Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’OR ET DE CUIVRE KERR-SULPHURETS-MITCHELL, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des groupes autochtones, notamment les Premières nations visées par des traités, les Premières nations non visées par des traités, les Métis et les Inuits, au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
 
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Seabridge Gold Incorporated (le promoteur) a soumis une description de projet à l’appui de sa proposition d’établir une mine de cuivre et d’or à 65 kilomètres au nord-ouest de Stewart, en Colombie-Britannique;

ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement Canada (EC), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Transports Canada (TC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales relativement au projet proposé;
 
ET ATTENDU QUE le MPO, EC, RNCan et TC ont commencé une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) et le Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique (BÉEC‑B) ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’évaluation environnementale;

ET ATTENDU QUE l’ACÉE travaillera en collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux pour veiller au respect des obligations du Canada à l’endroit de la nation Nisga’a, en vertu de l’Accord définitif Nisga’a (ADN) durant l’ensemble du processus d’ÉE;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente de projet décrit les principales activités de l’examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend l’ÉE, les examens réglementaires, ainsi que les activités de mobilisation et de consultation des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet propose consiste en une mine à ciel ouvert de cuivre et d’or, située dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, ayant une capacité prévue de 120 000 tonnes de minerai par jour durant une durée de vie approximative de 30 ans. Le projet proposé comporte également, sans toutefois s’y limiter, des installations de concassage, de broyage et de traitement du minerai, un dépôt de résidus miniers (une installation de gestion des résidus) et des aires de stockage des stériles rocheux, des pipelines à eaux et à solides, des structures de déviation de cours d’eau, des installations de stockage des stériles et de l’eau, des empilements temporaires de minerais, des carrières et des bancs d’emprunt, des routes de transport et d’accès, des centrales hydroélectriques au fil de l’eau, des installations de fabrication et de stockage d’explosifs, des campements et toute l’infrastructure connexe (le projet).

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après les renseignements fournis par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

• Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR). Le MPO pourrait avoir en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE et (ou) des AR;

• EC est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LODACEI)et, conformément à la LCÉE, est une AR. EC pourrait avoir en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE et (ou) des AR. EC a également des responsabilités en ce qui a trait à la modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM), qui relève de la Loi sur les pêches;

• RNCan est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCÉE, est une AR. RNCan pourrait avoir en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE et (ou) des AR;

• TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est une AR. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l’ÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il effectue l’EIN et qu’il rende une décision d’ÉE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la présentation de l’étude d’impact environnemental (EIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait avoir en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE et (ou) des AR;

• L’ACÉE exercera les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu’à la présentation au ministre du rapport d’étude approfondie. L’ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l’ÉE. L’ACÉE agira à titre de gestionnaire de l’ÉE et de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’ÉE du projet, et coordonnera, autant que possible, les renseignements fédéraux utilisés lors de l’ÉE provinciale;

• Santé Canada (SC) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCÉE et pourrait avoir en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au Projet (AF experte) et devra, sur demandé, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE et (ou) des AR;

• Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones en lien avec le projet et sera notamment appelée à offrir des conseils en ce qui a trait aux questions relevant de l’ADN; et,

• Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

La portée proposée pour ce projet se fonde sur la description de projet présentée par Seabridge Gold Inc. Elle comporte les activités et les éléments suivants, liés à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, au déclassement et à la régénération de ces composantes :

• production de 120 000 tonnes par jour de minerai à partir de trois mines à ciel ouvert ou plus dans les bassins hydrographiques des ruisseaux Sulphurets et Mitchell, pendant une durée de vie de la mine pouvant atteindre 30 ans;
• routes de transport de minerai et d’accès à l’intérieur de la propriété minière;
• installation de concassage et de broyage près de la mine Mitchell pour réduire la dimension du minerai à des fins de pompage vers l’usine;
• tunnel ou paire de tunnels parallèles de 23 km, devant accueillir une paire de pipelines reliant la zone de la mine à ciel ouvert au site de l’usine, de même qu’un pipeline de retour d’eau;
• transformation de 120 000 tonnes de minerai au moyen de deux phases de traitement dans une usine de transformation située dans le bassin hydrographique d’un affluent du ruisseau Teigen remontant vers le nord;  
• pipelines de boues résiduelles et de retour d’eau entre le site de l’usine et l’installation de gestion des résidus;
• installation de gestion des résidus (dépôt de résidus miniers), comportant des barrages de confinement, dans les eaux d’amont des ruisseaux Teigen et Treaty; 
• un tunnel ou une autre structure de déviation pour écarter l’eau d’écoulement du glacier Mitchell de la mine à ciel ouvert proposée sur le ruisseau Mitchell;
• ruissellement des eaux du site, canaux de drainage de tunnels, déviation de l’eau et contrôles de sédiments;
• empilements temporaires de minerai aux sites d’exploitation à ciel ouvert;
• aires de stockage pour les résidus rocheux potentiellement générateurs d’acide (PGA) et non générateurs d’acide (NGA) et drainage connexe des aires de stockage des résidus rocheux;  
• barrage, réservoir et usine de traitement des eaux sur le ruisseau Mitchell, d’amont en aval à partir des sites de stockage des résidus rocheux PGA vers les vallées des ruisseaux Mitchell et McTagg, de même que toute autre installation de récupération, de stockage et de traitement de l’eau;
• tunnel ou autre structure de déviation pour acheminer l’eau du ruisseau McTagg à l’écart de l’installation de stockage des résidus rocheux dans les vallées des ruisseaux Mitchell et McTagg;
• tout autre ouvrage sur la rivière ou sur un affluent qui contribuerait à un changement du débit ou du niveau de l’eau de la rivière Unuk, à la frontière canado-américaine;
• carrières et bancs d’emprunt pour les matériaux de construction;
• entreposage de terre végétale et morts-terrains;
• usine de fabrication et installation d’entreposage d’explosifs;
• routes d’accès, notamment : 
  • de la route de la mine du ruisseau Eskay aux sites de la mine, en traversant la vallée de la rivière Unuk et en longeant la vallée du ruisseau Sulphurets;
  • de l’autoroute 37 au site de la mine, en longeant le ruisseau Teigen Creek; et de la zone du site de l’usine aux portails du tunnel aux environs du passage entre les bassins hydrographiques du ruisseau Treaty et de la rivière Unuk;
  • possibilité de construction d’une route d’accès temporaire au-dessus du glacier Frank Mackie à partir de la route de la mine Granduc;
• construction d’installations de campement et ouvrages connexes;
• exploitation des installations de campement sur le site de la mine et sur le site de l’usine, notamment les installations administratives, d’entretien, d’entreposage du combustible et des autres matériaux;
• traitement et élimination des eaux usées domestiques;
• une centrale hydroélectrique au fil de l’eau ou plusieurs de ces centrales, situées dans la partie inférieure du ruisseau Sulphurets;
• centrales hydroélectriques sur les émissaires des tunnels de déviation des ruisseaux Mitchell et McTagg;
• pipeline pour le transport du combustible diesel dans le tunnel reliant le site de l’usine au site de la mine;
• installation d’entreposage du diesel sur le site de l’usine et des exploitations à ciel ouvert;
• ligne de transport d’électricité de l’autoroute 38, longeant la vallée du ruisseau Teigen, pour ensuite se rendre au site de l’usine en traversant le tunnel de transport du minerai, avec des sous-stations connexes, des routes d’accès temporaires et permanentes, des traverses de ruisseaux et des activités liées à la construction et à l’entretien de ces installations;
• installation de stockage de concentré de minerai, chargement sur le site de l’usine et transport par camion sur l’autoroute 37 jusqu’au port hauturier de Steward à des fins d’expédition maritime;  
• transport des réactifs employés dans le traitement des minerais et des autres produits chimiques dangereux vers le site de l’usine et transport des explosifs vers la mine, le long des routes d’accès;
• construction de toute compensation d’habitat que pourrait nécessiter le projet, de même que des accès connexes;
• toute activité ou tout travail connexe ayant trait au projet proposé.

L’ACÉE travaillera avec les AR et AF expertes pour s’assurer que le processus d’ÉE rencontre les exigences de la LCÉE. Le type d’ÉE requis est une étude approfondie.

L’ACÉE et le BÉEC‑B coordonneront leurs processus d’examen respectifs afin de s’assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettront conformément à l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’évaluation environnementale.
L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE et pour la mobilisation et la consultation des Autochtones.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’ÉE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet et qui constituent des déclencheurs en vertu de la LCÉE. Le ministère ou l’organisme qui conclut qu’il n’a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’ÉE à titre d’AR, mais, à la demande de l’ACÉE et (ou) d’une AR, il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il a en sa possession des connaissances ou des renseignements spécialisés ou d’expert concernant le projet.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de l’ACÉE, les parties travailleront ensemble, ainsi qu’avec la province de la Colombie-Britannique, en vue d’une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation des Autochtones, qui s’intègrent à l’étape de l’ÉE de l’examen fédéral. L’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et par le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.

Les responsabilités et les rôles proposés en lien avec la mobilisation et la consultation des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l’entente de projet correspondent au temps dont les ministères et organismes fédéraux ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral, et ne tiennent pas compte du temps requis par les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I et sont les suivants :

1. achèvement de l’ÉE et délivrance par l’État de la recommandation sur le projet ADN – 28,2 mois à compter de l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
2. le cas échéant, délivrance de l’ (des) autorisation(s) en vertu de la Loi sur les pêches – 3 mois (90 jours civils) à compter de l’affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que la présentation sur l’EIE et que le MPO a reçu un plan de compensation de l’habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la garantie financière); la délivrance de l’ (des) autorisation(s) en vertu de la Loi sur les pêches peut aussi être influencée par le moment de la décision du gouverneur en conseil en ce qui a trait à la liste de dépôts de résidus miniers figurant à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et devrait s’effectuer dans les trois semaines suivant la parution de la liste;
3. le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la LODACEI – 3 mois à compter de l’affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l’EIE;
4. le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les explosifs – 3 mois à compter de l’affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, en supposant que la demande est déposée au plus tard en même temps que l’EIE ou dans les 30 jours suivant le dépôt d’une demande complète, si la demande est reçue après la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
5. le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la LPEN – 3 mois à compter de l’affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l’EIE;
6. le cas échéant, modification au REMM – dans les 8 mois à compter de l’affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE.

Ces échéanciers ont été établis en tenant compte d’un nombre d’hypothèses, telles que le type d’ÉE et les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler d’une manière différente de ce qui a été prévu, les échéanciers seraient nécessairement modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l’examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR ont, en vertu de la LCÉE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d’atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d’un programme de suivi. Les AR travailleront en collaboration avec les AF expertes, le promoteur et la province, dans le but de s’acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès dans le Système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

1. l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d’un autre participant;
2. le ministre de l’Environnement, l’ACÉE ou les RA ont souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
3. l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation des Autochtones;
4. un contentieux ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’Initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation et son format dépendront de la portée des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

signé par Serge P. Dupont Sous-ministre Ressources naturelles Canada	18 octobre 2010 Date
signé par Elaine Feldman Président Agence canadienne d’évaluation environnementale	22 octobre 2010 Date
signé par Claire Dansereau Sous-ministre Pêches et Océans Canada	21 octobre 2010 Date
signé par Paul Boothe Sous-ministre Environment Canada	27 octobre 2010 Date
signé par Yaprak Baltacioğlu Sous-ministre Transports Canada	22 octobre 2010 Date
signé par Michael Wernick Sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	20 octobre 2010 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale, ainsi que la mobilisation et la consultation des Autochtones

Annexe III — Approche de mobilisation et de consultation des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV —Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Environnement Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VI — Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VII — Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VIII — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

*La délivrance de l’autorisation (des autorisations) en vertu de la Loi sur les pêches peut aussi être influencée par le moment de la décision du gouverneur en conseil en ce qui a trait à la liste de dépôts de résidus miniers figurant à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et devrait s’effectuer dans les 3 semaines suivant la parution de la liste. 

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale, ainsi que la mobilisation et la consultation des Autochtones

Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/Date d’achèvement
Affichage dans le SIRCÉE de l’avis de lancement	MPO	AR, ACÉE	23 juillet 2009
Avis aux groupes autochtones qu’une ÉE fédérale est nécessaire	ACÉE		31 juillet 2009
Annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants autochtones (phase 1)	ACÉE		2 octobre 2009
Attribution de l’aide financière aux participants autochtones (phase 1) et annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants réguliers et aux participants autochtones (phase 2)	ACÉE		Avant l’affichage de la portée proposée
Affichage dans le SIRCÉE de la portée proposée	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 44 semaines suivant l’affichage de l’avis de lancement
Période de commentaires du public à propos de la portée proposée	ACÉE	AR, AF expertes	4 semaines, à compter de l’affichage de la portée proposée
Début de la mobilisation et de la consultation des Autochtones à propos de la portée proposée et de la détermination du processus d’ÉE	ACÉE	AR, AF expertes	En même temps que l’affichage de la portée proposée
Affichage de l’avis de lancement révisé dans le SIRCÉE	ACÉE		19 juillet, 2010
Affichage de l’avis public concernant la période de commentaires du public	ACÉE		19 juillet, 2010
Période de commentaires du public	ACÉE	AR, AF expertes	19 juillet – 20 août, 2010
Fournir l’apport du gouvernement fédéral à l’ébauche des besoins d’information à la demande à la province de la C.-B.	ACÉE	AR, AF expertes	25 juin – 16 septembre 2010
Transmission au promoteur des lignes directrices concernant l’EIE	Province de la Colombie-Britannique	ACÉE, AR	Exigences approuvées sur l’information liée aux demandes, fournies par la province de la Colombie-Britannique
Présentation d’une EIE complète	Promoteur		À déterminer par le promoteur
Présentation des demandes de permis fédéraux et d’approbations réglementaires	Promoteur		Au plus tard en même temps que la présentation de l’EIE
Examen fédéral de l’EIE comprenant les renseignements précis de l’ADN	ACÉE	AF expertes	Dans les 10 semaines* suivant la présentation de l’EIE
Avis au public et aux groupes autochtones concernant la période de commentaires à propos de l’EIE	ACÉE		Dans les 2 semaines suivant la présentation d’une EIE complète
Période de commentaires du public à propos de l’EIE	ACÉE	AR, AF expertes	Période de 4 semaines, devant débuter dans les 2 semaines suivant la publication de l’avis concernant la période de commentaires
Mobilisation et consultation des Autochtones à propos de l’EIE	ACÉE	AR, AF expertes	Période de 4 semaines, devant débuter dans les 2 semaines suivant la publication de l’avis concernant la période de commentaires
Transmission au promoteur des commentaires à propos de l’EIE	ACÉE	AR, AF expertes	Dans la semaine suivant la fin de l’examen fédéral de l’EIE
Présentation du tableau de suivi des enjeux, accompagné des réponses aux commentaires	Promoteur		À déterminer par le promoteur
Fin de l’examen fédéral du tableau de suivi des enjeux	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 6 semaines suivant la présentation du tableau de suivi des enjeux
Préparation de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉA) comprenant la ou les sections requises pour éclairer la recommandation de l’État sur le projet ADN, et diffusion aux fins de l’examen fédéral	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 9 semaines* suivant la fin de l’examen fédéral de l’EIE
Examen fédéral de l’ébauche du RÉA, y compris les renseignements précis de l’ADN, et transmission des commentaires à l’ACÉE	AR, AF expertes		Dans les 4 semaines* suivant la diffusion de l’ébauche du RÉA
Préparation du RÉA révisé comprenant la ou les section(s) précis(es) de l’ADN, et diffusion aux fins de l’examen fédéral	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 3 semaines* suivant la présentation des commentaires à propos de l’ébauche du RÉA
Examen fédéral du RÉA révisé et transmission des commentaires à l’ACÉE	AR, AF expertes		Dans les 3 semaines* suivant la diffusion du RÉA révisé
Mobilisation et consultation des Autochtones à propos du RÉA révisé	ACÉE	AR, AF expertes	En même temps que l’examen fédéral du RÉA révisé et que la préparation du RÉA définitif
Finaliser le RÉA	ACÉE		Dans les 4 semaines suivant la réception des commentaires fédéraux sur le RÉA révisé
Examen des AR et approbation du RÉA final	AR	ACÉE	Dans les 2 semaines suivant la réception du RÉA final
Traduction du RÉA final	ACÉE		Dans les 6 semaines suivant la finalisation du RÉA final
Transmission du RÉA final au ministre de l’Environnement	ACÉE		Dans la semaine suivant la réception de la traduction du RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE du RÉA final, aux fins de commentaires du public et des Autochtones	ACÉE		Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction du RÉA final
Période de commentaires du public à propos du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes	4 semaines, à compter de l’affichage du RÉA final
Mobilisation et consultation des Autochtones à propos du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes	4 semaines, à compter de l’affichage du RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE et rendre publique la recommandation de l’État sur le projet d’ADN **	ACÉE		Dans les 12 semaines* suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA définitif
Affichage dans le SIRCÉE de l’analyse des commentaires du public et des Autochtones à propos du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes	En même temps que l’affichage de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE
Affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre	AR	ACÉE	Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre relative à l’ÉE

Annexe III

Approche de mobilisation et de consultation des Autochtones :
rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre au processus d’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).

Outre ce qui précède, dans le cas de la présente ÉE, le Canada et la Colombie-Britannique ont également des obligations en vertu de l’Accord définitif Nisga’a.

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ACÉE, en collaboration avec les AR et le BGGP et la province de la Colombie-Britannique, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation, en tenant compte du travail accompli par le promoteur, et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l’État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des renseignements reçus des groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l’État fédéral

L’approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s’assurer que l’échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties. Autant que possible, l’État tiendra compte des efforts de consultation déployés par la province de la Colombie-Britannique et par le promoteur en vue de s’acquitter de son obligation de consulter.

Lorsqu’un accommodement est nécessaire et envisagé au cours de l’ÉE, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACÉE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACÉE agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) lors de l’étape d’ÉE de l’examen fédéral concernant le projet, afin de satisfaire les obligations de l’État. Le rôle de la CCE est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones sont présentés dans l’annexe II.

Les responsabilités et les rôles de chacune des parties sont les suivants :

L’ACÉE :

• agira à titre de CCE lors de l’étape d’ÉE de l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l’État avant et pendant l’ÉE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCE, l’ACÉE :
  • définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR et la province de la Colombie-Britannique, le cas échéant;
  • préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
  • veillera à ce que les activités de consultation soient, autant que possible, intégrées au processus d’ÉE et à ce qu’elles offrent aux groupes autochtones des occasions d’examiner les documents d’ÉE, dans le contexte des efforts de consultation de l’État;
  • assurera le suivi des enjeux propres au projet qui auront été soulevés par les peuples autochtones et renverra ceux-ci aux entités concernées (par ex. les AR, le promoteur, la province, etc.);
  • assurera le suivi des enjeux qui ne sont pas propres aux projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) et renverra ceux-ci aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.);
  • veillera à ce que les AR examinent les enjeux propres au projet dans le contexte de l’examen fédéral;
  • facilitera les activités de consultation multipartites, le cas échéant;
  • gèrera et dirigera les activités de consultation de l’État, conjointement avec les AR et les AF qui doivent y participer;
  • compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l’ÉE, et transmettra par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l’ÉE;
  • fournira de l’aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d’étude approfondie, grâce à l’enveloppe de financement autochtone du programme d’aide financière aux participants de l’ACÉE;
  • offrira aux groupes autochtones des occasions de formuler des commentaires à propos du RÉA;
  • coordonnera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
  • en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
  • en collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux et la province de la Colombie-Britannique, veillera à ce que le Canada s’acquitte des obligations qui lui incombent à l’endroit de la Nation Nisga’a en vertu de l’ADN, du début à la fin du processus d’ÉE;
  • inclura l’évaluation des facteurs du chapitre 10 de l’ADN, y compris les effets environnementaux et les répercussions sur le bien-être économique, social et culturel, dans la portée de l’ÉE fédérale;
  • s’assurera de la délivrance d’une recommandation de l’État sur le projet d’ADN, fondée sur les constatations découlant de l’ÉE, conformément à l’ADN, au moment de l’énoncé de la décision du ministre de l’Environnement concernant l’ÉE;
  • transférera aux AR le rôle de CCE dans le cadre de l’examen réglementaire, immédiatement après la décision d’ÉE.

Le Bureau de gestion des grands projets :

• assurera une surveillance afin de veiller à la cohérence, à la responsabilisation et à la transparence globales de l’effort de mobilisation et de consultation de l’État auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen fédéral;
• hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
• intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

• participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l’évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
• représenteront l’État, avec la CCE, la province, le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
• contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité légale et relative aux politiques;
• rendront compte à l’ACÉE et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
• formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
• appuieront, au besoin, le travail d’analyse des enjeux;               
• contribueront à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec l’ACÉE, le ministère de la Justice (MJ) et AINC;
• le cas échéant, analyseront la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AINC et la CCE;
• prendront en considération la recommandation de l’État sur le projet d’ADN concernant les effets environnementaux et les répercussions sur le bien-être social, économique et culturel du projet, conformément à l’ADN, avant d’envisager toute décision au sujet des mesures à prendre dans le cadre de l’ÉE.

Les autorités fédérales expertes :

• participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord :

• fourniront des services juridiques, de l’information et des avis à l’ACÉE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l’examen fédéral;
• aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, compris l’analyse de la force des revendications, si nécessaire.

Annexe IV

Pêches et Océans Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter sur le plan de travail de l’ÉE;
• examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
• examiner et commenter sur les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
• offrir à TC l’occasion d’examiner les mesures d’atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation avant la délivrance des autorisations du MPO, le cas échéant;
• fournir un avis à titre de spécialiste concernant le mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
• mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
• prendre une décision d’ÉE au sujet des mesures à prendre à la suite de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE. Avant d’envisager toute mesure à prendre, on prendra en considération la recommandation de l’État sur le projet d’ADN concernant les effets environnementaux et les répercussions sur le bien-être social, économique et culturel du projet, conformément à l’ADN;
• formuler des suggestions concernant la conception d’un programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt du MPO, si nécessaire;
• collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
• participer à la période de commentaires du public;
• offrir à TC l’occasion d’examiner toutes les ententes nécessaires à la compensation pour l’habitat du poisson relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
• entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat du MPO et à ses domaines d’intérêt en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, tel qu’exigé et conformément aux responsabilités réglementaires du MPO, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Réception d’une demande d’autorisation(s) en vertu du paragraphe 35(2) et de l’article 32 de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu du paragraphe 35(2) et de l’article 32 de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Ceci pourrait inclure un plan ou une stratégie de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches, de même que le plan de compensation lié aux dépôts de résidus miniers en vertu de l’article 27.1 du REMM	Promoteur	Selon le moment de la présentation de la demande par le promoteur
Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur l’habitat du poisson, et si les renseignements sont suffisants ou non	Le MPO examine l’ensemble de la demande (y compris, le cas échéant, le PCHP proposé et l’estimation de la garantie financière qui y est liée) afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches, et envoie au promoteur une réponse qui peut comprendre une demande de renseignements supplémentaires. Le MPO transmet à TC une copie de l’ébauche de PCHP et de tous les commentaires éventuels, afin qu’ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation	MPO	Dans les 9 semaines suivant la réception d’une demande complète, y compris un PCHP qui soit acceptable Si le PCHP n’est pas présenté en même temps que l’EIE, l’examen du PCHP nécessitera 7 semaines supplémentaires Dans les 4 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP
Réception des renseignements supplémentaires	Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires.	Promoteur	Selon le moment de la présentation des renseignements supplémentaires par le promoteur; ceux-ci doivent, au plus tard, être intégrés à l’EIE
Réception de renseignements satisfaisants aux fins de l’ÉE	Le MPO décide si des renseignements satisfaisants concernant les poissons et l’habitat du poisson, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l’ÉE, afin de pouvoir conclure à propos de l’importance des incidences négatives sur les poissons et l’habitat du poisson Le MPO informe le promoteur que les renseignements supplémentaires sont satisfaisants	MPO	Des renseignements adéquats à propos du PCHP et des mesures d’atténuation envisagées dans le cadre de l’ÉE doivent être fournis durant la réalisation de l’ÉE afin que l’on puisse les intégrer au rapport d’ÉE avant que celui-ci soit terminé Dans les 7 semaines suivant la réception de renseignements adéquats
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	Le MPO rend des décisions en vertu de la LCÉE au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, qui permettront de déterminer si une (des) autorisation(s) peut (peuvent) être délivrée(s) Si la décision au sujet des mesures à prendre permet d’aller de l’avant au sujet de l’autorisation (des autorisations), les activités et jalons subséquents s’appliqueront	MPO	Dans les 3 semaines suivant l’affichage dans le SIRCÉE de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE
Décision concernant la délivrance d’une autorisation (d’autorisations) en vertu du paragraphe 35(2) et de l’article 32 de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson	MPO	Le MPO délivre l’autorisation (les autorisations) 90 jours civils après que le MPO ait rendu une décision appropriée au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE. La délivrance dépendra de : la réception d’une demande acceptable, y compris un PCHP et une preuve de garantie financière; l’accomplissement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l’ (les) autorisation(s); une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE en vertu de l’article 37(1)(a) de la LCÉE. la prise en considération de la recommandation de l’État sur le projet d’ADN. La délivrance de l’autorisation peut également s’effectuer en tenant compte de la date à laquelle le promoteur aura besoin de l’autorisation, c’est-à-dire que dans l’éventualité où une autorisation ne serait nécessaire que beaucoup plus tard par rapport à l’échéancier ci‑dessus, le MPO délivrera une autorisation au moment opportun. La délivrance de l’autorisation (des autorisations) en vertu de la Loi sur les pêches peut aussi être influencée par le moment de la décision du gouverneur en conseil en ce qui a trait à la liste de dépôts de résidus miniers figurant à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et devrait s’effectuer dans les 3 semaines suivant la parution de la liste

Annexe V

Environnement Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter sur le plan de travail de l’ÉE;
• examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
• examiner et commenter sur les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
• participer à l’évaluation à titre d’autorité fédérale des questions relatives au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs de même que des questions relatives aux domaines particuliers d’expertise incluant les sciences de la terre, les minéraux et les métaux, selon la décision de RNCan, l’ACÉE ou d’une autre AR;
• mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
• prendre des décisions en ce qui a trait aux mesures à prendre à la suite de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE; Avant d’envisager toute mesure à prendre, on prendra en considération la recommandation de l’État sur le projet d’ADN concernant les effets environnementaux et les répercussions sur le bien-être social, économique et culturel du projet, conformément à l’ADN
• formuler, au besoin, des suggestions concernant la conception du programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt d’EC;
• travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
• entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt d’EC, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires;
• administrer le REMM et, notamment, effectuer des consultations sur une modification réglementaire liée à l’énumération des dépôts de résidus miniers dans l’annexe 2 du Règlement, procéder à l’ébauche d’une telle modification et consulter, au besoin, les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés;
• effectuer, au besoin, des inspections du site pour appuyer les décisions réglementaires d’EC.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

Processus de réglementation en vertu de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
La demande de permis en vertu de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LODACEI) est présentée avec l’EIE	Le promoteur effectue sa demande de permis auprès du ministre de l’Environnement. La demande doit comporter les renseignements figurant aux paragraphes 6 et 7 de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LODACEI) REMARQUE : Une personne qui entend construire un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international constituant une exception en vertu de la Loi doit tout de même en aviser par écrit le ministre, en lui transmettant l’information énumérée aux paragraphes 6 (a) à (e) de la LODACEI. La loi prévoit les exceptions suivantes :  (a) l’ouvrage d’amélioration a ou aura un effet inférieur à 3 cm sur le niveau de l’eau ou inférieur à 0,3 m3/s sur le débit de l’eau à la frontière canadienne;   b) il s’agit d’un ouvrage d’amélioration temporaire, qui ne servira que deux ans ou moins	Promoteur	À déterminer par le promoteur
Examen de la demande de permis en vertu de la LODACEI et décision	Le personnel d’EC procède à l’examen de la demande de permis et vérifie si celle-ci est complète, puis avise le promoteur dans un délai de 8 semaines dans l’éventualité où des renseignements supplémentaires seraient requis	EC	8 semaines
Préparation du permis en vertu de la LODACEI	Le permis en vertu de la LODACEI est préparé à la suite de la décision liée aux mesures à prendre résultant de l’ÉE et de la recommandation de l’État sur le projet d’ADN le cas échéant; les résultats et les recommandations de l’ÉE constituent le fondement des conditions en vertu desquelles l’ouvrage destiné à l’amélioration du cours d’eau international pourra être construit, utilisé et entretenu, de même que de la période (ne devant pas excéder 50 ans) pour laquelle le permis est délivré	EC	Le permis en vertu de la LODACEI sera prêt à être transmis aux fins de l’approbation du ministre dans les 20 jours ouvrables suivant l’affichage dans le SIRCÉE des mesures à prendre résultant de l’ÉE
Délivrance du permis en vertu de la LODACEI	Si le ministre approuve le permis en vertu de la LODACEI, après avoir reçu et étudié celui-ci, le permis sera délivré au promoteur	Ministre	40 jours ouvrables après la réception, par le ministre, du permis en vertu de la LODACEI
Modification des conditions du permis	À la demande du détenteur de permis, le ministre peut modifier les conditions du permis, ce qui pourrait nécessiter le déclenchement d’une autre ÉE.	Détenteur du permis
Résiliation du permis	Si le détenteur de permis ne se conforme pas aux conditions du permis dans les 6 mois suivant une demande écrite du ministre à cet effet, le ministre pourra résilier le permis.	Détenteur du permis	6 mois après la demande

 

Processus de modification réglementaire de l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux
ACTIVITÉS/DES­CRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Présentation d’une lettre du MPO à EC, demandant une modification à l’annexe 2 du REMM	MPO	Moins d’un mois après l’affichage dans le SIRCÉE des décisions prises en vertu de l’article 37 de la LCÉE au sujet des mesures à prendre
Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada	EC	Moins de 4-5 mois après l’affichage dans le SIRCÉE des décisions prises en vertu de l’article 37 de la LCÉE au sujet des mesures à prendre Échéancier assujetti au calendrier du Conseil du Trésor
Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada	EC	3-4 mois après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada Échéancier assujetti : à l’accomplissement de toute obligation juridique en matière de consultation des Autochtones ayant trait à l’autorisation (aux autorisations); au calendrier du Conseil du Trésor

L’échéancier global visé aux fins du processus lié au REMM est de 8 mois à compter de l’affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE. À l’intérieur de cet échéancier de 8 mois, le temps dévolu à chacune des étapes peut varier, conformément aux indications ci-dessus.

Annexe VI

Ressources naturelles Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter sur le plan de travail de l’ÉE;
• examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
• examiner et commenter sur les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
• participer à l’évaluation à titre d’autorité fédérale des questions relatives au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs de même que des questions relatives aux domaines particuliers d’expertise incluant les sciences de la terre, les minéraux et les métaux, selon la décision de RNCan, l’ACÉE ou d’une autre AR;
• mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
• prendre des décisions en ce qui a trait aux mesures à prendre à la suite de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE. Avant la prise de décisions liées aux mesures à prendre, on prendra en considération la recommandation de l’État sur le projet d’ADN concernant les effets environnementaux et les répercussions sur le bien-être social, économique et culturel du projet, conformément à l’ADN;
• formuler des suggestions concernant la conception d’un programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt de RNCan, si nécessaire;
• travailler avec les autres AR, les AF experts, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques à propos des questions relevant de RNCan;
• entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt de RNCan, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de RNCan;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Présentation à RNCan d’une description du projet et des renseignements concernant l’(les) usine(s) et le(s) dépôt(s) d’explosifs	RNCan assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait à l’ (les) usine(s) et au(x) dépôt(s) d’explosifs	Promoteur	En cours
Décision afin de déterminer si un permis en vertu de l’article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs est nécessaire	RNCan examine les réponses du promoteur au questionnaire sur les explosifs	RNCan	Terminé
Présentation d’une demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur compile les renseignements et présente à RNCan une demande de permis en vertu de l’article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine ou un dépôt d’explosifs	Fournisseur d’explosifs choisi par le promoteur	Début du chronomètre. REMARQUE : le moment de la réception de la demande ne coïncide pas nécessairement avec le processus d’EE
Examen de la demande	RNCan examine la demande du promoteur afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires s’y trouvent	RNCan	Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l’examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les explosifs
Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires	Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d’explosifs des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires	RNCan	Dans les 15 jours suivant la réception de la demande
Présentation d’une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur d’explosifs présente une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs	Fournisseur	Le moment dépend du fournisseur
Examen de la demande révisée du fournisseur	RNCan continue son examen de la demande, qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés	RNCan	Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée
Délivrance d’un permis en vertu de l’article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs	Une fois qu’une décision en vertu de la LCEE a été rendue et qu’un avis de décision a été affiché dans le SIRCEE, RNCan peut décider de délivrer un permis en vertu de l’article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une (des) usine(s) ou un (des) dépôt(s) d’explosifs Le cas échéant, les permis peuvent comprendre des modalités relatives aux mesures d’atténuation ou aux exigences de suivi qui ont été soulevées pendant l’étape d’examen de l’EE du projet	RNCan	Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète

Annexe VII

Transports Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter sur le plan de travail de l’ÉE;
• examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
• examiner et commenter sur les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
• examiner l’ébauche du plan et de la stratégie de compensation pour l’habitat du poisson (PCHP) en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO et (ou) l’ACÉE des avis à titre d’expert au sujet des mesures d’atténuation proposées;
• mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, y compris en vertu de la LPEN;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre comme suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE. Avant d’envisager toute mesure à prendre, on prendra en considération la recommandation de l’État sur le projet d’ADN concernant les effets environnementaux et les répercussions sur le bien-être social, économique et culturel du projet, conformément à l’ADN;
• formuler des suggestions concernant la conception d’un programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt de TC, si nécessaire;
• collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions liées à la navigation;
• entreprendre toute activité nécessaire liée aux responsabilités réglementaires de TC sous la LPEN, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
• effectuer des visites du terrain pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
• effectuer, au besoin, des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON­SABLE	NORME DE SERVICE
Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité	Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité	TC	En cours
Présentation de la (des) demande(s), y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés	Le promoteur présente à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés au plus tard au moment de la soumission de l’EIE.	Promoteur	À déterminer par le promoteur
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans quant à leur pertinence à appuyer l’examen selon la LPEN Demander, au besoin, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande	TC	8 semaines après la présentation de la demande
Processus d’étude d’impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place	Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d’eau, en tenant compte de la température et de la saison   Examiner l’ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation, si ces renseignements sont disponibles	TC	Inspection du site dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète; par la suite, inspection au besoin jusqu’à la fin du processus de commentaires du public Dans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP
Avis donné au promoteur d’annoncer le projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN, si nécessaire	Transmettre au promoteur des instructions concernant l’annonce de son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN	TC	Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et à la suite de l’évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l’ÉE
Dépôt et annonce du projet, si nécessaire	Déposer les « plans finals » et d’autres renseignements pertinents au bureau d’enregistrement des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces	Promoteur	Le processus d’annonce du projet doit durer au moins 30+1 jours civils
Consultation, au besoin, des groupes autochtones au sujet des incidences sur la navigation	Rechercher auprès des groupes autochtones de l’information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible dans le cadre du processus fédéral d’ÉE ou, si ce n’est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation des Autochtones.	TC	Doit être terminé pendant l’étape d’ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu’à ce que l’obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports
Examen des commentaires et des préoccupations des groupes Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation	Dans l’éventualité où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations. Dans l’éventualité où, suite au processus de consultation des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC doit travailler avec le promoteur afin d’atténuer les préoccupations à la satisfaction du ministre des Transports. TC pourra juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire. De plus, les plans de compensation pour l'habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation, si ces renseignements sont disponibles.	Promoteur et TC	Doit être terminé dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce
Présentation, au besoin, d’une (de) nouvelle(s) demande(s) en vertu de la LPEN	Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, le cas échéant; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes.	Promoteur	À déterminer par le promoteur, au besoin
Processus d’examen définitif de la demande	Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public	TC	4 semaines
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	TC rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	TC	Dans les 3 semaines suivant l’affichage dans le SIRCÉE de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE
Prise de décision réglementaire	Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN	TC	Dans les 90 jours civils suivant l’affichage dans le SIRCÉE de la déclaration de décision relative à l’ÉE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l’EIE. La décision réglementaire sera assujettie à :  l’accomplissement de toute obligation juridique de consultation des Autochtones en lien avec l’ (les) approbation(s); une décision sur les mesures à prendre résultant de l’ÉE en vertu de l’article 37(1)(a) de la LCÉE;   l’atténuation des préoccupations du public à la satisfaction du ministre des Transports;   la prise en considération de la recommandation de l’État sur le projet d’ADN.

Annexe VIII

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
CEA Agency	fournir des avis concernant l’application de la LCÉE; exercer les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu’à la présentation au ministre du rapport d’étude approfondie, le cas échéant, y compris les attributions en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans la section 11.01(3) de la LCÉE; faire l’ébauche et finaliser le plan de travail de l’ÉE, le plan de travail des consultations auprès des Autochtones et les lignes directrices de l’ÉIE; agir à titre de gestionnaire de l’ÉE et de CCÉ pour l’ÉE du projet, y compris le développement des plans de travails détaillés; coordonner les activités d’ÉE et de consultations auprès des Autochtones avec autres juridictions pendant l’ÉE; travailler en collaboration avec les AR, les AF, la province et le promoteur afin de définir et d’évaluer des outils par lesquels il y aura des mesures d’atténuation satisfaisantes et le cas échéant, l’accommodement des d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 et les divers aspects du programme de suivi; administrer le SIRCÉE jusqu’à l’affichage de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE, à quel point la responsabilité sera transférée à une AR; rendre disponible l’aide financière aux participants et maintenir le programme de financement conformément à la LCÉE; coordonner l’examen fédéral de l’ÉIE; assurer la rédaction et la coordination de la préparation du document sur la portée, du rapport de suivi et du RÉA.
SC	À la demande de l’ACÉE et (ou) d’une AR, SC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte : examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par de l’ACÉE et (ou) une AR; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF expertes et tel qu’entendu avec les AR.
AINC	Fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones, de même que sur l’Accord définitif Nisga’a.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; héberger et gérer le dossier des consultations de l’État auprès des Autochtones, en lien avec le projet; surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l’examen fédéral; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer les renseignements reçus de l’ACÉE, des AF expertes, des AR et des promoteurs lors de l’ÉE et de l’étape réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.