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Projets du BGGP
ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE CENTRALE NUCLÉAIRE À NANTICOKE
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PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre un examen et une méthode d’atténuation des incidences environnementales potentielles plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus d’engagement et de consultation précoce, efficace et significatif des peuples autochtones du Canada au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le contrôle de l’examen fédéral et de l’engagement et de la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;
ET ATTENDU QUE Bruce Power Erie Inc. (le promoteur) a soumis une description de projet pour appuyer sa proposition pour construire une nouvelle centrale nucléaire à Nanticoke en Ontario (le projet);
ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (la CCSN) est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet, et que Transports Canada (TC) pourrait être doté de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet et qu’ils participeront à l’examen fédéral du projet;
ET ATTENDU QUE les autorités responsables (AR) peuvent demander au ministre de l’Environnement (le ministre) de renvoyer le projet à une commission d’examen afin de faire une EE du projet conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)1 ;
ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;
ET ATTENDU QUE la CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire;
EN CONSÉQUENCE, les signataires de la présente entente de projet s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement au projet et de contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.
1 Si le ministre accepte la demande, il a le choix de nommer la commission d’examen, de se mettre d’accord avec le président de la CCSN sur la mise sur pied conjointe de la commission d’examen, ou d’approuver la substitution du processus conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour une commission d’examen conformément à la LCEE.
1.0 OBJECTIF
La présente entente de projet décrit les principales activités du processus d’examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des signataires fédéraux (les parties) de la présente entente relativement au projet, notamment l’évaluation environnementale (EE), l’examen réglementaire, ainsi que l’engagement auprès des Autochtones et la consultation auprès de ces derniers.
Outre les rôles et responsabilités, la présente entente établit des normes de service pour chaque étape de l’examen fédéral comme fondement du suivi et de la gestion du progrès. Ces normes de service ont été établies d’après un nombre d’hypothèses, y compris le fait que :
- les AR demanderont au ministre de renvoyer le projet à une commission d’examen pour faire une EE du projet;
- le ministre renverra le projet à une commission d’examen.
Les autres hypothèses sont reliées aux activités de participants à ce projet qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, la commission d’examen et les groupes autochtones. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les étapes et les échéanciers devront nécessairement être modifiés.
2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS
Le projet consiste en la préparation du site, la construction, l’exploitation, la remise en état (si nécessaire), le déclassement et l’abandon de deux nouveaux réacteurs nucléaires dans le parc industriel du lac Érié à Nanticoke, dans le comté de Haldimand, en Ontario.
D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral du projet :
- La CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et, conformément à l’alinéa 5(1)(d) de la LCEE, est l’AR (voir l’annexe IV). La CCSN coordonnera les renseignements fédéraux utilisés dans l’EE relative au projet. La CCSN agira également comme coordonnatrice des consultations de l’État (voir l’annexe III);
- TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à l’alinéa 5(1)(d) de la LCEE, est une AR potentielle. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée, à titre de composante de l’EE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il effectue l’EIN et qu’il rende une décision d’EE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la soumission de l’énoncé des incidences environnementales (EIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission d’examen (voir l’annexe VI);
- Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC) et Pêches et Océans Canada (MPO) sont des autorités fédérales en vertu de la LCEE et ont en leur possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet, et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission d’examen (voir l’annexe VI);
- Santé Canada (SC) pourrait être considéré comme une autorité fédérale en vertu de la LCEE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission d’examen (voir l’annexe VI);
- Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) pourrait être considéré comme une autorité fédérale en vertu de la LCEE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission d’examen (voir l’annexe VI);
- Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en ce qui a trait à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones (voir l’annexe III);
- L’Agence canadienne de l’évaluation environnementale (ACEE) aura des responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE et en appui à l’EE et à la commission d’examen (voir l’annexe VI), et jouera un rôle de surveillance de l’État en ce qui concerne l’engagement et la consultation auprès des Autochtones (voir l’annexe III) à moins que le ministre de l’Environnement n’approuve un processus de commission entièrement substituée conformément à la LSRN;
- Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu du protocole d’entente (PE) pour la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources (la directive du Cabinet). Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l’examen fédéral du projet afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités respectifs des parties. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour s’attaquer aux défis soulevés (voir l’annexe VI).
2.1 Processus d’examen environnemental et d’examen réglementaire
L’Entente de la commission d’examen (ECE) va mettre sur pied la commission d’examen, définir le mandat de l’évaluation de manière à respecter les exigences prévues dans la LCEE. Le promoteur a également reçu les directives finales au sujet de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) du projet.
La commission d’examen a des responsabilités statutaires conformément à la LCEE ou à la LSRN selon le genre de commission qui sera mis sur pied. L’ACEE et la CCSN ont des responsabilités consultatives et administratives telles que décrites dans l’ECE. La commission d’examen n’est pas une partie à la présente entente.
Le ministre va définir la portée de l’examen fédéral relativement au projet et qui va être présenté dans l’ECE. Elle comprend vraisemblablement la préparation du site, la construction, l’exploitation, la remise en état (si nécessaire), le déclassement et l’abandon de deux nouveaux réacteurs nucléaires. Les opérations incluent les activités nécessaires à la mise en service, à l’exploitation et à la maintenance du projet, y compris la gestion de tous les déchets ordinaires et radioactifs.
Pendant le processus d’EE, les AR confirmeront les décisions réglementaires prises dans le cadre du projet qui sont incluses dans les Règlements sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation dans l’EE à titre d’AR, mais il pourra continuer à participer à titre d’autorité fédérale s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés et d’expert concernant le projet. De même, les autorités fédérales spécialistes poursuivront l’examen des renseignements fournis par le promoteur au fur et à mesure qu’ils seront disponibles et que le projet évolue et change, afin de confirmer si une approbation réglementaire pourrait être nécessaire à la lumière de ces renseignements nouveaux ou mis à jour. Dans ce cas, une autorité fédérale spécialiste pourrait devenir un AR et continuer à participer à l’EE à ce titre.
Les échéanciers de l’EE et de l’examen réglementaire énoncés dans la présente entente prennent pour hypothèse que le promoteur soumettra, au plus tard à la date de soumission de l’EIE, des demandes complètes et précises conformément aux règlements pris en vertu de la LPEN et de la LSRN.
2.2 Processus d’engagement et de consultation auprès des Autochtones
Les parties se sont engagées à adopter une approche du « gouvernement dans son ensemble » à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus des traités. Autant que possible, et sous la coordination de la CCSN et de l’ACEE pour les activités qui ne peuvent pas être entreprises par la CCSN à moins que le ministre de l’Environnement n’approuve un processus de commission entièrement substituée conformément à la LSRN, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant l’engagement et la consultation auprès des Autochtones qui s’intègrent à l’EE et à l’examen réglementaire.
Le processus proposé d’engagement et de consultation auprès des Autochtones, ainsi que les rôles et responsabilités sont décrits à l’annexe III.
3.0 ÉCHÉANCIERS
Les échéanciers fixés pour les processus d’EE et d’examen réglementaire sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I :
- a) achèvement de l’EE (à l’exclusion de la réponse du gouvernement au rapport de la commission d’examen) — 32 mois à partir de l’affichage de l’avis de lancement (le 14 novembre 2008) dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE), en supposant que les demandes réglementaires sont soumises en même temps que l’EIE;
- b) examen de la demande de permis pour la préparation du site, délivrance du permis pour la préparation du site et, le cas échéant, délivrance des autorisations conformément à la LPEN — 3 mois à partir de l’affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, en supposant que les demandes réglementaires sont soumises en même temps que l’EIE;
- c) examen de la demande de permis de construction — 30 mois à partir de la date de la soumission de la demande de permis de construction;
- d) examen de la demande de permis d’exploitation — 24 mois à partir de la date de la soumission de la demande de permis d’exploitation.
Selon les plans et les prévisions actuelles — fondées sur l’hypothèse que tous les documents, les demandes en vertu de la LSRN et de la LPEN, ainsi que les renseignements supplémentaires seront soumis à temps, et que les activités de la commission d’examen et l’obligation de l’État de consulter les Autochtones seront terminées à temps — la Commission devrait être saisie du dossier concernant le permis d’exploitation en 2017.
Le Système de Suivi de Projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre l’avancement d’un projet dans le cadre de l’examen fédéral, de façon transparente et accessible.
4.0 SURVEILLANCE ET SUIVI
Les AR et AF travailleront en collaboration avec le promoteur dans le but de s’assurer que les mécanismes appropriés sont mis en place afin d’assurer que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi relatifs à leurs domaines d’intérêt qui ont été soulevés dans l’EE ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations délivrés dans le cadre de l’examen réglementaire sont respectés et mis en ouvre de façon efficace.
5.0 ADMINISTRATION
Suivi des progrès
Les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP surveillera le progrès du processus d’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès dans le Système de Suivi de Projet du BGGP.
Conformément au protocole d’entente appuyant la directive du Cabinet, si l’examen fédéral est arrêté ou interrompu, le BGGP peut interrompre les échéanciers. Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent causer l’arrêt du processus d’examen fédéral :
- a) l’examen est retardé à la demande du promoteur ou d’un autre participant;
- b) la commission d’examen ou les AR ont informé le promoteur ou le BGGP que des renseignements additionnels doivent être fournis afin que le processus d’examen fédéral se réalise ou progresse, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
- c) le processus d’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées au processus d’engagement et de consultation auprès des Autochtones;
- d) un contentieux ou d’autres procédures juridiques empêchent l’achèvement ou la continuation du processus d’examen fédéral.
Résolution de problèmes
Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.
Les problèmes relatifs à l’EE, à l’examen réglementaire ou à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.
Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront recommandés au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’Initiative du BGGP.
Évaluation du projet terminé
Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité du processus d’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant la parution des décisions des AR au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE. L’effort déployé pour l’examen ainsi que son format dépendront de la portée du projet et des problèmes soulevés.
Modifications
Le BGGP peut modifier la présente entente si les parties sont d’accord sur le fait qu’une modification est nécessaire. Les modifications mineures seront présentées au Comité des sous-ministres sur les grands projets afin de le tenir informé. Ces modifications incluent notamment :
- la confirmation ou le changement de statut d’un ministère en tant qu’AR ou d’autorité fédérale spécialiste;
- la confirmation du renvoi du projet pour évaluation par une commission d’examen, le cas échéant;
- des changements aux rôles et aux responsabilités de la consultation auprès des Autochtones, décrits à l’annexe III.
Les modifications importantes seront présentées au Comité des sous-ministres sur les grands projets pour sa considération et afin de signer la présente entente à nouveau. Les modifications importantes incluent notamment :
- des changements fondamentaux aux étapes et qui ne découlent pas d’une décision du ministre de l’Environnement suite à une demande de renvoi d’un projet à la commission d’examen.
À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption des échéanciers du processus d’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.
6.0 ENTENTE DE PROJET
Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous.
[signé par]
Cassie Doyle
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada
Date : Le 15 mai, 2009
[signé par]
Michael Binder
Président
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Date : Le 4 mai, 2009
[signé par]
Louis Ranger
Sous-ministre
Transports Canada
Date : Le 23 avril, 2009
[signé par]
Peter Sylvester
Président
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Date : Le 7 mai, 2009
[signé par]
Claire Dansereau
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
Date : Le 5 mai, 2009
[signé par]
Ian Shugart
Sous-ministre
Environnement Canada
Date : Le 2 mai, 2009
[signé par]
Leonard J. Edwards
Sous-ministre
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Date : Le 5 mai, 2009
[signé par]
Michael Wernick
Sous-ministre
Affaires indiennes et du Nord Canada
Date : Le 4 mai, 2009
Annexes
Annexe I
Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus fédéral de réglementation du projet
Annexe II
Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation auprès des Autochtones
Les étapes décrites ci-dessous sont fondées sur les hypothèses suivantes :
- les AR demanderont au ministre de renvoyer le projet à une commission d’examen afin de procéder à l’EE du projet;
- le ministre renverra le projet à une commission d’examen.
Dans l’éventualité où les activités se dérouleraient autrement que prévu, les étapes seront alors revues afin de tenir compte des décisions prises pour la réalisation de l’EE.
| Description/Activité | Responsable | Soutien au besoin | Norme de service/Date d’achèvement |
|---|---|---|---|
| Affichage de l’avis de lancement de l’EE dans le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCEE) | CCSN | ACEE | 14 novembre 2008 |
| Demande de commission d’examen | CCSN | AR, ACEE | En cours |
| Le ministre de l’Environnement renvoie le projet à la commission d’examen | Ministre de l’Environnement | ACEE | Déterminé par le ministre de l’Environnement |
| Le gouvernement fédéral annonce le financement des participants (phase I) | ACEE | Dans les 2 semaines suivant le renvoi à une commission d’examen par le ministre de l’Environnement | |
| Le gouvernement fédéral attribue le financement des participants (phase I) | ACEE | Avant le début de la période de commentaires du public sur l’ébauche de directives d’EIE et sur le mandat de la commission d’examen | |
| Ébauche de directives d’EIE et ébauche d’ECE, y compris le mandat de la commission d’examen, publiées afin que le public puisse les commenter | CCSN, ACEE | AR, autorité fédérale spécialiste | Dans les 11 semaines suivant le renvoi à une commission d’examen par le ministre de l’Environnement |
| Publication des directives finales d’EIE | Ministre de l’Environnement | Agence | Déterminé par le ministre |
| Publication de l’ECE finale | Ministre de l’Environnement | Agence | Déterminé par le ministre et par le président |
| Nomination de la commission d’examen | Ministre de l’Environnement | Agence | Déterminé par le ministre et par le président |
| Le gouvernement fédéral annonce le financement des participants (phase II) | ACEE | Au moins 45 jours civils avant la réception prévue de l’EIE du promoteur | |
| Soumission de l’EIE complète et des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site, et des demandes pour appuyer les autorisations de TC | Promoteur | Commission d’examen, AR, autorités fédérales spécialistes | Déterminé par le promoteur |
| La Commission annonce le commencement de la période d’examen et de commentaires du public | Commission d’examen | Déterminé par la commission d’examen | |
| Début de l’engagement de la collectivité autochtone sur l’EIE | CCSN | ACEE, AR, autorités fédérales spécialistes | Le processus et l’horaire seront déterminés en collaboration avec les communautés autochtones |
| Période de commentaires du public et examen du gouvernement de l’EIE et des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site | Commission d’examen | AR, autorités fédérales spécialistes | Déterminé par la commission d’examen |
| La commission d’examen soumet la demande de renseignements au promoteur (le cas échéant) | Commission d’examen, secrétariat de la commission | AR, autorités fédérales spécialistes | Déterminé par la commission d’examen |
| Soumission de la réponse à la demande de renseignements | Promoteur | Déterminé par le promoteur | |
| Examen de la réponse du promoteur à la demande de renseignements de la commission d’examen | Commission d’examen | AR, autorités fédérales spécialistes | Déterminé par la commission d’examen |
| Annonce des audiences publiques | Commission d’examen | Déterminé par la commission d’examen | |
| Interventions écrites du gouvernement | AR, autorités fédérales spécialistes | Durant la période de 90 jours avant le commencement des audiences | |
| Audiences publiques sur l’EIE et les renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site | Commission d’examen | 90 jours civils après l’annonce des audiences | |
| Interventions du gouvernement lors des audiences publiques | AR, autorités fédérales spécialistes | Pendant les audiences, tel que déterminé par la commission d’examen | |
| Soumission du rapport de la commission d’examen au gouvernement | Commission d’examen | Dans les 90 jours civils après la clôture des audiences | |
| Réponse du gouvernement au rapport de la commission d’examen | RNCan | AR, autorités fédérales spécialistes, ACEE, BGGP | Dans les 12 semaines suivant la soumission du rapport de la commission d’examen, à la condition que les AR aient conclu que les obligations de consultation de l’État aient été appropriées jusqu’à ce moment-là et que les exigences de la LCEE aient été respectées. |
| Décision du gouverneur en conseil | Bureau du Conseil privé | ACEE, AR, autorités fédérales | Déterminé par le Cabinet |
| Décisions de plan d’action conformément à l’article 37 de la LCEE, affichées dans le SIRCEE | AR | ACEE | Dans la semaine suivant la décision du gouverneur en conseil |
Annexe III
Processus d’engagement et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités
1.0 Contexte
Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de saines politiques et de prises de décisions, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions qui peuvent avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le gouvernement du Canada adoptera une approche du « gouvernement dans son ensemble » à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet que par le Protocole d’entente pour la directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (juin 2007). La directive mentionne que les entités fédérales travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE et à l’examen réglementaire.
2.0 Détermination des groupes autochtones
La CCSN, conjointement avec les autres AR, les autorités fédérales spécialistes et AINC, définira les groupes autochtones aux fins de l’engagement et déterminera le niveau approprié d’engagement et de consultation auprès des groupes retenus. Les groupes autochtones engagés, tout comme le niveau des activités d’engagement et de consultation entrepris par l’État, peuvent changer dans le temps compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.
3.0 Le processus fédéral de consultation de l’État pour la nouvelle centrale nucléaire de Nanticoke
L’approche du « gouvernement dans son ensemble » pour les activités d’engagement et de consultation auprès des Autochtones sera mise en ouvre tout au long de l’ensemble des processus d’EE et d’examen réglementaire. Bien que dans la mesure du possible, on s’assurera que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principales étapes et les processus d’EE et d’examen réglementaire, il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’EE et l’examen réglementaire, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers à la suite d’obligations de consulter, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.
La CCSN agira comme coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral concernant le projet, dans la mesure accordée par son mandat. Considérant la nature quasi judiciaire de la CCSN, l’ACEE, à moins que le ministre de l’Environnement n’approuve un processus de commission entièrement substituée conformément à la LSRN, jouera un rôle additionnel afin de s’assurer que le processus dirigé par la CCSN remplit le mieux possible l’obligation légale de consulter appartenant à l’État.
4.0 Rôles et responsabilités des parties
Les rôles et les responsabilités de chaque entité fédérale participante dans le cadre de l’examen du projet sont :
Commission d’examen
Les rôles et les responsabilités de la commission d’examen seront exposés dans l’Entente de la commission d’examen (ECE).
La CCSN :
- Agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral associé au projet.
- Coordonnera et facilitera les activités de consultation de l’État avant, pendant et après l’EE fédérale qui inclut :
- Préparer et gérer le plan de travail de l’engagement et de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec l’ACEE et les autres AR;
- Définir et engager les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
- S’assurer que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus d’EE en tant que moyen pour libérer l’État de son obligation de consulter;
- S’assurer qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire;
- Assurer le suivi et renvoyer les questions qui sont spécifiques au projet et qui ont été soulevées par les peuples autochtones aux parties concernées (par ex. les AR, les autorités fédérales, la province, le promoteur, etc.);
- Assurer le suivi et renvoyer les questions qui ne sont pas spécifiques au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) aux autorités concernées (par ex. AINC, la province);
- Étudier les questions spécifiques au projet dans le contexte de l’EE et de l’examen réglementaire;
- Faciliter les activités de consultation multipartites là où c’est nécessaire;
- Représenter l’État avec les AR et les autorités fédérales (et la province le cas échéant) pendant les activités de consultation;
- Compiler et mettre à jour et maintenir le dossier de consultation de l’État (le dossier) menée pendant l’EE et l’examen réglementaire;
- Aider dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en tenant compte des suggestions d’AINC et des AR.
L’ACEE :
- Fournira des possibilités de financement pour les groupes autochtones participant aux activités de consultation en appui aux processus d’EE et de la commission d’examen grâce à l’enveloppe financière autochtone du programme de l’Agence d’aide financière aux participants;
Et, à moins que le ministre de l’Environnement n’approuve un processus de commission entièrement substituée conformément à la LSRN :
- Apportera son soutien à la coordonnatrice des consultations de l’État en ce qui concerne le processus d’EE;
- S’assurera que les questions en suspens relatives aux obligations de consulter appartenant à l’État sont examinées;
- Répondra aux demandes générales de renseignements concernant les activités de consultation relatives aux différents projets des ministères et organismes fédéraux;
- Dirigera l’examen des efforts de consultations menées par la CCSN, en tenant compte des suggestions d’AINC et du ministère de la Justice (MJ), pour surveiller la cohérence, la responsabilité et la transparence de l’engagement et des efforts de consultation des Autochtones dans l’examen du projet.
Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) :
- Abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
- Plus précisément, le BGGP tient à jour le dossier officiel pendant la phase précédant la présentation de la demande, après quoi le BGGP transfère à la CCSN la responsabilité de la gestion et de la mise à jour du dossier; la CCSN met à jour le dossier central du BGGP pendant les phases de l’EE et de l’examen réglementaire fédéraux.
- Fera en sorte que le promoteur reçoit Engagement précoce des Autochtones : un guide à l’intention des promoteurs de grands projets de ressources;
- Tiendra des réunions d’information et communiquera avec les promoteurs, les ministères gouvernementaux, les peuples autochtones et autres intervenants au sujet des exigences et des activités d’engagement, et des responsabilités prochaines rattachées aux consultations;
- Cernera et suivra le plus tôt possible les questions principales régionales ou relatives aux consultations;
- ntégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.
Les autorités responsables (autres que la CCSN) :
- Participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’ensemble des processus d’EE et d’examen réglementaire (y compris les phases d’élaboration du projet, d’évaluation provisoire, d’évaluation proprement dire et d’évaluation ultérieure);
- Représenteront l’État, avec la coordonnatrice des consultations de l’État, la province, le promoteur et d’autres ministères et organismes fédéraux afin d’aborder les questions autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
- Contribueront à l’approche du « gouvernement dans son ensemble » en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
- Rendront compte à la CCSN des activités de consultation conformément au processus établi de gestion de dossiers;
- Appuieront le travail d’analyse des questions, si nécessaire.
Les autorités fédérales et les ministères spécialistes :
- Formuler des suggestions au sujet de la conception du plan de travail lié à l’engagement et la consultation auprès des Autochtones et participer aux activités convenues au cours de l’engagement et la consultation auprès des Autochtones.
Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :
- Fourniront des services, de l’information et des avis juridiques à l’ACEE, au BGGP et aux autorités fédérales, le cas échéant et si nécessaire, au cours des phases d’EE et d’examen réglementaire;
- Aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.
Annexe IV
Rôles et responsabilités de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et principales étapes et normes de service en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
EE et délivrance de permis
- Diriger le processus avant la nomination des membres de la commission d’examen (conjointement avec l’ACEE, le cas échéant);
- Former et présider le comité fédéral de projet aux fins du processus d’EE;
- Préparer un plan de travail détaillé de l’EE et de délivrance de permis et, le cas échéant, des plans de communication/sensibilisation;
- Préparer et gérer le plan de travail et les échéanciers liés à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones;
- Coordonner l’examen gouvernemental de l’EIE;
- Examiner et commenter l’EIE, et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
- Selon le genre de commission mis sur pied, appuyer la commission, conformément à la LSRN, l’ACEE et l’ECE à la demande de la commission d’examen ou tel que déterminé par la CCSN;
- Évaluer la première demande de permis du promoteur dans le cadre de pratiques acceptées de gestion de projet;
- Consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés au sujet de l’EIE et du rapport de la commission d’examen, le cas échéant;
- Prendre une décision de plan d’action à la suite de la décision du gouverneur en conseil;
- Formuler des suggestions et diriger la conception des programmes de suivi et de surveillance, avec d’autres AR et autorités fédérales, afin d’assurer la mise en ouvre des mesures d’atténuation, particulièrement en ce qui concerne les éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de la CCSN.
Délivrance de permis après l’EE
- Évaluer les demandes subséquentes de permis du promoteur (c.-à-d. construction, exploitation, remise en état, déclassement et abandon) dans le cadre de pratiques acceptées de gestion de projet;
- Communiquer avec le promoteur au sujet de toutes les autres demandes futures de permis;
- Assurer la mise en ouvre de mesures d’atténuation avec les permis appropriés;
- Assurer la mise en ouvre d’un programme de suivi avec les permis appropriés;
- Fournir un accès public au dossier de délivrance de permis de projet pour les futures demandes de permis.
Remarque : les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.
| ÉTAPE | ACTIVITÉS/DESCRIPTION | RESPONSABLE | NORME DE SERVICE |
|---|---|---|---|
| Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site | Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Examen technique de la demande de permis pour préparer le site | Le but de l’examen technique est de déterminer la pertinence de la demande de permis.
L’examen de la demande de permis se penchera surtout sur les aspects suivants, mais ne se limitera pas :
|
CCSN | Doit être terminé dans les 28 semaines suivant la réception des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site |
| Prendre une décision sur la demande de permis pour préparer le site en vertu de la LSRN | Si les décisions émanant de l’EE concluent que le projet ne risque pas d’engendrer d’importants effets environnementaux néfastes, la commission d’examen rendra ses décisions à propos de la demande de permis pour préparer le site conformément à l’article 24 de la LSRN. Il est à noter que les audiences publiques de la commission d’examen couvriront tant l’EE que la demande de permis pour préparer le site. |
CCSN | Dans les 13 semaines suivant la décision finale au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE |
| ÉTAPE | ACTIVITÉS/DESCRIPTION | RESPONSABLE | NORME DE SERVICE |
|---|---|---|---|
| Présentation de la demande de permis de construction en vertu de la LSRN | Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d’un permis de construction | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Examen de la demande de permis de construction | La commission tient des audiences sur la demande de permis de construction, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure, et rend une décision au sujet de la demande. | CCSN | Dans les 30 mois suivant la réception de la demande complète |
| Présentation de la demande de permis d’exploitation en vertu de la LSRN | Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d’un permis d’exploitation | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Examen de la demande de permis d’exploitation | La commission tient des audiences sur la demande de permis d’exploitation, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure, et rend une décision au sujet de la demande. | CCSN | Dans les 24 mois suivant la réception de la demande complète |
| Présentation de la demande de permis de déclassement | Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d’un permis de déclassement | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Examen de la demande de permis de déclassement | La commission tient des audiences sur la demande de permis de déclassement, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure, et rend une décision au sujet de la demande. | CCSN | Dans les 30 mois suivant la réception de la demande complète |
| Présentation de la demande de permis d’abandon | Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis d’abandon | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Examen de la demande de permis d’abandon | La commission tient des audiences sur la demande de permis d’abandon, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure, et rend une décision au sujet de la demande. | CCSN | Dans les 30 mois suivant la réception de la demande complète |
Annexe V
Transports Canada : rôles et responsabilités, principales étapes et normes de service
EE
- Participer à des réunions avec le comité fédéral de projet aux fins du processus d’EE, le cas échéant;
- Examiner et commenter au besoin le plan de travail détaillé de l’EE, le plan de travail de l’engagement et de la consultation auprès des Autochtones et, s’ils ont été préparés, les plans de communication/sensibilisation;
- Examiner et commenter l’EIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’EIE;
- Participer aux audiences publiques à titre d’autorité fédérale sur les questions relatives à la navigation, en ce qui concerne le mandat de TC en vertu de la LPEN, tel que déterminé par TC ou tel que demandé par la commission d’examen;
- Examiner et formuler des suggestions concernant la réponse gouvernementale au rapport de la commission d’examen;
- Consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport de la commission d’examen, le cas échéant;
- Prendre des décisions au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
- Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, le cas échéant;
- Travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en ouvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, le cas échéant.
Examen réglementaire
- Participer aux réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- Participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation;
- Entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
- Effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, le cas échéant.
Remarque : les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.
| ÉTAPE | ACTIVITÉS/DESCRIPTION | RESPON-SABLE | NORME DE SERVICE |
|---|---|---|---|
| TC assure la liaison avec le promoteur du projet en ce qui a trait aux travaux potentiels touchant les incidences sur la navigabilité | TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité. | TC | En cours |
| Présentation de la demande en vertu de la LPEN pour chacun des travaux prévus | Le promoteur soumet à TC une demande pour chacun des travaux prévus et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN. Ces documents sont reçus en même temps que l’EIE. | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Décisions et commentaires au sujet de la demande | Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements et les plans pour leur pertinence à appuyer l’examen selon la LPEN Demander des renseignements supplémentaires, si nécessaire, aux fins d’examen de la demande | TC | 8 semaines après la présentation de la demande |
| Présentation de la réponse à la demande de renseignements | Le promoteur prépare et soumet une réponse à TC au sujet de la demande de renseignements de TC. | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Examen de la réponse du promoteur à la demande de renseignements | TC examine la réponse du promoteur à la demande de renseignements de TC afin d’en vérifier la pertinence. | TC | Dans les 4 semaines suivant la soumission de la réponse à la demande de renseignements |
| Processus d’évaluation des conséquences sur la navigation — inspection(s) sur place | Évaluation complète sur place des conséquences du projet sur la navigation, de l’emplacement et des voies navigables, compte tenu de la température et de la saison | TC | Au départ, un processus d’inspection de 2 mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public |
| Avis de publication donné au promoteur conformément à l’article 9(3) de la LPEN | Fournir au promoteur des mesures pour publier son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN | TC | Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place, tout en permettant d’éventuelles modifications au projet en raison des questions soulevées lors de l’EE |
| Dépôt et publication du projet | Le promoteur dépose les « plans finals » et d’autres renseignements pertinents au Bureau des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada. Le promoteur fournit à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces. | Promoteur | Le processus de publication du projet doit durer au moins 30+1 jours civils |
| Tenir compte des commentaires du public et des Autochthones en ce qui a trait aux conséquences potentielles du projet sur la navigation | Dans l’éventualité où le public ou les Autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations. TC pourra juger nécessaires des exigences additionnelles concernant les conséquences potentielles sur la navigation suscitées par les travaux proposés. TC facilitera le processus d’observations du public, si nécessaire. | Promoteur TC |
À compléter dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus de publication |
| Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LSRN (si nécessaire) | Une nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN si des changements substantiels aux travaux proposés sont requis. | Promoteur | Déterminé par le promoteur |
| Processus d’examen final de la demande | Faire un examen final (sous réserve des conclusions et des recommandations de la commission d’examen) de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public. | TC | 4 semaines |
| Délivrance de l’autorisation en vertu de la LSRN (le cas échéant) | Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN | TC | Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE si la (les) demandes en vertu de la LPEN sont déposées en même temps que l’EIE |
Annexe VI
Évaluation environnementale et examen réglementaire : rôles et responsabilités d’autres ministères fédéraux
Rôles et responsabilités spécifiques de l’autorité fédérale
Les rôles des autorités fédérales spécialistes, tels que décrits ci-dessous, sont liés aux domaines d’expertise disponible et aux mandats des autorités fédérales respectives.
| AUTORITÉ FÉDÉRALE | RÔLES/RESPONSABILITÉS |
|---|---|
| Les rôles et responsabilités des autorités fédérales spécialistes et des autres ministères et organismes fédéraux participants, tels que décrits ci-dessous, sont liés aux domaines d’expertise disponible et aux mandats des autorités fédérales respectives. | |
Environnement Canada Ressources naturelles Canada Pêches et Océans Canada |
|
Ressources naturelles Canada |
|
| Santé Canada2 |
|
Affaires étrangères et Commerce international Canada |
|
Agence canadienne d’évaluation environne-mentale |
|
AINC |
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BGGP |
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2 Bien que Santé Canada ne soit pas une partie à la présente entente, il a en principe consenti à respecter ses engagements décrits dans la présente entente.
