évaluation environnementale, à l’examen réglementaire ou à l’engagement et à la consultation des Autochtones dans le cadre du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront recommandés au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’Initiative du BGGP.

Évaluation du projet terminé

Les parties participeront à une évaluation non officielle de l’efficacité du processus d’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant la parution de la décision de la CCSN au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, le cas échéant. L’effort déployé pour l’examen ainsi que son format dépendront de la portée du projet et des problèmes soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP un changement au processus d’examen fédéral ou si le projet le nécessite une modification à l’entente. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, le BGGP, au nom des parties, la proposera au Comité des sous-ministres sur les grands projets pour sa considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’arrêt du processus d’examen fédéral en regard d’activités relatives à l’entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

6.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous.

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	11 Mai 2009 Date
signé par Michael Binder Président Commission canadienne de sûreté nucléaire	14 Avril 2009 Date
signé par Peter Sylvester Président Agence canadienne d’évaluation environnementale	23 Avril 2009 Date
signé par Ian Shugart Sous-ministre Environment Canada	23 Mars 2009 Date
signé par Michael Wernick Sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	22 Avril 2009 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus de réglementation fédéral du projet

Annexe II — Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation des Autochtones

Annexe III — Processus d’engagement et de consultation des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV — Commission canadienne de sûreté nucléaire : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe V — Ressources naturelles, Environnement Canada, Agence canadienne d’évaluation environnementale, Santé Canada, BGGP et ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus de réglementation fédéral du projet

Annexe II

**Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation des Autochtones**
Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service / Date d’achèvement
Avis de début affiché dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE)	CCSN	ACEE	16 février 2006
Demande de commission d’examen conjoint	CCSN	ACEE	21 décembre 2006
Le ministre de l’Environ-nement renvoie le projet à la commission d’examen pour une EE du projet	Ministre de l’Environnement	ACEE	29 juin 2007
Le gouvernement fédéral annonce le financement des participants (phase I)	ACEE		3 juillet 2007
Le gouvernement fédéral attribue le financement des participants (phase I)	ACEE		28 août 2007
Période de commentaires pour les directives d’EIE et l’entente de la CEC proposée (comprend le mandat de la commission conjointe)	ACEE et CCSN	EC, RNCan	Du 4 avril 2008 au 18 juin 2008
Publication des directives d’EIE	Ministre de l’Environnement	ACEE, CCSN	26 janvier 2009
Publication de l’entente de la CEC	Ministre de l’Environnement et CCSN	ACEE	26 janvier 2009
Nomination de la CEC par le ministre de l’Environnement et le président de la CCSN	Ministre de l’Environnement, CCSN	CCSN et ACEE	Déterminé par le ministre de l’Environnement et le président de la CCSN
Le gouvernement fédéral annonce le financement des participants (phase II)	ACEE		Au moins 45 jours civils avant la réception prévue de l’EIE du promoteur
Soumission de l’EIE complète et des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site et pour la construction	Promoteur	CEC	Dépend du moment de la soumission par le promoteur à la CEC de l’EIE et des renseignements techniques pour appuyer le permis pour la préparation du site et pour la construction
La CEC annonce le début de la période d’examen et de commentaire du public	CEC		Dans les 14 jours civils suivant la soumission de l’EIE complète et des renseignements techniques
Engagement de la collectivité autochtone de l’EIE	CCSN	ACEE, EC, RNCan	Le processus et l’échéancier doivent être déterminés en collaboration avec les communautés autochtones
Période de commentaire du public et examen du gouvernement de l’EIE et des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site et pour la construction	CEC, Secrétariat de la CEC	EC, RNCan, CCSN	La date de début de cette étape est déterminée par la CEC. La durée est de 7 mois, en plus du temps dont le promoteur a besoin pour répondre aux demandes de renseignements.
La CEC soumet la(les) demande(s) de renseignements au promoteur (le cas échéant)	Secrétariat de la CEC, CEC	CCSN	La fréquence et le moment de la soumission des demandes de renseignements au promoteur seront déterminés par la CEC, et peuvent prolonger la période d’examen de l’EIE.
Annonce des audiences publiques	CEC		90 jours civils avant les audiences
Interventions gouvernementales écrites	CCSN, EC, RNCan, ACEE		Pendant la période 90 jours avant le début des audiences
Audiences publiques sur l’EIE et les renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site et pour la construction	CEC		La date de début de cette étape ainsi que la durée des audiences sont déterminées par la CEC.
Interventions gouvernementales	EC, RNCan, CCSN		Pendant les audiences et tel que déterminé par la CEC
Soumission du rapport de la commission d’examen conjoint au gouvernement du Canada	CEC		Doit être affiché dans le RCEE dans les 90 jours civils suivant la clôture des audiences
Réponse du gouvernement au rapport de la CEC	RNCan	CCSN, EC, ACEE, BGGP	Dans les 12 semaines suivant la soumission du rapport de la CEC, à la condition que les AR aient déterminé que l’obligation de consultation de l’État a été appropriée jusqu’à ce moment-là et que les exigences de la LCEE aient été respectées.
Décisions de plan d’action conformément à l’article 37 de la LCEE, affichées dans le SIRCEE	CCSN	ACEE	Dans la semaine suivant la réponse du gouvernement

Annexe III

Processus d’engagement et de consultation des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de saines politiques et prises de décisions, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions qui peuvent avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche du « gouvernement dans son ensemble » à la consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient affecter les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Cette approche est mandatée tant par une directive du Cabinet que par le protocole d’entente subséquent sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (juin 2007). La directive mentionne que les entités fédérales travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation des Autochtones qui s’intègre à l’évaluation environnementale (EE) et à l’examen réglementaire.

2.0 Détermination des groupes autochtones

La CCSN, conjointement avec les AR et le BGGP, définira les groupes autochtones aux fins de l’engagement et déterminera le niveau approprié d’engagement et de consultation des groupes retenus. Les groupes autochtones engagés, tout comme le niveau des activités d’engagement et de consultation entrepris par l’État, peuvent changer dans le temps compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des réactions des groupes autochtones.

3.0 Le processus fédéral de consultation de l’État pour l’installation de stockage dans des couches géologiques profondes d’OPG

L’approche du « gouvernement dans son ensemble » pour les activités d’engagement et de consultation des Autochtones sera mise en ouvre tout au long de l’ensemble des processus d’EE et d’examen réglementaire. Bien que dans la mesure du possible, on s’assurera que l’échéancier des activités de consultation coïncident avec les principales étapes et les processus d’EE et d’examen réglementaire, il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’EE et l’examen réglementaire, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers à la suite d’obligations de consulter, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

La CCSN agira comme coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral concernant le projet, dans la mesure accordée par son mandat, comme moyen de satisfaire les obligations de l’État. Considérant la nature quasi judiciaire de la CCSN, l’État jouera un rôle de surveillance afin de s’assurer que le processus dirigé par la CCSN contribue suffisamment à ce que l’État s’acquitte le mieux possible de son obligation légale de consulter.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

Les rôles et les responsabilités de chaque entité fédérale dans le cadre de l’examen du projet sont :

CEC

Les rôles et les responsabilités de la CEC sont exposés à l’alinéa 4.1(c) de l’Entente de la Commission d’examen conjoint (ECEC).

La CCSN :

Agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral associé au projet.
Coordonnera et facilitera les activités de consultation de l’État avant, pendant et après l’EE fédérale qui inclut :
- Préparer et gérer le plan de travail de l’engagement et de la consultation des Autochtones, en collaboration avec le BGGP et les autres parties;
- Engager les groupes autochtones, en collaboration avec les autorités fédérales, le cas échéant;
- S’assurer que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus d’EE en tant que moyen pour libérer l’État de son obligation de consulter;
- S’assurer qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire;
- Assurer le suivi et renvoyer les questions qui sont spécifiques au projet et qui ont été soulevées par les peuples autochtones aux parties concernées (par ex. les AR, les autorités fédérales, le promoteur, la province);
- Assurer le suivi et renvoyer les questions qui ne sont pas spécifiques au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) aux autorités concernées (par ex. AINC, la province);
- Étudier les questions spécifiques au projet dans le contexte de l’EE et de l’examen réglementaire;
- Faciliter les activités de consultation multipartites là où c’est nécessaire;
- Représenter l’État avec les AR et les autorités fédérales (et la province le cas échéant) pendant les activités de consultation;
- Compiler et mettre à jour le dossier des activités de consultation de l’État menées pendant l’EE et l’examen réglementaire;
- Aider dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en tenant compte des suggestions d’AINC et des AR.

Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) :

Fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort d’engagement et de consultation de l’État auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen du projet;
Abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
Fera en sorte que le promoteur soit guidé dans ses premiers pas;
Tiendra des réunions d’information et communiquera avec le promoteur, les ministères gouvernementaux, les Autochtones et autres intervenants au sujet des exigences et des activités d’engagement, et des responsabilités prochaines rattachées aux consultations;
Cernera et suivra le plus tôt possible les questions principales régionales ou relatives aux consultations;
Intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de surveillance et de suivi du projet;
Renverra les questions qui demandent une solution au comité concerné mis en place pour l’initiative du BGGP, le cas échéant;
Répondra aux demandes générales de renseignements concernant les activités de consultation relatives aux différents projets des ministères et organismes fédéraux;
Évaluera la portée, la nature et la convenance des efforts de consultation de l’État au nom du gouvernement du Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice, AINC, et les AR.

L’ACEE :

Apportera son soutien à la coordonnatrice des consultations de l’État en ce qui concerne le processus d’évaluation environnementale;
Fournira des possibilités de financement pour les activités de consultation en appui au processus de la CEC grâce à l’enveloppe budgétaire pour les Autochtones du programme de l’Agence d’aide financière aux participants.

Ressources naturelles Canada et Environnement Canada :

Participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la coordonnatrice des consultations de l’État ou de la CCSN.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

Fourniront des services, de l’information et des avis juridiques au BGGP et aux autorités fédérales, le cas échéant et si nécessaire, au cours des phases d’EE et d’examen réglementaire;
Aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.

Annexe IV

Commission canadienne de sûreté nucléaire : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE conjointe et délivrance de permis

Former et présider un comité fédéral de projets aux fins du processus de la CEC;
Préparer le plan de travail détaillé et les échéanciers liés à l’EE et à la délivrance de permis;
Préparer et gérer le plan de travail et les échéanciers liés à l’engagement et de la consultation des Autochtones;
Coordonner l’examen gouvernemental de l’EIE;
Examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propose de l’EIE;
Appuyer la CEC dans le respect des dispositions de la LSRN, de la LCEE et de l’ECEC conformément à la demande de la CEE ou à ce qu’aura déterminé la CCSN;
Effectuer l’évaluation de la première demande de permis du promoteur dans le cadre des pratiques acceptées de gestion de projet;
Consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport de la CEC, le cas échéant;
Prendre une décision de plan d’action à la suite de la réponse du gouvernement au rapport de la CEC;
Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de la CCSN, si nécessaire;
Formuler des suggestions et diriger la conception des programmes de suivi et de surveillance, avec d’autres AR et autorités fédérales, afin d’assurer la mise en ouvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de la CCSN, si nécessaire.

Délivrance de permis après l’EE

Examiner les demandes subséquentes de permis du promoteur (c.-à-d. construction, exploitation, déclassement et abandon) dans le cadre de pratiques acceptées de gestion de projet;
Communiquer avec le promoteur au sujet de toutes les autres demandes futures de permis;
Assurer la mise en ouvre de mesures d’atténuation avec les permis appropriés;
Assurer la mise en ouvre d’un programme de suivi avec les permis appropriés;
Fournir un accès public au dossier d’octroi de permis de projet pour les futures demandes de permis.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site et pour construire	Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site et pour construire	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Examen technique de la demande de permis pour préparer le site et pour construire	Le but de l’examen technique est de déterminer la pertinence de la demande de permis. L’examen de la demande de permis se penchera surtout sur les aspects suivants, mais ne se limitera pas : à savoir si la demande réunissait les condi-tions voulues pour effectuer une activité autorisée; à une description du processus d’évaluation du site; à une assurance de la qualité de la concep-tion du réacteur; à une proposition de politiques et de procé-dures pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.	CCSN	Doit être terminé dans les 28 semaines suivant la réception des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site et pour construire
Prendre une décision sur la demande de permis pour préparer le site et pour construire en vertu de la LSRN	Si les décisions émanant de l’EE sont favorables au projet, la commission d’examen prendra sa décision sur la demande de permis pour préparer le site conformément à l’article 24 de la LSRN. Noter que les audiences publiques de la CEC couvrent tant l’EE que la demande de permis pour préparer le site et pour construire.	CCSN	Dans les 13 semaines suivant le plan d’action de l’EE sur la décision
Présentation de la demande de permis d’exploitation en vertu de la LSRN	Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d’un permis d’exploitation	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Examen de la demande de permis d’exploitation	La commission tient des audiences sur la demande de permis d’exploitation, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure	CCSN	Dans les 2 années suivant la présenta-tion de la demande complète de permis d’exploitation

Annexe V

Ressources naturelles, Environnement Canada, Agence canadienne d’évaluation environnementale, Santé Canada, BGGP et ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : rôles et responsabilités

**Rôles et responsabilités spécifiques de l’autorité fédérale**
PARTIE	RÔLES / RESPONSABILITÉS
	Les rôles et responsabilités des spécialistes de l’autorité fédérale définis ci-dessous sont liés aux champs d’expertise disponibles et aux mandats des entités fédérales respectives.
Environnement Canada Ressources naturelles Canada	Participer au comité fédéral de projet aux fins du projet de la CEC, y compris la participation à des réunions et l’examen des documents de planification d’équipe, le cas échéant; Examiner et faire des commentaires sur les directives d’EIE. Appuyer l’examen des commentaires sur les directives d’EIE; Examiner et faire des commentaires sur l’EIE et d’autres documents, conformément aux instructions de la CEC et de la CCSN; Appuyer l’examen d’autres commentaires reçus au sujet de l’EIE; Participer aux audiences publiques, tel que déterminé par les ministères respectifs ou tel que demandé par la CEC ou la CCSN; Examiner et commenter le rapport de la CEC et participer à l’élaboration de la réponse gouvernementale; Appuyer l’examen de la conception et de la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation découlant des recommandations de l’autorité fédérale, tel qu’entendu avec la CCSN.
Santé Canada	Fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, lorsque la CCSN ou la CEC le demandent. Les avis doivent être fournis dans le respect de l’échéancier demandé par la CCSN ou la CEC.
Agence canadienne d’évaluation environne-mentale	Rendre le financement des participants disponible et maintenir un programme de financement (conformément à l’article 58(1.1) de la LCEE).
AINC	Fournir des avis concernant l’engagement et de la consultation des Autochtones.
Ressources naturelles Canada	Examiner et commenter les études de base et les rapports de géosynthèse déposés pendant l’élaboration de l’EIE; Assurer la responsabilité de la réponse du gouvernement au rapport de la CEC.

**Rôles et responsabilités spécifiques du Bureau de gestion des grands projets**
PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
BGGP	Coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente de projet; Surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l’EE et de l’examen réglementaire; Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser le processus réglementaire afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; Intégrer les renseignements reçus de l’ACEE, des autorités fédérales, des AR et du promoteur lors de l’EE et de l’étape réglementaire dans le système de suivi du projet.