Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE RAMPE D’ACCÈS POUR L’EXPLORATION D’URANIUM À MATOUSH DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer l’efficacité des processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non signataires de traités, les Métis et les Inuits, qui est amorcé dès le début de l’examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l’État veut adopter notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, qui comprend l’ÉE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Ressources Strateco (le promoteur) a présenté une description de projet à l’appui de sa proposition d’entreprendre la construction d’une rampe d’accès pour l’exploitation d’uranium à 260 km au nord-est de Chibougamau, dans le territoire couvert par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), dans la province de Québec;

ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) a commencé une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE la CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et légales relativement au projet proposé;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères et organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE l’ÉE du projet proposé et la rédaction du rapport d’étude approfondie ont été délégués au Comité fédéral d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social Sud (COFEX-Sud);

ET ATTENDU QUE la CCSN conserve le pouvoir de prendre une décision en vertu du paragraphe 37(1) de la LCÉE;

ET ATTENDU QUE la présente entente relative au projet remplace l’entente précédemment signée à l’automne 2009;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État remplisse son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente a pour objectif d’offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d’examen fédéral soit accompli de manière efficiente. Elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme fédéral et les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l’accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes,  qui font partie intégrante de l’entente.

2.0 DESCRIPTION DU PROJETS

Le projet proposé consiste en la construction d’une rampe d’exploration souterraine en vue de l’ouverture d’une mine d’uranium localisée à 260 km au nord de Chibougamau, au Québec (le Projet). Il comprend les composantes et activités suivantes liées à la construction, au fonctionnement, à l’entretien, à la désaffectation et à la réclamation de ces composantes :

• une rampe d’une longueur de 2 405 m, à une profondeur maximale de 300 m; et
• les installations temporaires pour supporter les travaux d’exploration souterraine.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

• La CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire (LSRN) et conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR);

• L’ACÉE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCÉE en appui à l’ÉE. L’ACÉE agira à titre de coordonnatrice fédérale de l’ÉE (CFÉE), un rôle délégué par la CCSN en vertu d’une entente. L’ACÉE agira également à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCÉ);

• Environnement Canada (EC), Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCÉE et sont pourvues de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expertise relativement au projet (AF expertes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE et/ou la CCSN;

• Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;

• Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet.

Veuillez consulter les annexes III et IV pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

En mars 2009, le processus d’ÉE fédéral en vertu de la LCÉE a été substitué par le processus fédéral d’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu au chapitre 22 de la CBJNQ. Suite à la décision rendue dans la cause Vanadium en mai 2010, la Cour suprême du Canada a statué que les ÉE fédérales dans le territoire de la CBJNQ doivent être assujetties aux processus d’ÉE prévus par la LCÉE.

Subséquemment, la CCSN a débuté le processus d’étude approfondie et a délégué au COFEX-Sud, l’examen du projet et la production d’un rapport d’étude approfondie, en collaboration avec la CCSN et les ministères fédéraux concernés.

L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE ainsi que pour la consultation auprès des Autochtones. L’annexe II repose sur les plans de travail détaillés de l’ÉE et de la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de l’examen fédéral. L’annexe III présente les jalons et les normes de service de l’examen réglementaire.

L’AR confirmera, pendant le processus d’ÉE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet et qui sont des déclencheurs en vertu de la LCÉE. Le ministère ou l’organisme qui conclut qu’il n’a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation dans l’ÉE fédérale.

5.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s’il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels.

Autant que possible, et sous la coordination de l’ACÉE lors de la phase de l’ÉE, les parties travailleront ensemble avec le COFEX-Suden vue d’une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones, qui s’intègre à l’étape d’ÉE de l’examen fédéral. Suite à l’étape de la réalisation de l’ÉE, la responsabilité de la consultation auprès des Autochtones sera transférée de l’ACÉE à l’AR pour la phase réglementaire. Tout au long du processus, l’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.

La CBJNQ est un traité moderne signé avant la  Loi constitutionnelle de 1982. Elle prévoit des mécanismes de consultation aux décisions par les communautés autochtones occupant le territoire, lors de projets de développement. En siégeant aux comités créés par le chapitre 22 de la CBJNQ, les Cris participent activement dans l’analyse des projets et détiennent une voix importante dans le processus. De plus, la CBJNQ prévoit que, lorsqu’il est nécessaire, des consultations auprès des communautés cries doivent être menées, leur assurant une participation accrue et ce, pour protéger leurs droits et garanties établis dans la CBJNQ.

Dans le contexte de la récente décision de la Cour Suprême de Canada, Procureur général du Québec c. Grand Chef Dr. Ted Moses et al. indiquant que la LCÉE s’applique sur le territoire de la Baie James, des négociations sont en cours entre l’ACÉE et les Cris afin de déterminer quelles seraient les approches privilégiées pour une participation adéquate des Cris au processus. Les parties s’engagent à mettre en œuvre les modalités qui seront conclues avec les Cris.

Suivant les termes de la délégation par la CCSN au COFEX-Sud, les consultations auprès des Autochtones seront réalisées par ce comité, en collaboration avec l’ACÉE, l’AR et les AF expertes. Les parties travailleront, autant que possible, en collaboration pour maintenir une approche commune de consultation auprès des Autochtones.

L’ACÉE, en agissant à titre de CCÉ, évaluera s’il y a un besoin pour de la consultation additionnelle auprès des Autochtones. Les parties et le COFEX-Sud travailleront ensemble autant que possible afin d’obtenir une approche commune et complémentaire concernant la consultation auprès des Autochtones.

Après conclusions de ces négociations avec les Cris, les rôles et responsabilités relatifs à la consultation auprès des Cris seront décrits dans un nouvel addendum à cette entente.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l’entente relative au projet correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, la province, etc. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont présentés en détails dans le graphique de Gantt de l’annexe I et sont les suivants :

1. achèvement de l’ÉE — 17 mois entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE. Notez que ce temps n’incorpore pas le temps nécessaire pour la réalisation des jalons à venir dont le COFEX-Sud est responsable parce que les normes de services pour ces jalons doivent être déterminées par le COFEX-Sud;

2. décisions réglementaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — 1 semaine à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la décision au sujet des mesures à prendre. Notez qu’il sera nécessaire d’avoir une seconde ÉE pour le permis d’exploitation. Les échéanciers pour la CCSN en vertu de ce projet se terminent avec la décision sur le permis pour la préparation de l’emplacement et la construction.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

1. l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d’un autre participant;
2. lorsque le ministre de l’Environnement, l’ACÉE, le COFEX-Sud ou l’AR indique que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
3. l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à la consultation auprès des Autochtones;
4. un litige ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.

7.0 MESURES D’ATTÉNUATION ET PROGRAMME DE SUIVI

L’AR a, en vertu de la LCÉE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d’atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d’un programme de suivi. L’AR travaillera en collaboration avec les AF expertes, le promoteur et la province, dans le but de s’acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront à l’AR le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et l’AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projet du BGGP.

Résolution de enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront portés devant le comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

L’ACÉE ou lors de la phase réglementaire, l’AR peut recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires pour leur considération.

9.0 ENTENTE RELATIVE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci‑dessous :

Serge P. Dupont Sous-ministre Ressources naturelles Canada	20 octobre 2010 Date
Elaine Feldman président Agence canadienne d’évaluation environnementale	20 octobre 2010 Date
Michael Binder Président Commission canadienne de la sûreté nucléaire	22 octobre 2010 Date
Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	22 octobre 2010 Date
Paul Boothe Sous-ministre Environnement Canada	27 octobre 2010 Date
Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	20 octobre 2010 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Commission canadienne de la sûreté nucléaire : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe IV — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

	Jalon	Responsable*	Soutien au besoin	Norme de service/ date d’achèvement
1	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de lancement pour un examen préalable	CCSN	ACÉE	5 mars 2009
2	Envoi des lignes directrices d’ÉE au promoteur	ACÉE	CCSN	31 mars 2009
3	Annonce de la disponibilité de l'aide financière pour les participants	ACÉE		30 septembre 2009
4	Soumission de l’étude d’impacts sur l’environnement et le milieu social (ÉIES)	Promoteur		10 novembre 2009
5	Examen fédéral et provincial de l’ÉIES	CCSN, ACÉE, COFEX-Sud et COMEX	AF expertes	11 novembre 2009 au 29 avril 2010
6	Affichage de l’ÉIES du promoteur pour informer le public	COFEX-Sud		13 novembre 2009
7	Attribution de l'aide financière aux participants	ACÉE		30 mars 2010
8	Demande d’information fédérale sur l’ÉIES	COFEX-Sud	CCSN et AF expertes	29 avril 2010
9	Sessions de consultations publiques sur l’ÉE	COFEX-Sud et COMEX	CCSN et AF expertes	25 et 26 mai 2010
10	Affichage sur le SIRCÉE de l'avis de lancement pour une étude approfondie	CCSN	ACÉE	19 juillet 2010
11	Période de commentaires du public sur l’ÉIES	ACÉE et CCSN		19 juillet 2010 au 19 août 2010
12	Réponse à la demande d’information fédérale	Promoteur		11 août 2010
13	Affichage de l’avis pour les sessions de consultations publiques	COFEX-Sud et COMEX	ACÉE et CCSN	Déterminé par le COFEX-Sud
14	Sessions de consultations publiques	COFEX-Sud et COMEX	CCSN	Déterminé par le COFEX-Sud et le COMEX
15	Préparation du rapport d’étude approfondie (RÉA) dans les deux langues officielles	COFEX-Sud	CCSN et AF expertes	Déterminé par le COFEX-Sud
16	Examen du RÉA	CCSN		Dans les 4 semaines suivant la préparation du RÉA
17	Affichage de l’avis pour l’audience abrégée	CCSN		Dans les 4 semaines suivant l’examen du RÉA
18	L’audience abrégée de la CCSN	CCSN		1 semaine suivant l’avis pour l’audience abrégée
19	Publication du Compte rendu de la décision	CCSN		1 semaine suivant l’audience abrégée de la CCSN
20	Présentation au ministre de l’Environnement du RÉA	CCSN		Dans les 3 semaines suivant la publication du Compte rendue de décision
21	Affichage du Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision	CCSN		Dans les 6 semaines suivant l’audience abrégée de la CCSN sur l’ÉE
22	Affichage sur le SIRCÉE du RÉA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones	ACÉE		Dans les deux semaines suivant la présentation au ministre de l’Environnement du RÉA
23	Période de commentaires du public à propos du RÉA	ACÉE	AR	4 semaines, à compter de l’affichage du RÉA
24	Consultation des Autochtones sur le RÉA	ACÉE	AR, AF expertes	4 semaines, à compter de l’affichage du RÉA
25	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE	ACÉE		Dans les 11 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA
26	Affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre	AR	ACÉE	Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE

*  Suite à la décision de la Cour Suprême du Canada dans la cause Procureur général du Québec c. Grand Chef Dr. Ted Moses et al., des négociations sont en cours entre l’ACÉE et les Cris afin de déterminer quelles seraient les approches privilégiées pour répondre à la décision de la Cour et permettre une participation adéquate des cris au processus. Les communications avec les Cris et leur participation dans le déroulement de l’ÉE à différentes étapes ou jalons seront établies selon ce qui aura été entendu lors des négociations.

Annexe III

Commission canadienne de la sûreté nucléaire :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer aux réunions avec les AF expertes, le COFEX-Sud et les autorités provinciales, s’il y a lieu;
• développer le plan de travail de l’ÉE en collaboration avec l’ACEE;
• examiner, commenter et approuver le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
• examiner, commenter et approuver les documents fédéraux appropriés concernant l’ÉE (par ex., les lignes directrices relatives à l’ÉIES, l’ÉIES et le rapport final d’étude approfondie);
• fournir des conseils éclairés relativement à son mandat, aux responsabilités de nature réglementaire et aux domaines d’intérêt, le cas échéant;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, selon ce qui est prévu à l’annexe II;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE;
• travailler avec les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, s’il y a lieu, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
• participer aux périodes de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, s’il y a lieu;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, ses responsabilités réglementaires et ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
• s’il y a lieu, prendre une décision réglementaire suite à la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
• entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque :  Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Soumission de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation de l’emplacement et la construction pour la prospection souterraine du gisement d’uranium de Matoush	Soumission de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation de l’emplacement et la construction en lien avec la prospection souterraine du gisement d’uranium de Matoush.	Promoteur	le 10 novembre 2009
Examen réglementaire des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation de l’emplacement et la construction pour la prospection souterraine du gisement d’uranium de Matoush	Le but de l’examen technique est de déterminer si le demandeur est qualifié pour réaliser les activités demandées et si, lors de la réalisation de ces activités, le demandeur sera adéquatement préparé en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, de maintenir la sécurité nationale et de mettre en œuvre les mesures exigées par les obligations internationales que le Canada a accepté de respecter.	CCSN et AF expertes	Doit être terminé dans les 8 mois suivant la réception des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis
Publication d’un avis d’audience abrégée	La Commission tiendra une audience sur la demande de permis, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure lorsque le processus d’audiences est enclenché par la publication d’un avis d’audience abrégée.	CCSN	Dans les 4 semaines suivant l’examen du RÉA
Audience abrégée concernant le permis pour la préparation de l’emplacement et la construction du site	La CCSN tiendra une audience abrégée concernant la demande pour un permis, conformément à la LSRN et le Règlement administratif.	CCSN	1 semaine suivant l’avis pour l’audience abrégée
Examen de la décision du ministre de l’environnement et détermination de la décision sur la demande de permis			1 semaine suivant la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE
Publication de la décision sur la demande de permis et des motifs de la décision	La CCSN publie les motifs de sa décision.	CCSN	1 semaine suivant la décision au sujet de la demande de permis

Annexe IV

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
ACÉE	agir à titre de CFÉE et CCÉ en vertu de l’entente avec la CCSN; examiner et commenter le plan de travail d’ÉE; développer le plan de travail des consultations autochtones en collaboration avec la CCSN; fournir des avis concernant la LCÉE; coordonner les renseignements fédéraux et les activités de consultation de la Couronne fédérale pour l’ÉE relative au projet; coordonner la coopération intergouvernementale, y compris les consultations auprès des collectivités autochtones; rendre l’aide financière aux participants disponibles et maintenir un programme d’aide financière en vertu de la LCÉE.
EC, MPO, RNCan, SC	À la demande de l’AR, du COFEX-Sud ou de l’ACÉE, les AF expertes accompliront et s’acquitteront des rôles et responsabilités suivants : examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail relatif à la consultation auprès des Autochtones; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; examiner et commenter les documents d’ÉE, s’il y a lieu; offrir du soutien à l’égard de la conception et de la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation découlant des recommandations formulées par l’AF experte et convenues avec l’AR et l’ACÉE; participer aux réunions des autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu; appuyer les activités de consultation auprès des autochtones, s’il y a lieu; fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d’expertise respectifs, sur demande de l’AR, le COFEX-Sud ou de l’ACÉE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par l’AR; examiner et commenter l’ÉIES et les commentaires reçus à ce sujet.
AINC	fournir des avis concernant la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre du processus de l’examen fédéral; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l’ACÉE, d’une (des) AF experte(s), de l’AR et du promoteur dans le cadre des jalons de l’ÉE et de l’examen réglementaire.